CAP Nationale de non titularisation des contrôleurs stagiaires promotion 2023-2024

Madame la Présidente,

Le nouveau gouvernement vient d’être nommé et sans surprise, il ne sera pas celui du progrès social mais celui de nouvelles régressions sociales pour la majorité de la population, tout particulièrement pour les agentes et agents publics et plus globalement pour les services publics.

Les premiers signaux concernant la fonction publique, l’économie ou le budget sont inquiétants :

- Fonction Publique : le nouvel intitulé de notre ministère, c’est désormais le ministère de la Fonction Publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique. Ainsi, la mise en place du « choc des simplifications » initié par B. Le Maire va pouvoir se dérouler avec pour unique objectif de justifier des coupes dans les administrations, notamment celles qui ont pour mission d’exercer des contrôles.

- Ministère de l’économie et Ministère du budget et des comptes publics : La grande nouveauté du ministère du budget est qu’il sera sous la tutelle du 1er ministre et de son directeur de cabinet que nous connaissons bien à la DGFiP puisque, récemment encore, en tant que Directeur général, il en a largement affaibli le réseau. À la tête de ces deux ministères, deux nouveaux ministres Antoine Armand et Laurent Saint-Martin qui n’ont eu de cesse de vanter la politique économique libérale de ces dernières années. Celle qui n’a fait que renforcer le déficit public, augmenter les inégalités et faire baisser drastiquement les recettes accompagnées notamment d’une politique fiscale en faveur des seules grandes entreprises et des plus riches. Deux ministres fervents opposants à une refonte du système fiscal basée sur la justice et la redistribution.

Solidaires Finances Publiques n’aura de cesse de défendre le progrès social et tout particulièrement la nécessité d’une politique fiscale réellement au service de l’intérêt général qui aurait comme principaux axes :

• la fin de la baisse des impôts de production qui a engendré une chute de rentrées fiscales de 14 milliards d’euros depuis 2021 et une perte d’autonomie financière toujours plus grande pour les collectivités locales.
• la fin des niches fiscales dont l’utilité sociale et économique n’a pas été démontrée.
• la mise en place d’un Impôt sur les sociétés (IS) progressif.
• établir une progressivité régulière de l’impôt sur le revenu en revoyant le barème, en intégrant l’ensemble des revenus et en revalorisant le taux supérieur.

Face à ce nouveau gouvernement, Solidaires Finances Publiques entend porter d’autres choix en matière de politiques publiques et appelle les personnels à participer massivement à la grève interprofessionnelle du 1er octobre prochain pour faire entendre nos revendications  !

Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous tenons à vous faire part de notre profond mécontentement sur les modalités pratiques de cette CAP. En effet, malgré nos alertes  préalables au bureau dialogue social sur le calendrier prévisionnel, celui-ci est resté en l’état et a privé les élus de leurs 2 jours de préparation des dossiers, 2 jours déjà insuffisants  pour 25 dossiers .

En effet, les élus ayant 1 jour de délai de route n’ont pu bénéficier que d’1 jour de préparation, et ceux  à 1/2 journée  n’ont eu qu’1 jour et demi. Il n’a même pas été possible pour les élus de travailler en amont sur les dossiers car  la semaine précédente nous siégions pour les recours d’évaluation.

Cela constitue pour nous une entrave claire à la défense des agents et à l’exercice de notre mandat d’élu.

Concernant la DGFiP, nous débuterons par les sujets concernant la formation professionnelle ainsi que la formation initiale des contrôleurs stagiaires.

Nous ne comprenons toujours pas pourquoi l’administration s’obstine à faire débuter la formation des contrôleurs stagiaires le 1^er octobre. En effet, pour les techniciens géomètres qui sont également de catégorie B, la scolarité débute bien elle au 1^er septembre tout comme celle des inspecteurs. Cela simplifierait la vie des chargés de famille qui, pour certains doivent changer 2 fois de domicile :une adresse en septembre, une adresse différente en octobre et de nouveau parfois une nouvelle adresse en avril pour le stage pratique.

De plus, ceela mettrait fin à une différence de traitement inacceptable entre les inspecteurs et les contrôleurs pour les frais de changement de résidence. En effet, un contrôleur qui débute sa scolarité au 1^er octobre 2024 ne pourra pas prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence au terme de son délai de séjour au 1^er septembre 2027 puisque juridiquement il lui manque un mois pour totaliser 3 ans de date à date contrairement aux inspecteurs.

