CAPN de non-titularisation des contrôleurs stagiaires 2023/2024

Madame la Présidente,

Concernant les modalités pratiques de tenue de cette CAP, nous tenons à vous dire que nous avons très mal pris le ton comminatoire du mail accompagnant l'envoi de la convocation. En effet, nous sommes informés par ce mail que cette CAP se tiendra en mode mixte (présentiel et distanciel) et ce, alors même que cette disposition n'est pas prévue dans le règlement intérieur (qui n'est d'ailleurs même pas voté). En effet, il ne s'agit pas d'une situation exceptionnelle et l'avis des élus n'a pas été demandé préalablement. Pour notre part, nous rappelons notre ferme opposition au mode distanciel et en particulier sur des sujets confidentiels tels que les CAP de non titularisation.
Enfin, nous notons qu'il est demandé aux élus de venir impérativement en séance avec leur ordinateur professionnel. Sachez que certains d'entre-eux, élus ou experts, n'en sont toujours pas pourvus, que d'autres qui le sont ne peuvent pas se connecter au réseau dans les locaux du ministère ou de la DG et que si l'administration souhaite faire du distanciel, elle doit se mettre en capacité de réunir la CAP dans une salle équipée du matériel nécessaire.
Aussi, pour les élus de Solidaires, nous n'avons pas apporté notre ordinateur, surtout ceux qui n'en ont pas.

Une CAP de non titularisation s'étant tenue le 26 septembre dernier, nous ne répéterons donc pas aujourd'hui les propos liminaires tenus sur de nombreuses thématiques et nous vous renvoyons à notre déclaration précédente. Nous nous bornerons à rajouter des points d'actualités postérieurs à la dernière CAP Nationale de non-titularisation.

Suite à la revalorisation du SMIC programmée le 1er novembre 2024, le Gouvernement a eu la généreuse idée de mettre en place une indemnité différentielle de 6 centimes par mois à l'attention des fonctionnaires détenant l'indice minimum de traitement soit l'indice 366.

A la DGFiP seront donc concernés les agents C du 1er grade recrutés sans concours et les inspecteurs stagiaires ! Pour résumer, une population à la marge va percevoir une misère, tandis que la majorité des agents de la DGFiP va percevoir Zéro.

Si on rajoute à cela la suppression de la GIPA qui a concerné près de 26 000 agents et agentes des Finances publiques en 2023 (cf RSU 2023), la colère est légitime pour les fonctionnaires concernant leur rémunération.

Concernant la DGFiP, nous insistons sur deux points également évoqués hier lors du CSA de Réseau.

Il serait temps que l'administration prenne une décision favorable sur la date de début de scolarité des contrôleurs le 1er septembre et non plus le 1er octobre. Nous ne détaillons pas aujourd'hui mais la liste des avantages est bien supérieure à celles des inconvénients pour les stagiaires et pour l'administration !

Concernant les conditions statutaires pour candidater à l'examen professionnel d'inspecteur des Finances publiques, nous avons saisi la Direction Générale le 14 mai 2024 sur le fait que les contrôleurs 2ème classe 6ème échelon, s'ils sont promus au grade de contrôleur 1ère classe, ne remplissent plus les conditions pour passer l'examen pro dans leur nouveau grade alors qu'ils les remplissaient en tant que C2. Nous vous avons fait une proposition de modification des conditions statutaires pour corriger cela. 5 mois plus tard aucune réponse, à part « on expertise » ! Pendant ce temps là, les collègues concernés s'interrogent et envisagent de renoncer à la promotion en C1 pour pouvoir passer l'examen professionnel d'inspecteur.

Concernant l'ordre du jour de cette CAP,  nous vous alertons une nouvelle fois sur les difficultés à mettre en œuvre le plan ministériel sur le handicap. Lors de la dernière CAP, des stagiaires en situation de handicap ont pu bénéficier d'un renouvellement du stage pratique ou une intégration en tant que C stagiaire. Pour certaines situations individuelles, l'accompagnement qui était prévu par la médecine du travail et CAP EMPLOI n'est toujours pas effectif alors que la nouvelle période de stage est débutée depuis le 1er octobre !

Ces situations doivent être réglées sans tarder, et les divers intervenants doivent se mettre en lien lorsqu’il y a des sujets connexes.

Pour terminer, nous rappelons que la suppression du caractère probatoire du stage éviterait la tenue de ces CAP de non-titularisation à répétition.

Nous remercions les collègues du Bureau recrutement, formation et développement des compétences, pour leur disponibilité au cours de la consultation.

Sur les échanges concernant les déclarations liminaires, l'administration a été bien plus précise et complète que la veille sur les conditions statutaires de l'examen professionnel d'inspecteur.

Interpellée depuis le 14 mai 2024 par notre syndicat sur ce sujet, lors du CSA de Réseau de la veille, l'administration avait répondu laconiquement " On expertise".

Lors de la CAP, la Présidente, également cheffe de bureau en charge notamment des concours, a précisé que les éléments mentionnés dans notre courrier étaient avérés mais que l'administration travaillait sur un dispositif plus large pour corriger cela.

Ces compléments d'informations étant transmis, nous avons rappelé que pendant ce temps là, des contrôleurs 2ème classe refusaient des promotions au grade de contrôleur première classe ou étaient refusés à la prochaine préparation au concours en raison de la nouvelle carrière B !

Concernant l'ordre du jour, la situation d'un contrôleur stagiaire ayant validé sa formation théorique mais n'ayant pas validé sa formation pratique était examinée.

Ce collègue ayant été arrêté durant son stage pratique, il n'a pas pu être examiné lors de la CAP de fin septembre.

Défendu par Solidaires Finances Publiques, l'administration a acté la prolongation du stage pratique probatoire.