Une troisième CAP Nationale s'est tenue du 17 au 20 décembre 2024 pour cloturer l'examen des recours d'évaluation de catégorie B (géomètres et contrôleurs).
Tu trouveras ci-dessous la déclaration liminaire. A l'ordre du jour, l'administration avait rajouté l'adoption du réglèment intérieur des CAP.
Monsieur le Président,
Après la dissolution de l’assemblée, la censure a fait tomber le gouvernement et par là-même le projet de loi de finances 2025. Certes, nous avons désormais un deuxième premier ministre, mais il faut désormais un nouveau gouvernement pour redémarrer un débat budgétaire en mode normal.
Dans l’attente, l’Etat va être placé en PLS !!!
Il faudra en effet un Projet de Loi Spécial pour assurer une continuité de gestion recettes/dépenses et un retour en mode « affaires courantes » pour assurer la gouvernance jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement.
Si le projet de loi de finances 2025, qui s’attaquait particulièrement aux droits des fonctionnaires, est pour l’heure suspendu, et que les incertitudes demeurent pour l’avenir, il n’en demeure pas moins que les risques pour les fonctionnaires et particulièrement les agents des finances publiques sont réels dans un contexte où les restrictions budgétaires seront évidentes.
Les agents des finances publiques ont démontré par les taux de grève le 5 décembre dernier qu’ils entendaient continuer à porter haut et fort les revendications pour obtenir les moyens nécessaires à leurs missions et qu’ils n’accepteront pas que le sens du service public des personnels soit dénigré par du fonctionnaire bashing servant d’alibi à une restriction de leurs droits.
Ce discours anti-fonctionnaire est d’autant plus incompréhensible dans un contexte où la non attractivité de la Fonction publique est pointée dans le rapport récent de France Stratégie qui dresse un état des lieux sincère et alarmant sur une situation qui ne cesse de se dégrader : des postes non pourvus, des concours qui n’attirent plus, des recrutements de contractuels controversés et qui ne compensent pas la pénurie et l’incapacité de la fonction publique à retenir ses agents .
Parmi les divers leviers mis en avant dans ce rapport pour reconstruire une attractivité (rémunération, perspectives de carrière, mobilité choisie et amélioration des conditions de travail), il en est un, l’évaluation, qui est au cœur de la CAP dans laquelle nous siégeons aujourd’hui et qui relève de la nécessaire reconnaissance et considération qu’attendent les agents de leur administration.
Sur le sujet des carrières, il est désolant que constater que rien n’est fait pour faciliter les évolutions de carrière.
Ainsi, nous nous permettons une nouvelle fois d'intervenir sur les conséquences de la non modification des conditions statutaires pour l'examen professionnel d'inspecteur des finances publiques malgré une réforme de la carrière B.
Cela fait plus de deux ans que Solidaires Finances Publiques demande à modifier le statut particulier des personnels de catégorie A pour répondre à cette réforme de la carrière B. L'administration, initialement, s'est limitée à mettre en place une disposition transitoire pour préserver les droits des agents. Sauf que la DGAFP a depuis modifié également les conditions de classement entre les grades au sein de la catégorie B pour éviter des enjambements générés par la première mouture. Et les conséquences sont loin d'être neutres pour les collègues de la DGFiP pour l'examen professionnel d'inspecteur.
Certains collègues remplissent les conditions statutaires en tant que contrôleur 2ème classe mais peuvent ne plus les remplir lors d'une promotion au grade de contrôleur première classe, ce qui est ubuesque et inacceptable.
Solidaires Finances Publiques est intervenu en temps et en heure pour proposer à la DGFiP une modification des conditions statutaires permettant de ne léser aucun agent. Or, cette modification n'est toujours pas intervenue pour le millésime 2025 ce qui conduit l'administration à demander aux agents concernés soit de renoncer à leur promotion de contrôleur 1ère classe, soit de ne pas aller passer les épreuves orales de l'examen professionnel. Agilité et souplesse ne sont pas au rendez- vous. Cette position est clairement inhumaine et constitue un frein à la promotion interne des collègues. Notre administration n'en sort pas grandie.
Sur les sujets de l’évaluation, nous vous renvoyons à notre déclaration liminaire présentée au cours de la première session de ces CAP de recours et qui reprend notre revendicatif et nos analyses sur l’évaluation, sur la manière dont elle est appliquée à la DGFiP et qui constitue dans nombre de cas un non-sens managérial.
Nous espérons que cette CAP permettra une prise en compte de la parole de l’agent via la défense de leur dossier par les élus et que la sagesse de l’administration saura réparer les injustices lorsqu’il y en a, et saura donner les signes de reconnaissance nécessaires attendus par les agents pour que leur motivation, déjà bien ébranlée par des conditions de travail compliquées, puisse perdurer.
