Handicap : Plan-plan d'action directionnel 2025-2026 au GT du 31.10.2025

Le projet de budget 2026 consacre l’austérité et le sacrifice de la justice fiscale, sociale et environnementale.

Le gel annoncé des prestations sociales, incluant les prestations spécifiques handicap, notamment la PCH et l’AAH (pourtant inférieure au seuil de pauvreté), enferment un peu plus les personnes en situation de handicap dans la précarité et la pauvreté.

Par ailleurs, le milieu associatif est un soutien primordial pour les personnes en situation de handicap.

Or « l’effort » demandé aux collectivités, de 4,6 à 8 milliards, générera immanquablement, en cascade, de nouvelles réductions de subventions aux associations.

De plus, la restriction des dépenses de santé, dont la suppression des Affections Longue Durée non exonérantes (qui permettaient la prise en charge des indemnisations et des soins médicaux pour de nombreuses pathologies), de même que l’imposition des indemnités allouées aux personnes en ALD, pénaliseront également les personnes en situation de handicap.

La solidarité ne s’exerce plus vis-à-vis des plus fragiles, alors que, selon l’art 2 de la loi du 11/02/2005 (et oui, 20 ans déjà...) toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnu à tous les citoyens.

Nous rappelons que cette loi n’a pas pour but de procurer un avantage indu à de vils profiteurs, mais bien de procurer une égalité des droits et des chances.

Malgré cette loi, le droit à la santé et la solidarité des handicapés n’est clairement plus au cœur du projet de notre société, présentant les personnes en situation de handicap comme une charge pour la collectivité, alors qu’elles en sont une richesse.

Reprenons ici le titre d’une publication du Collectif Handicaps : « la solidarité nationale n’est pas un luxe, c’est un gage de cohésion sociale. »

Qu’en est-il à la DGFIP ?

La réalité, c’est que les agentes et agents en situation de handicap ont de plus en plus de mal à trouver leur place au sein de la DGFIP :

• difficulté d’accès aux concours (nécessité d’une visite médicale, à la charge de l’agente ou de l’agent, auprès d’un médecin agréé, avec des délais d’attente rendant parfois impossible une demande d’aménagement),
• taux de non-titularisation beaucoup plus important que celui des valides, notamment pour les personnes issues des concours,
• mise en place des aménagements de poste avec des délais souvent longs, des aménagements parfois minorés, ou refusés sans l’information, pourtant obligatoire, de la formation spécialisée,
• aménagements organisationnels quasi absents (temps partiel, temps de pauses, horaires décalés ou limités, télétravail, etc.),
• remises en cause des préconisations des médecins du travail,
• évaluations et promotions en berne,
• choix des affectations limité aux sites accessibles,
• affectations au choix rendant inopérante la priorité,
• attentes de certains chefs de service d’un rendu équivalent à celui d’une personne valide,
• réflexions discriminantes des collègues, parfois quotidiennes, incluant la hiérarchie et parfois la haute hiérarchie,
• retraite refusée faute de notification d’un taux d’incapacité (50 % et +) qui n’est pourtant plus délivré par les MDPH,
• et toujours aucune note d’application du congé de transition professionnelle.

Certes, certaines situations se dénouent lorsque nous saisissons la Direction Générale et nous vous en remercions.

Mais cette façon de procéder ne peut être, en lui-même, un mode de fonctionnement.

Face à cette situation, Solidaires Finances Publiques réitère sa demande de GT thématiques sur les 4 axes suivants (non exhaustifs) :

• recrutement et formation initiale et continue
• actes de gestion
• aménagements et ses acteurs (dont les aidants)
• cessation d’activité

Nous proposons une périodicité d’un GT par trimestre, pour avancer efficacement sur ces sujets. Bien entendu, nous souhaitons des durées de réunions permettant le traitement exhaustif de la thématique. Vous l’aurez compris, une demi-journée n’est pas suffisante.

Venons-en maintenant au présent groupe de travail.

Nous constatons qu’il porte principalement sur l’élaboration du plan directionnel.

Or, votre proposition de GT, lors de celui du 3 juillet, intervenait après les échanges fournis, sur le fond de la thématique, qui faisaient suite aux liminaires. Pour nous, il devait permettre d’établir un début d’état des lieux exhaustif et non se limiter au plan. Vous comprendrez donc notre déception.

En effet, mettre en place un plan d’action sans avoir effectué un état des lieux exhaustif de la situation en amont, ne nous semble toujours absolument pas cohérent.