Concernant les délais de classement des stagiaires dans leur nouvelle catégorie, nous vous avions alerté en début d’année sur le rallongement des délais pour la promotion 2023-2024.

La situation s’aggrave pour la promotion à venir puisque le 28 août 2024, l’administration nous a prévenu que :

«En raison des volumes de recrutement important actuellement et malgré la mobilisation importante des équipes, l’examen des situations individuelles et les travaux de classement s’opéreront probablement jusqu’à la mi-février 2025, avec un effet au plus tôt sur la paye de mars 2025».

Ce n’est tout simplement pas entendable ! Il ne suffit pas d’un méa-culpa public de l’administration, qui affiche clairement le manque de moyens mis pour réaliser cette mission correctement, pour justifier les conséquences financières importantes que vont subir les stagiaires.

Les stagiaires ont beau avoir été prévenus, quelle solution pour gérer leur budget dégradé pendant 6 mois !

Par ailleurs, même si cela devient lassant, nous nous acharnons à dénoncer la non-revalorisation des indemnités de stage bloquées depuis 2006. Les stagiaires subissent aussi l’inflation ! Cette revalorisation est essentielle et primordiale. Tous les ans nous vous signalons des stagiaires en difficultés financières et votre seule réponse est de gérer les situations au cas par cas. Pour Solidaires Finances Publiques cette gestion individuelle est insatisfaisante, car elle provoque des situations d’injustice pour tous les stagiaires qui se taisent ... car certains refusent le bénéfice du concours, certains s’endettent, et d’autres survivent …

Au delà de l’inflation, les charges s’accroissent aussi avec la formation en mode « 4+1 » puisque les stagiaires doivent souscrire un abonnement internet, ont des charges de fluide pour suivre leur formation. Vous conviendrez que l’indemnité de télétravail ne couvre pas l’ensemble des frais engagés par les stagiaires.

Pour Solidaires Finances Publiques, l’attractivité des postes de la DGFiP passe aussi par l’attractivité d’une formation qualifiante, facilitante en termes d’articulation vie perso/formation et dont la prise en charge est à la hauteur des dépenses engagées.

Familles mono-parentales, externes en situation de précarité, stagiaires devant traverser la France, stagiaires ultra-marins, comment envisager de concilier formation professionnelle et vie personnelle? Un casse-tête prenant de plus en plus de proportions, ne favorisant pas l'inclusion, ne favorisant pas l'hétérogénéité et qui pourtant était prévisible !

Nous vous rappelons que nous exigeons la gratuité des logements, des berceaux en crèche, des modes de garde pour les jeunes enfants, un accompagnement global des stagiaires pour favoriser l’accès aux formations initiales.

A minima, avec les volumes de promotion attendus encore les prochaines années, l’ENFiP doit être proactive sur les contrats de partenariats pour loger l’ensemble de ses stagiaires. Il est inconcevable que des lauréat.es doivent refuser le bénéfice d’un concours faute de logement !

Nous nous permettons une nouvelle fois de vous alerter sur le manque d’anticipation constaté sur la problématique du logement des stagiaires qui a touché tout particulièrement la promotion 2024-2025.

Concernant la formation

Nous demandons un engagement de la part de la DG et de  l’ENFiP de revenir à une transmission des informations plus fluide et plus en amont des scolarités même si  nous comprenons que certaines informations nécessitent être ajustées en tout début de calendrier.

Concernant les contenus de la formation, Solidaires Finances Publiques s’inquiète des difficultés rencontrées par les stagiaires sur la partie bloc fonctionnel de la formation théorique.

Nous vous alertons solennellement car avec la réforme des concours et la volonté de la DGFiP de s’ouvrir à de nouveaux profils, l’ENFiP doit impérativement remettre à plat les rythmes pédagogiques pour réussir à emmener tous les stagiaires au même niveau de sortie d’école.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette problématique résulte surtout de la contraction des formations opérées dans le cadre de la réforme de la scolarité.

Nous n’aurons de cesse également de vous rappeler que former des stagiaires de la DGFiP en formation initiale à leur premier métier est un non sens ! Nos métiers sont trop vastes, voire trop particuliers, et trop de stagiaires ne se retrouvent même pas en fin de formation sur la mission pour laquelle ils ont été formés ! Et si certains ont la chance de conserver leur bloc fonctionnel, ce n’est pas toujours le cas.

