CAP 1ères affectations agents C au 02/10/2017

La gauche est aphone, la droite se frotte les mains et laisse faire le gouvernement dans sa vaste destruction du code du travail et à travers elle des garanties accordées aux salariés. Mais ceci doit être pris à l’aune d’un projet plus global consistant à refondre notre modèle social et pour parvenir à ses fins, le gouvernement s’attaque également à la fonction publique.

Dans un premier temps, le code du travail va être modifié, tué sur ordonnances :

- facilitation des licenciements collectifs et individuels,
- remise en cause de la hiérarchie des normes avec à la clé un dumping social généralisé,
- plafonnement des indemnités prud’homales,
- limitation drastique des maigres droits liés à la pénibilité,
- le CDI remis en cause au profit des CDD avec entre autre la généralisation des contrats de chantier,
- fusion des instances de représentation du personnel et disparition du CHS-CT.

Concomitamment, la fonction publique va devenir une variable d’ajustement comptable :

- 120 000 suppressions d’emplois sur le quinquennat donc, des chômeurs en plus et des missions en péril,
- gel du point d’indice, pour rappel, 18 % de perte de pouvoir d’achat depuis 2000,
- la CSG en hausse de 1,7 % avec une compensation plus qu’aléatoire,
- jour de carence ré-instauré et non compensé par l’employeur public alors qu’il l’est à 80 % dans les entreprises du secteur privé,
- remise en cause du calendrier PPCR (Solidaires Finances Publiques a eu raison de ne pas le signer !)
- coupes budgétaires et restructurations avec à la clé, fermetures de services,
- nouvel abaissement du niveau de promotions internes.
- dans les possibilités non encore annoncées, la remise en cause de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des 35 heures par la modification ou la suppression des ARTT.

En fait, le statut général de la fonction publique est menacé. Aux emplois de titulaires succéderont de plus en plus d’emplois contractuels avec leurs cortèges de précarité, de flexibilité et de mobilité non choisie. Pour preuve du peu d’intérêt du gouvernement pour la fonction publique est déjà la perte de son ministère dédié. La logique libérale est une logique comptable de réduction de la dépense publique.Que ce soit pour le privé ou le public, les attaques ont commencé et vont se développer. Ensuite, viendront le démantèlement de la protection sociale puis celui du système de retraite par répartition. Déjà la précarisation est à l’œuvre par la baisse des APL et le coup d’arrêt du financement des contrats aidés. Pour les riches particuliers et les grandes entreprises ce sera plus de profits et moins d’impôt, par la baisse de l'ISF et de l’impôt sur les sociétés. Par contre, le coût des services publics (transport, santé, écoles…) ne sera supporté que par les seuls particuliers qui ne bénéficieront plus que des services auxquels leurs moyens leur donneront accès. Pendant ce temps, la fraude fiscale (80 milliards d’euros) et l’optimisation fiscale va perdurer.
Solidaires Finances Publiques déclare que les agents qui se sont mis en grève et/ou ont manifesté lors de la journée d’action du 12 septembre, ne sont ni des fainéants, ni des cyniques ni même des extrémistes mais tout simplement des personnes inquiètes de leur devenir et de celui de leurs proches.

Pour revenir à ce qui nous concerne plus immédiatement, c’est-à-dire aux enjeux de cette CAPN.

Au vu de la situation catastrophique des effectifs d’agents C à la DGFIP, cette année encore et comme toujours, Solidaires Finances Publiques avait réaffirmé dans toutes les instances où il siège, que l’administration devait recruter à hauteur des besoins. Nous insistions sur l’urgence de la situation que subissent nos collègues dans les services.
La situation devait être encore « plus » catastrophique que nous le pensions puisqu’en deux tranches, 2758 lauréats des concours internes et externes ont été appelés, c’est-à-dire plus qu’en trois tranches pour l’année 2016 (1876 pour rappel). Dont acte, nous ne pouvons que nous en réjouir bien qu’il nous reste un long chemin à faire avant de retrouver des taux de vacances acceptables !

Notre président, fraîchement élu et libéral d’un autre siècle veut moins de missions pour le service public, moins de structures, moins de proximité, moins de valeur pour les Français, moins de personnel et son corollaire, des règles de gestion qui s’appauvrissent. En bon petit soldat d’opérette, le triste sieur PARENT devance ses désirs et taille à outrance dans les temps de préparation des CAP et dans les instructions liées, entre autre, aux règles de mutations et de 1ères affectation.
Après avoir rencontré l’administration en groupe de travail dont certains avortés, celle-ci a décidé, unilatéralement, d’affecter, il y a deux ans, les lauréats du concours RAN/ALD, au mieux. Nous vous avons montré, lors de mouvements généraux ou complémentaires, la bêtise d’une telle nouveauté. Nous vous avions donné des exemples, réels et indéniables. Un mur dogmatique s’est opposé à notre logique rationnelle.

Mais depuis l’an dernier l’administration a fait encore plus fort. En effet, elle a décidé que le délai de séjour pour toute première affectation serait de 3 ans ! Pour certains collègues, ce n’est plus un délai de séjour, mais plutôt une assignation à résidence d’affectation nationale.

