GT CF 28 novembre 2025

Déclaration Liminaire

Ce GT CF, le seul de l’année, dédié à la restructuration des services se déroule dans un contexte toujours plus inédit de crise politique, budgétaire et démocratique.

Le seul intérêt en cette période aura été de voir surgir dans le débat public la question de la justice fiscale, sociale et environnementale. L’impôt et la taxation des richesses sont désormais au cœur du débat. Solidaires Finances Publiques ne peut que s’en féliciter !

Mais de manière paradoxale, peu sont ceux qui se sont penchés sur le fonctionnement de l’administration fiscale, sur les moyens qui lui sont alloués ou sur ses choix stratégiques.

Annoncé comme une priorité nationale, le projet de loi contre les fraudes aux finances publiques délaisse la lutte contre la fraude fiscale, estimée entre 80 et 100 Mds €, au profit de la lutte contre la fraude sociale estimée à 10 Mds €.

En bonne élève disciplinée, la DGFiP participera au nouvel effort en termes d’emplois et de moyens et se verra sommer d’ouvrir ses bases de données aux organismes sociaux pour assouvir une volonté politique inique et inéquitable.

Dans un tel contexte, il n’est pas étonnant de voir la hausse des risques psychosociaux dans la sphère contrôle ni de constater une perte de sens et de démotivation sur fond de désaffection des agents pour une mission autrefois sanctuarisée.

Incidents et fiches de signalement sont en hausse, sans que de véritables mesures soient mises en œuvre, ou alors la seule mesure mise en place sera de culpabiliser l’agent en le rendant responsable de son agression. Solidaires Finances Publiques dénonce une nouvelle fois la brutalité avec laquelle les agents sont traités et s’inquiète de voir les directions locales s’emparer de l’enquête administrative pour museler l’agent ou lui demander d’aller voir ailleurs. Non satisfaites de pouvoir « choisir leurs collaborateurs », elles veulent désormais faire partir ceux qui ne leur plaisent pas !

En méthode, avouez qu’il y a mieux pour rendre attractive une mission ! Nous attendons avec impatience les résultats des travaux du GT dédié à l’attractivité de la mission CF, et notons que les représentants du personnel n’ont été destinataires d’aucune invitation ou information sur le sujet. Nous souhaiterions d’ores et déjà connaître vos pistes de réflexion et vos marges de manœuvre sur le sujet.

Pour en venir au sujet du jour, sans partager votre enthousiasme ou vos conclusions, il est définitivement acquis que l’année 2018 a profondément bouleversé le contrôle fiscal. Après avoir oeuvré à son changement de philosophie ou de paradigme, vous vous attaquez désormais à son organisation structurelle. Cependant, les résultats de la relation de confiance ou de la lutte contre la fraude semblent se faire attendre et ne font l’objet d’aucun bilan. Est-ce par manque de temps ou par peur des résultats ? La question est légitime !

Dans les documents fournis, d’une concision irréprochable, nous avons bien relevé qu’aucune fiche ne vantait les nouveaux outils informatiques que vous tentez de déployer. Pas un mot de Pilat, et une toute petite allusion à Pilot CF. En termes de verrouillage des discussions ou de poussière mise sous le tapis, on ne peut mieux faire. Sommes-nous réellement dans un groupe de travail ?

Vous conviendrez avec nous que c’est un peu court…. ces fameux outils devaient contribuer à la grande rénovation de la mission. Mais pour l’heure, ils sont contre-productifs et participent au grand désarroi des agents !

En novembre 2024, Solidaires Finances Publiques vous avait alerté sur le danger de fixer des lignes directrices organisationnelles et de laisser aux directions locales des marges de manœuvres tant dans l’organisation des structures que dans le calendrier de leur mise en œuvre.

Sans surprise, nous constatons des situations très disparates d’une direction à l’autre dans la manière de faire, dans la communication aux agents et dans l’exercice du dialogue social. A minima nous attendons de la Direction Générale un rappel à l’ordre sévère des directions locales qui agissent au mépris de toute règle et n’inscrivent pas (ou refusent d’inscrire ou tardent à inscrire) le sujet de la réorganisation dans les instances locales du dialogue social (CSAL, FS en fonction de l’ampleur et des conséquences du projet de restructuration). Ce sujet doit faire l’objet d’un point à l’ordre du jour des instances et non être traité en question diverse. Par ailleurs, nous relevons un manque de communication entre les directions locales et les directions spécialisées dont les agents feront les frais au moment d’effectuer leur choix.