A ce sujet nous exigeons d’avoir des statistiques sur le nombre de stagiaires qui ont été in fine positionnés sur une affectation différente de celle prévue initialement au mouvement local.

Pour Solidaires Finances Publiques, la mise en place du « 4+1 » soulève de nombreuses inquiétudes sur la dégradation de la formation et des conditions de travail. Le distanciel n’est pas la baguette magique que croit détenir l’ENFiP, qui nous explique qu’un cours de 15h en présentiel peut être réduit à 7h seulement, avec 4h de distanciel et 3 de présentiel. Les cours en autonomie sur des matières « charnières » sont source d’incompréhension et nécessitent davantage de vérification d’acquis des savoirs

Pour Solidaires Finances Publiques, le formateur doit être replacé au cœur du dispositif. Outre la liberté de s’adapter à son groupe de stagiaire, les formateurs doivent avoir le temps d’appréhender leur matière. Actuellement, pour l’ENFiP un formateur qui n’est pas en « production » ne travaille pas ! Pour Solidaires Finances Publiques c’est inacceptable et anti-pédagogique. L’ENFiP doit se donner les moyens de ses ambitions et créer une vraie dynamique de ressourcement, de favoriser les interactions pour permettre une mutualisation des bonnes pratiques.

Concernant les stages probatoires :

C’est un non-sens pédagogique… être positionné « apprenant » un jour, et  « en responsabilité » le lendemain, est anti-pédagogique et peut produire des effets néfastes tant pour le stagiaire que pour le service. La frontière entre le statut d’apprenant et de titulaire en devient de plus en plus floue. Nous vous rappelons donc fermement notre opposition au caractère probatoire de la formation pratique ainsi que sa réalisation sur le poste d’affectation.

La théorie inculquée à l’école est indispensable, mais la pratique et l’expérience de terrain ne s’acquièrent pas en 3 mois. Trop de chefs de service l’oublient. Nous constatons de plus en plus que les chefs de service sont d’une exigence disproportionnée.

Solidaires Finances Publiques a toujours revendiqué un stage hors du poste d’affectation, en tuilage et non en responsabilités. Au lieu de ça, les directions locales placent des agents sans aucune expérience et avec des connaissances techniques à parfaire sur des postes vacants pour mieux leur reprocher de ne pas être à la hauteur, oubliant que les stagiaires sont là pour apprendre.

Solidaires Finances Publiques revendique le rétablissement d’un stage de découverte, voire  l’instauration de plusieurs stages au fil de l’année !

Par ailleurs, un trop grand nombre de stagiaires se trouvent confrontés à la disponibilité (ou plutôt l’indisponibilité) de leurs tuteurs et tutrices et de leurs collègues, phénomène accentué par le déploiement du télétravail. Et c’est sans compter également sur les périodes de congés.

Enfin, quand un stagiaire est placé sur un service au turn-over important, tous les éléments sont réunis pour aboutir à un échec et Solidaires Finances Publiques n’acceptera jamais que la gestion de services en souffrance devienne une norme !

Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques revendique une nouvelle fois un véritable statut du tuteur, où le temps passé à former les stagiaires doit être, contrairement à aujourd’hui, véritablement pris en compte. Saviez-vous que les tuteurs d’apprentis ont un régime indemnitaire spécifique ? Nous n’en doutons pas...Comment justifiez-vous ce traitement différencié ?

Concernant l’égalité professionnelle et la formation initiale

Nous constatons notamment cette année une augmentation significative de collègues en situation de handicap qui ne seront pas titularisés. De plus, la plupart ont réussi le concours et la formation théorique, les difficultés se rencontrant majoritairement durant le stage pratique probatoire.

Nous constatons une déperdition d’accompagnement entre le suivi apporté au sein de l’ENFiP et celui apporté dans certaines directions. Cela donne l’impression désagréable que le collègue en situation de handicap est accepté surtout lorsqu’il est dans un autre service que le sien!

Il est déjà loin le «monde » magique des Jeux Paralympiques de Paris qui a placé l’inclusion au centre de la scène.

Il y a de manière générale un manque d’information auprès des stagiaires mais également auprès des chefs de service sur les sujets de l’accompagnement, de l’aménagement de poste, de l’intégration au sein du collectif de travail des collègues en situation de handicap.