Il est inscrit à l'ordre du jour de cette séance l'adoption du règlement intérieur de cette CAP nationale dont le mandat a débuté le 1er janvier 2023. Hasard du calendrier, alors que la DGAFP a tenu un nouveau GT « élections professionnelles 2026 », la DGFiP se décide enfin à mettre à l'ordre du jour le règlement intérieur après 23 mois d'exercices sans RI.
Cette situation démontre, s’il en était besoin, l’absence d’intérêt que porte l’administration au dialogue social et au fonctionnement des CAP. L’administration ne s’est d’ailleurs pas gênée pour appliquer certaines dispositions non encore votées, lorsque cela l’arrangeait, comme, par exemple, la délégation de vote.
Nous commencerons par dénoncer la réduction drastique des moyens alloués aux élus pour réaliser leur mandat.
A la DGFiP, les chiffres parlent d'eux mêmes, nous sommes passés de 390 CAP locales ( 2 642 sièges) et 8 CAP Nationales ( 122 sièges ) au mandat précédent à seulement 3 CAP Nationales (48 sièges).
Que dire des projections de l'administration sur la charge de travail et la volumétrie possible de recours. Il suffit de se remémorer l'explosion du nombre de recours contre l'évaluation notamment l'année dernière pour démontrer que cela avait bien été sous estimé avec des conséquences pour l'ensemble des élus.
Dès lors, nous ne comprenons pas l'obstination de l'administration à refuser de convoquer les suppléants en tant qu'expert.
Le message suivant a été adressé par Solidaires Finances Publiques au bureau dialogue social sur le sujet :" nous nous permettons de vous joindre le procès verbal du CSA Ministériel du 6 juillet 2023.
Dans les pages 8 et 9, le Ministre Gabriel Attal indique "Certaines des demandes, notamment l'extension de la prise en charge des frais de déplacement aux suppléants des 211 CSA du ministère, à date, nous semble compliquée à retenir. J'ai accordé la prise en charge des frais de déplacement des suppléants des formations spécialisées pour tenir compte de la technicité des dossiers examinés en formation spécialisée. Dans l'échange que nous avions eu, je crois qu'il était assez clair qu'il y avait une singularité à ce titre étant donné la spécialisation de ces sujets et la technicité des discussions qu'il pouvait y avoir. En revanche, le principe d'étendre cette possibilité à l'ensemble des suppléants des CSA et des autres instances, je le dis, me semble compliqué. Je ne crois pas avoir pris d'engagement au moment où nous avions abordé ces questions pour les formations spécialisées sur ce sujet.
Pour autant, je le redis, chaque fois qu'un suppléant sera convoqué en tant qu'expert, ses frais de déplacement seront bien évidemment pris en charge. "
De plus en page 41, Mme Blondy-Touret confirme " Sur la demande d'extension de convocation et de prise en charge des frais de déplacement des suppléants élus des CSA et CAP, je m'en remets à la discussion précédente. Cela ne sera pas inscrit dans le RI."
Il est donc clair que si la prise en charge des suppléants n’est pas inscrite en tant que telle dans les RI, il est tout aussi clair qu’un suppléant convoqué à titre d’expert pourra voir ses frais de déplacement pris en charge.
Nous réitérons donc notre demande qui a bien été acceptée par le Ministre depuis le 6 juillet 2023."
Lors de ce CSAM du 6 juillet 2023, la DGFiP était représentée par Jérome Fournel et Valérie Seguy. Nous n'avons toujours pas de réponse sur ce point-là depuis notre mail qui comportait en pièce jointe le PV du CSAM !
Ceci traduit le niveau du dialogue social au sein de notre administration.
Nous ne répéterons pas tous les points soulevés par notre organisation syndicale lors des GT sur le fonctionnement et le RI des CAP. Vous connaissez nos positions.
Cependant, nous insistons pour que la "parole " donnée par l'administration sur certains points soit tenue à savoir :
- concernant les délais d’envois des documents, l’engagement de transmission de la liste nominative des dossiers étudiés au cours de la CAP, en cas de difficulté d’envoi de l’intégralité des documents dans les 8 jours,
- sur les modalités d’organisation des CAP en mode hybride, étant entendu que le président n’imposera pas d’assister aux réunions via ce canal.
Pour l'ensemble des raisons exposées, nous exprimerons un vote contre l'adoption de ce règlement intérieur .
En point divers, nous souhaiterions avoir un échange sur le positionnement des 2 CAP de recours prévues au calendrier 2025 en janvier et en juillet, et nous aurons des demandes de modification de l’ordre des dossiers à vous soumettre.
Pour terminer, nous remercions les collègues du bureau mobilité-carrière C et B pour leur diligence à nous envoyer au plus tôt les documents de CAP. Nous mesurons et apprécions l’effort même si nous rappelons que, pour nous, la date idéale de transmission serait le jeudi soir .