Il est des Unes de presse dont on se passerait bien mais qui nécessairement interpellent…. Les annonces médiatiques récentes qui font état de perquisitions à Bercy ou encore de remises importantes d’amendes interrogent fortement et mettent à mal les principes de justice et d’équité fiscales, pourtant revendiqués par l’Administration fiscale elle-même et l’ensemble de la classe politique.
Comment expliquer qu’un homme d’affaires propriétaire de médias et milliardaire français, voit ses pénalités fiscales diminuer de moitié puis ramener à zéro ? Comment justifier l’effacement de l’amende alors que le Conseil d’État confirme un redressement fiscal de 2,4Mds d’euros et parle de manquement délibéré ?
Comment expliquer que, dans le cadre d’une enquête pour blanchiment d’argent et suite à un accord conclu en 2019 entre l’administration et un milliardaire russe, le ministère des finances et des locaux de la DGFiP fassent l’objet de perquisitions?
Chacun peut avoir son idée et sa propre appréciation de ces situations.
Pour Solidaires finances Publiques, il ne s’agit pas de commenter des affaires mais de rappeler que le principe d’égalité en matière fiscale garantit aux contribuables d’être traités de manière équitable dans le cadre de la législation fiscale. L’équité et l’égalité fiscales impliquent transparence et respect des procédures.
L’Administration fiscale a toujours eu un pouvoir transactionnel de remise de pénalités en échange de l’engagement du contribuable à régler les impositions dues et à renoncer à toute procédure contentieuse. Clairement définie par le Code Général des Impôts et le Livre des procédures fiscales, la transaction fiscale est un contrat écrit au sens de l’article 2044 du code civil par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
L’Administration dispose également de la possibilité d’effectuer un règlement d’ensemble. Il s’agit, en dehors de tout cadre légal, d’un accord global qui inclut une atténuation des droits lorsque la problématique est jugée complexe (difficultés à établir le quantum des rectifications ou aléa juridique). Autrement dit, l’Administration fiscale exerce alors un pouvoir d’appréciation discrétionnaire et... quelque peu opaque.
Jusque 2018, l’Administration fiscale disposait également du monopole des poursuites pénales en matière de fraude fiscale (« verrou de Bercy »). Seules les autorités fiscales, après avis du Comité des Infractions Fiscales (CIF), pouvaient décider de déposer plainte contre un individu soupçonné de fraude fiscale.
En 2018, deux textes importants, la loi du 10 août dite loi ESSOC (Etat au service d’une société de confiance) et la loi fraude du 23 octobre ont instauré une nouvelle philosophie du contrôle en consacrant d’une part le droit à l’erreur et d’autre part en renforçant la lutte contre la fraude. Outre un renforcement des moyens de sanctions, la loi fraude a mis fin au « verrou de Bercy » et prévu la transmission automatique au Parquet des dossiers de fraude fiscale dépassant 100 000€ de rappels d’impôt et faisant l’objet de majoration de 100 %, 80 % ou 40 % sur les droits rappelés.
Pour Solidaires Finances Publiques, il convient de s’interroger sur les conséquences de l’adoption de ces textes sur la sphère du contrôle fiscal. Certes, la levée du verrou de Bercy et les critères de transmission automatique ont fortement impacté le nombre de saisines de l’institution judiciaire. En revanche, un examen attentif des rapports de la DGFiP relatifs aux remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale révèle que le nombre de transaction est en augmentation. Quant aux règlements d’ensemble, depuis 2019, ils ont plus que doublé (116 en 2019, 128 en 2020, 306 en 2021, 320 en 2022 et 277 en 2023).
Certes, une première explication pourrait venir de la volonté d’avoir une « conclusion apaisée » des contrôles fiscaux (Cf note du 12 juillet 2019 relative aux orientations données aux services de contrôle).
Mais est-ce là la seule et unique raison ?
Solidaires Finances Publiques souhaite une évaluation précise de ces dispositifs et de la manière dont ils sont utilisés.
Enfin, l'on peut s'interroger sur ces affaires médiatiques et emblématiques qui ne facilitent ni le consentement à l’impôt ni le civisme fiscal. Elles peuvent jeter le discrédit sur les agents de la DGFIP qui subissent déjà au quotidien de nombreux sarcasmes, voire des agressions.
Pour Solidaires Finances Publiques, la lutte contre la fraude fiscale ne supporte ni faiblesse ni opacité!