Concernant les stagiaires en situation de handicap, ils doivent être systématiquement  contactés en amont de la scolarité et TOUS les aménagements doivent leur être proposés. Un stagiaire en situation de handicap ne peut pas « deviner » qu’il peut exprimer des besoins, ne peut pas « deviner » ce à quoi il a droit si on ne lui explique pas, et la pudeur est parfois bien mauvaise conseillère.

Nous rentrerons en détail lors de l’examen de chacune des situations individuelles mais par contre nous tenons à rappeler qu’un accord handicap ministériel a été signé le 21 juin 2024 .

Il comprend une vingtaine de mesures, au service de deux grands objectifs :

• Développer un environnement professionnel plus inclusif pour favoriser le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap, que celui-ci soit visible ou invisible,
• Assurer un accompagnement et un suivi des agents en situation de handicap, pour garantir les meilleures conditions possibles de recrutement et de maintien dans l’emploi, favoriser leur mobilité et le déroulement de leur carrière.

Nous veillerons à ce que la DGFiP mette en œuvre immédiatement et intégralement les termes de cet accord handicap ministériel.

En conclusion, quand la DGFiP dit s’inquiéter de son manque d’attractivité, Solidaires Finances Publiques affirme que l’amélioration des conditions matérielles autour de la formation professionnelle est un élément essentiel. Si la formation professionnelle à la DGFiP se veut attractive, non discriminante et même un gage de réduction de certaines inégalités, elle doit se donner les moyens d’être accessible à toutes et tous.

Nous espérons que la bienveillance présidera à  l’examen des dossiers au cours de cette CAP  et que celle -ci pourra aboutir à des solutions les plus adaptées pour les stagiaires et pour le collectif DGFIP.Nous rappelons à ce stade que nous sommes particulièrement attachés au concept de la deuxième chance.

Nous remercions les collègues du bureau de gestion pour leur disponibilité.

 Concernant les propos liminaires, l'administration a répondu sur les points suivants :

- sur le délai de traitement des classements des stagiaires dans leur nouvelle catégorie, la Direction Générale a confirmé avoir été alertée au printemps par le SARH par ses difficultés à traiter la volumétrie des promotions actuelles,

- qu'elle faisait remonter à qui de droit sur la date de début de scolarité des contrôleurs,

- sur le logement de la nouvelle promotion, l'ENFiP a confirmé nos propos avec l'impossibité notamment sur Clermont-Ferrand de loger l'ensemble des stagiaires. Par contre, un gros travail, un peu invisible pour l'instant, est réalisé pour conclure de nouveaux partenariats pour élargir l'offre de logement sur les différents sites pour les stagiaires. L'ENFiP espère d'ici quelques mois pouvoir nous annoncer la signature définitive et officielle de nouveaux partenariats permettant d'élargir l'offre pour la promotion 2025.

- Solidaires Finances Publiques est intervenu de nouveau en séance pour dénoncer la non prise en compte du handicap notamment dans le cadre du stage pratique probatoire ce qui conduit une proportion importante de stagiaires en situation de handicap concernée par cette CAP de non titularisation. Solidaires Finances Publiques a demandé la mise en application concrète de l'accord ministériel sur le handicap signé en juin 2024.

 Les éléments statistiques suivants ont été fournis pour la promotion 2023-2024 :

- 1539 contrôleurs stagiaires ( y compris les contractuels en situation de handicap)

- 26 n'ont pas achevé leur scolarité en établissement (5 interruptions de scolarité, 20 démissions et 1 décès),

- 35 stagiaires n'ont pas achevé leur formation pratique probatoire (dont 2 démissions et 2 décès).

- 1451 contrôleurs stagiaires ont terminé et validé le cycle de formation et sont titularisés.

La CAP a ensuite examiné la situation de 25 stagiaires n'ayant pas validé soit la formation théorique ou la formation pratique probatoire (24 généralistes et 1 programmeur).

La Direction Générale a prononcé :

- 3 licenciements,

- 5 redoublements de l'intégralité du cycle de formation ( théorique et pratique),

- 11 prolongations de stage pratique,

- 2 reversements dans le corps d'origine (pour les internes),

- 3 intégrations en tant que C stagiaire ( pour des externes), 

 - 1 fin de contrat pour une collègue recrutée en tant que contractuel handicapé,