Comment et pourquoi déclarer les accidents de service ?

C’est un évènement précis que l’on peut dater (chute, crise de larmes, choc,...), qui survient par le fait ou à l’occasion du travail susceptible de provoquer une atteinte à la santé au sens large du terme (lésion corporelle ou psychique).

_{Voir l'article L822-18 du Code Général de la Fonction Publique}

La présomption d’imputabilité

Elle s’applique dès lors que l’accident survient sur le temps et le lieu du travail, y compris en télétravail. Toutefois, un accident survenu hors du temps et du lieu de travail pourra être reconnu imputable si tu apportes des éléments faisant le lien entre ton accident et ton activité professionnelle.

Par exemple, une altercation, un pétage de plomb, une agression verbale ou physique avec un collègue, une usagère ou un usager, la hiérarchie et qui causent une lésion psychique médicalement constatée sont des accidents de service et tu dois les déclarer comme tels.

C’est celui qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et la résidence principale ou le lieu de restauration habituel.

Les détours justifiés par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, accompagner un enfant, effectuer une démarche administrative, covoiturage régulier) ne font pas obstacle à la prise en compte de ton accident.

Attention : L’accident de trajet est considéré comme un accident de service sous réserve d’apporter des éléments de preuves car la présomption d’imputabilité ne s’applique pas (article L822-19 du CGFP). Les conditions de la déclaration de l’accident de trajet sont identiques à celles de l’accident de service.

C’est à toi de le faire sur l’imprimé-type prévu à cet effet et de le transmettre ensuite à ton service RH. Tu dois apporter une attention toute particulière à décrire les circonstances de l’accident (énoncer ce qui s’est précisément passé, les faits, le lieu, à quel moment, les témoins présents…).

Tu dois fournir avec la déclaration d’accident de service :

• Le certificat médical initial, établi par ton médecin traitant qui doit mentionner le diagnostic, la date de première constatation et préciser la durée de l’ arrêt de travail.
• En cas de choc émotionnel ou d’état anxieux aigü dans un contexte de risque psychosocial, il est important que le certificat mentionne des éléments permettant de faire le lien avec le travail.
• Des témoignages écrits de collègues présents.
• Tout autre document permettant de faire le lien avec le travail.

• Soit dans les 15 jours à compter de la date de l’accident, avec l’obligation de transmettre dans un délai de 48h l’arrêt de travail.
• Soit dans le délai de 2 ans à compter de l’accident, si un certificat médical établit le lien possible avec le travail, dans les cas suivants :
  • Requalification de l’arrêt de travail en accident de service (certificat médical reprenant ses précédentes constatations en faisant le lien avec le travail) ;
  • Si des symptômes surviennent ultérieurement (troubles du sommeil, crises d’anxiété, une entorse diagnostiquée plusieurs semaines après une chute…).

La déclaration doit alors être déposée dans le délai de 15 jours de la constatation médicale.

• 1 mois : pour instruire le dossier d’accident
• 3 mois supplémentaires : c’est-à-dire 4 mois au total si l’administration décide d’une enquête administrative, d’une expertise médicale et/ou de saisir le conseil médical. Dans ces situations, la direction doit t’informer de ses démarches.

Au terme de ces délais, l’administration te place en Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) à titre provisoire.

Attention : Si au bout du compte la direction ne reconnaît pas l’imputabilité, tu seras dans l’obligation de reverser les sommes indûment perçues.

L’employeur est responsable de toute atteinte à la santé des personnels du fait du travail.

Il doit prendre en charge les conséquences, qui peuvent se révéler invalidantes, d’un accident, même en cas d’erreur (manque de moyens, de formation, consignes floues, organisation du travail mal adaptée, équipements défectueux…).

Dans un but de prévention, il faut toujours analyser et comprendre ce qui s’est passé, pour obliger la direction à prendre des mesures pour que l’accident ne se reproduise pas.

Lorsque l’accident est reconnu imputable au service, tu es alors placé·e en CITIS et conserves l’intégralité de ta rémunération. Les honoraires et frais médicaux sont pris en charge à 100 % par l’administration sans en faire l’avance. Tu pourras obtenir une réparation en cas de séquelles.