Donc, plus d’affectation des stagiaires à la mission/structure et durée de séjour allongée : le choix politique est clair : laisser la main aux directeurs locaux pour une affectation en toute opacité. Pourtant la règle d’une affectation à la mission structure dans une RAN avait été entérinée lors du cycle de discussions sur les règles de gestion fusionnées. Vous ne pensez que sur le court terme sans aucune vision rationnelle. Savez vous que dans 2 ans maintenant, votre petit arrangement, en dépit du bon sens, et aux dépens des agents sera caduque. Vous passerez à 5, voire à 10 ans de travaux forcés ?
Mais, l’inanité technocratique n’a pas de limite. Cette année, les lauréats du concours ne seront titularisés qu’à l’issue d’une période probatoire de 12 mois. Vingt pour cent de tutorat supplémentaire pour encore plus de précarité ! Nous le savons, vous ne faites qu’appliquer des décisions Fonction Publique. Certes, il faut être loyal envers notre « mère » l’administration, mais faut-il l’être avec tant de zèle ?

Le projet des 1ères affectations (2ᵉ tranche) est donc paru le 20 septembre. Il annonce l’affectation de 806 lauréats du concours dont 285 rapprochements (50 sont encore en attente). On peut déplorer 91 renonçants, ce qui proportionnellement est en phase avec les résultats de l’année précédente.

– 285 rapprochements satisfaits, soit 85 %.
– 43 % des Lauréats installés en Île-de-France
– nous n’avons pas encore le nombre de satisfaits, mais au vu de la préparation, on peut penser qu’il sera du même niveau que celui de la première tranche.

Nous pouvons donc considérer que si les suites sont bonnes, nous serons face à un mouvement de 1ères affectation de bon aloi. Par contre, et c’est là que le bat blesse, dans la mesure où vous considérez les deux tranches non comme un mouvement unique, mais plutôt comme deux vagues d’affectations différentes avec une vision des effectifs à l’instant T, de multiples enjambements se sont produits.

Par exemple :
– Jeremie bloqué pour la Charente maritime voit arriver 5 stagiaires de la liste complémentaire,
– Emilie n’est pas affectée dans l’Isère alors que 18 stagiaires y arrivent sur la 2ᵉ tranche,
– etc.

Cette gestion est désastreuse pour l’image de la DGFIP aux yeux de ses propres agents. Où est l’équité, où est la transparence, où est l’application des instructions ? Quelle confiance peuvent avoir les nouveaux arrivants dans leur administration alors que de nombreux lauréats de la liste complémentaire, donc moins bien classés, supplantent ceux de la liste principale ?

Nous devons également rappeler avec force certains éléments que nous dénonçons CAP après CAP, car ils sont encore et toujours d’actualité. Solidaires Finances Publiques affirme haut et fort que la formation constitue un droit pour les agents et un devoir pour l’administration. À ce sujet, la gestion de l’accueil d’un nombre important de lauréats des listes complémentaires a conduit l'ENFIP à reporter les stages premiers métiers planifiés sur la période du 02 octobre au 10 novembre des agents issus de la première tranche. Certes, parfois nécessité fait loi, mais soyez sûr que nous veillerons à ce que ce retard dans la formation professionnelle de nos nouveaux collègues ne leur soit pas préjudiciable lors de leur titularisation.
Ainsi, plus généralement, nous exigeons une amélioration des formations initiales avec notamment un allongement de la durée à 6 mois pour les agents C. De plus, nous dénonçons, en ce qui concerne les indemnités de stage, des remboursements de frais qui ne sont pas à la hauteur des sommes engagées par les lauréats. Ainsi, quelle est cette aberration d’un seul aller-retour, selon le tarif SNCF, remboursé pour une durée de 6 semaines de stage ! Nous ne sommes plus dans la situation de la fin du XXᵉ siècle. Les néo-arrivants sont plus âgés, ont des histoires personnelles et professionnelles plus riches, ont souvent conjoint et enfant. Souvent, ils sont en réorientation, ou en reconstruction après une période de chômage plus ou moins longue. Ce « chipotage » sur les remboursements de frais laisse un sentiment d’amertume.
Solidaires Finances Publiques revendique la création d’un statut « agent en 1ère installation ». Aujourd’hui, les agents stagiaires arrivent dans les services avec un minimum de formation et sur des postes de titulaires vacants. Ceci entraîne des difficultés dans l’accomplissement de leurs missions (fiscalité de plus en plus complexe, polyvalence accrue…etc.) et peut amener à des problèmes de titularisation.
Pour Solidaires Finances Publiques, les agents nouvellement recrutés doivent être affectés en renfort et bénéficier de l’aide d’un véritable tuteur, formé, reconnu et disponible tout au long du stage probatoire. De plus, il faut que des points d’étapes soient réellement systématiques afin que l’agent puisse être totalement accompagné dans l’appréhension de son métier. Quel dommage d’attendre le rapport de titularisation pour se rendre compte de problèmes ou de lacunes.