Ce que vous appelez une réorganisation n’est en fait qu’une opération de désorganisation et de cloisonnement des missions, avec le risque de voir des agents devenir monotâche sans autonomie dans leur travail. Ainsi en est-il du cadre rénové de la mission de programmation où seule la programmation par analyse risque semble bénéficier d’un circuit clair (ce qui ne signifie pas que cette programmation soit pertinente ou opérationnelle). En effet, le data-mining est loin d’être au rendez-vous (qu’en est-il d’ailleurs de ses résultats?) et enferme la mission programmation et le contrôle dans un carcan sous forme d’industrialisation avec l’envoi massif de demandes de régularisation. Malgré des artifices de présentation et autres changement de méthode et d’indicateurs, les résultats du contrôle fiscal ne sont pas au rendez-vous.

Sur la programmation de source événementielle d’origine interne, la formulation de votre fiche est inquiétante et la lecture de la note du 24 septembre 2025 d’une pauvreté consternante et affligeante, notamment lorsque cette note appelle les directions à déployer ou réactiver un dispositif de mobilisation du renseignement interne vide. Le COSUI sécurité des agents avait déjà en son temps pointé ce qui s'apparente à un manquement grave ou révélateur d’une réelle faiblesse. La plus grande faiblesse étant celle de voir des services totalement déconnectés des uns des autres et des agents en nombre insuffisant pour assurer les liaisons entre les services. Pour Solidaires Finances Publiques le renseignement doit exister en interne avec des services impliqués et en externe avec des BCR renforcées.

De la même manière le transfert de la mission expertise vers les SIE ou un service ad hoc soulève de nombreuses interrogations. Sans revenir sur le parcours chaotique des SIE mis régulièrement sous tension (sans parler de leurs diverses organisations), se posent les questions de la charge de travail qui va reposer sur ce service et du calibrage des charges de travail supplémentaires générées par ce retour de l’expertise et l’annonce de la gestion de la facturation électronique au regard des effectifs affectés dans ces services. Pouvez-vous nous confirmer la publication prochaine d’une note nationale sur le SIE de demain? Et surtout nous en dire un peu plus afin de rassurer les personnels en attente et inquiets de leurs conditions de travail. Il est illusoire de penser que le transfert de l’expertise en SIE viendra améliorer le traitement qualitatif des RCTVA ; en définitive cette restructuration réduira mathématiquement la source de programmation.

Aucune de vos fiches n’évoque la question du transfert des agents du PCE vers les BDV. Ce point est laissé à la discrétion des directeurs locaux.

S’agissant du transfert des emplois des DR-DDFiP vers les DIRCOFI. Sur le papier, tout semble limpide et clair. Mais la pratique se révèle plus délicate, et le manque de transparence sur le calibrage des emplois transférés (malgré la fiche de méthodologie proposée pour évaluer le nombre d’empois à transférer). Demander aux directions de discuter entre elles semble utopiste. Confrontées à la gestion de la pénurie des emplois, les directions locales n’ont pas forcément envie de transférer des emplois et les dircofis se trouvent quant à elle confrontées à une charge de travail supplémentaires et dépourvues de structures pouvant accueillir des agents en charge de la programmation ou même confrontées à des problèmes immobiliers de place pour accueillir les nouveaux agents volontaires. Sans surprise nous vous demanderons de dresser très rapidement un bilan de ces transferts d’emplois et vous demanderons un ajustement des objectifs... il n’est en aucun cas envisageable de faire reposer sur les vérificateurs ou services de programmation cette nouvelle charge de travail. Pour Solidaires Finances Publiques, la notion d’auto-programmation n’a plus lieu d’être : en effet, la réorganisation de la mission CF distingue clairement la mission de programmation et la mission CFE. Pour les remontées d’information il y a désormais la MRI.

Mais au-delà de ces « petites » considérations et du nombre d’emplois potentiellement transférés s’ajoutent la question de savoir si les agents des directions locales émettront le souhait de suivre (ou pas) leur mission. Le risque de chaises vides transférées est important. Le manque d’attractivité de la mission CF en est certainement en partie responsable.

Enfin, lors du CSAR du 29 septembre 2025, il a été précisé que les directions nationales et spécialisées n’étaient pas concernées par les nouvelles modalités d’allocation et de pilotage des emplois. En revanche, il semblerait que le contrôle fiscal dans son ensemble soit concerné par le lancement d’une étude spécifique sur les enjeux et charges de travail pour ajuster au mieux les effectifs pour les années à venir. Ce point mérite évidemment quelques explications lors de ce Gt et nécessitera certainement d’autres échanges documentés. Sur ce sujet comme sur d’autres, le dialogue social se mène en premier lieu au niveau national dans les instances dédiées.

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