Les taxes d’urbanisme, composées de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive, sont dues sur les opérations de construction, reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d’urbanisme. Ce sont des impôts locaux perçus par les communes, intercommunalités et départements.
Jusqu’au 1er septembre 2022, le calcul et l’émission de ces taxes étaient faits par le ministère de l’écologie et le recouvrement par la Direction Générale des Finances Publiques. Depuis le 1er septembre 2022, l’entièreté de la mission (liquidation et recouvrement) est du ressort de la DGFiP et l’exigibilité de la taxe est désormais due à l’achèvement des travaux et non plus à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme.
Plus de deux ans après le début officiel de la mise en œuvre de la réforme, les dysfonctionnements applicatifs (GMBI), le manque de moyens et de personnel formé et la dématérialisation forcée des procédures de déclaration produisent leurs effets : d’après les remontées de terrain, les montants de taxes d’aménagement liquidés par la DGFiP (source : Chorus DGFiP 2024) et nos estimations élaborées à partir de comparaisons avec les montants de taxe d’aménagement (TAM) émis par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) avant la réforme, le manque à gagner pour les collectivités locales, communes, intercommunalités et départements, s’élèverait à un montant compris entre 583 et 695 millions d’euros de taxe d’aménagement et 51 millions d’euros de taxe d’archéologie préventive sur les exercices 2023-2024, soit près du tiers de l’effort financier que le Gouvernement veut imposer aux collectivités locales en 2025.
Pour estimer le manque à gagner pour les collectivités, Solidaires Finances Publiques a tenu compte du fait qu’au titre des années antérieures, les DDTM liquidaient des taxes de plusieurs millésimes, de l’impact de la modification de la date d’exigibilité de la TAM, de la durée moyenne de construction, de la baisse d’activité du secteur de la construction et du taux effectif de recouvrement de cette taxe.
Ces recettes sont d’autant plus importantes qu’elles sont utilisées pour financer les dépenses d’investissements des collectivités locales, moteur de l’activité économique dans les territoires.
Ce nouveau fiasco montre concrètement les conséquences des réductions des dépenses publiques, des suppressions massives d’emplois, du tout numérique sur l’exercice des missions pénalisant ainsi les usagers, qu’il s’agisse des contribuables ou des collectivité locales !
Faire toujours plus avec toujours moins n’est plus possible !