L’installation des stagiaires se fait professionnellement, par les CAP Nationales et locales mais aussi personnellement par la recherche d’un logement. On peut dire que la question du logement est toujours et encore aussi problématique, sur la RIF mais aussi sur les autres régions. Il est urgent de développer le parc des logements sociaux. La responsabilité du secrétariat général, en charge des politiques sociales, en lien avec les responsables des administrations d’accueil, est d’assurer à ces nouveaux collègues un logement décent afin qu’ils puissent, au moins de ce point de vue, débuter leur carrière administrative dans les meilleures conditions possibles.

Quant à la promotion dont nous allons débattre aujourd’hui, de nombreux points sont à mettre en exergue. Nous les développerons lors de la CAP, mais les deux points suivants méritent toute leur place dans une liminaire.

– nous le savons déjà, de nombreuses reprises d’anciennetés ne vont être traitées que très tardivement et ce problème est plus que récurrent. Certes, selon les nouvelles règles et le délai incompressible de 12 mois de délai de séjour, nos nouveaux collègues ne sont éligibles qu’au MC de mars 2019 en cas de rapprochement. Eh bien malgré cette échéance aux longs courts, techniquement leurs reprises d’anciennetés ne seront pas réalisées !
Pour Solidaires Finances Publiques, tous les agents d’une même promotion doivent être reclassés au 31.12.N.
– un autre point, et qui est d’importance, concerne la durée de préparation de la CAP de première affectation. Notre très cher directeur a décidé depuis quelques mois de mentir, de se venger, de faire du non dialogue social son credo existentiel et de considérer les agents comme une variable d’ajustement dans ses réformes de structures et ses économies budgétaires. Les durées de préparation et de CAP sont également une autre variable d’ajustement dans ce non dialogue social. Donc, cette année, la préparation a duré 2 jours et la CAP 1,5 journée pour une promotion de 907 lauréats du concours. L’année dernière, la préparation était de 3,5 jours et la CAP de même durée alors que les lauréats n’étaient « que » 443 . En intersyndicale, nous avons écrit à monsieur MAGNANT afin qu’il nous accorde un temps de préparation égal à la 2ᵉ tranche d’octobre 2016. Refus catégorique de sa part pour deux raisons :
– « ceci risquerait de reporter l’ensemble du processus d’installation… » Vaut-il mieux être tardivement et bien installé que mal et à la date fixée ?
– « la volumétrie de la 1ère tranche était de 1666 pour une même durée de consultation… » Certes, mais la remontée des dossiers s’est faite sur une période de plus de trois mois, avant la CAP. Par contre, la 2ᵉ tranche a été appelée le 03 août pour une remise de vœux le 21 du même mois. Durant cette période, la plus estivale de l’année, toutes les chances n’ont pas été données pour que nos nouveaux collègues puissent optimiser leurs fiches de vœux ! Hors donc, avec ces temps de préparations restreints, nous ne pouvons plus contacter raisonnablement et sereinement nos nouveaux collègues. N’oublions pas que la plupart des primo affectés découvrent l’univers de l’administration et de ses règles parfois compliquées. Nous avons, nous organisations syndicales, un devoir de réponse à leurs interrogations et la pédagogie prend du temps. Temps dont nous ne disposons plus !
Oui, monsieur le directeur, vous abhorrez le dialogue social, alors comme vous l’avez déjà fait ailleurs, vous le détruisez.

NB : 4 douaniers B vont être accueillis en détachement dans les départements de l’Eure et de la Lozère. Ils vont participer au cycle de formation des agents C à partir du 02 octobre pour une durée de 6 semaines. Est-ce à dire que :
– le stage C de 6 semaines est si abouti et valorisant qu’il équivaut à 7 mois d’école d'un cadre B ?
– en toute humilité, le concours B douane correspond au concours C DGFIP ?
– en toute vraisemblance, les lauréats C de la 2ᵉ tranche pourront intégrer les douanes en tant que contrôleur principal selon le principe de réciprocité ?

Cette CAPN, statuant sur l'affectation de 793 nouveaux agents C, s'est tenue d'une façon plus consensuelle que la précédente. En effet, nous n'avons pas terminé à 22h00 comme le 31 mai dernier lors de la CAPN de premières affectations de la première tranche! Mais force est de constater que les deux seules journées accordées pour la consultation n'étaient pas suffisantes, ni pour répondre aux questions des futurs agents, ni pour préparer les dossiers en vue d'une défense efficace. Nous le déplorons, mais la DGFIP est toujours prête à rogner sur le dialogue social!

Les organisations syndicales, dont majoritairement Solidaires Finances Publiques, ont défendu lors de cette CAPN 170 dossiers. Les résultats sont les suivants:

Cette CAPN de premières affectations est de bonne facture et les interventions actives de Solidaires Finances Publiques ainsi que des autres organisations syndicales y sont pour beaucoup. Par contre, les nouvelles règles de gestion (trois ans de délai de séjour hors rapprochement) ainsi que celle du délai incompressible de un an sur un premier poste ne permettront à certains lauréats de rejoindre leurs régions ou leurs familles, au mieux qu'en mars 2021.