Nous interviendrons sur les différents points de l’ordre du jour lors des débats. 

En réponse à nos interrogations sur le fond, lors de notre déclaration liminaire, notamment la proposition d’un plan directionnel, sans réel état des lieux concerté avec les organisations syndicales, la DGFiP a mentionné qu’il y avait urgence à mettre ce plan en place. C’est une réalité, puisqu’il s’agit de la déclinaison de l’accord ministériel 2024-2026… Mais ça ne répond pas aux situations concrètes que vivent, au quotidien, les agentes et agents en situation de handicap à la DGFiP.

La « vraie vie » des personnes en situation de handicap à la DGFiP

La réalité, comme nous l’avons rappelé c’est :

- des difficultés d’accès aux concours (nécessité d’une visite médicale, à la charge de l’agente ou de l’agent, auprès d’un médecin agréé, avec des délais d’attente rendant parfois impossible une demande d’aménagement),

- un taux de non-titularisation beaucoup plus important que celui des valides, notamment pour les personnes issues des concours,

- la mise en place des aménagements de poste avec des délais souvent longs, des aménagements parfois minorés, ou refusés sans l’information, pourtant obligatoire, de la formation spécialisée,

- des aménagements organisationnels quasi absents (temps partiel, temps de pauses, horaires décalés ou limités, télétravail, etc.),

- des remises en cause des préconisations des médecins du travail,

- des évaluations et promotions en berne,

- des choix des affectations limité aux sites accessibles,

- des affectations au choix rendant inopérante la priorité,

- des attentes de certains chefs de service d’un rendu équivalent à celui d’une personne valide,

- des réflexions discriminantes de collègues, parfois quotidiennes, incluant la hiérarchie et parfois la haute hiérarchie,

- une retraite anticipée refusée faute de notification d’un taux d’incapacité (50 % et +) qui n’est plus délivré par les MDPH,

- et toujours aucune note d’application du congé de transition professionnelle.

Et encore, la liste n’est pas exhaustive...

La réalité c’est que, très fréquemment, le droit des collègues en situation de handicap est bafoué et qu’il faut de multiples interpellations à tous niveaux, du local au national, pour que les agentes et agents soient rétablis dans leurs droits. Et encore, pas tout le temps !

Celà ne peut être une façon de fonctionner. Le traitement « a posteriori » des situations ne doit être que l’exception et certainement pas la règle.

Solidaires Finances Publiques a exigé et obtenu l’accord de la DGFiP pour la tenue de GT thématiques, périodiques, sur le recrutement et la formation initiale et continue, les actes de gestion, les aménagements et ses acteurs (dont les aidants) et la cessation d’activité. Sans exhaustivité...

L’Administration a acté le principe de rendez-vous qui pourraient être semestriels, consciente que la période de 4 années entre les 2 précédents GT était une aberration.

Sur les sujets à l’ordre du jour, le projet de plan directionnel a été présenté en premier.

Un plan un peu plan-plan

Nous avons acté les modifications proposées par la direction, en réponse aux observations des organisations syndicales lors du GT de juillet.

L’incorporation d’un axe complet sur la formation initiale et en cours de carrière, demandée par Solidaires Finances Publiques est une avancée certaine, même si elle laisse encore de grosses zones d’ombre et est loin de régler tous les problèmes.

De même que le rappel de l’obligation d’information de la Formation spécialisée (FS) en cas de refus d’aménagements de poste de travail. Ce rappel était bien une de nos demandes, mais la façon dont il a été transcrit dans le plan en minimise largement la portée.

En effet, il est indiqué que ce rappel se fait via un bilan, alors même que certains bilans sont effectués des mois après le refus. Ceci génère 2 effets néfastes : des aménagements non pris en compte pendant des mois au détriment de l’agente ou de l’agent, et l’impossibilité pour la FS de jouer son rôle préventif.

Solidaires Finances Publiques a donc demandé que l’information de la FS soit effectuée au fil de l’eau, quitte à doubler d’un bilan annuel pour un point global.

S’il y a effectivement urgence à agir, il sera toutefois impératif de revoir ce plan, dans son ensemble, une fois qu’un bilan exhaustif, ancré dans la réalité et débattu, aura été établi, pour apporter des solutions beaucoup plus concrètes à nos collègues, la majeure partie des actions proposées par celui-ci étant peu contraignantes.

La « lettre de mission rénovée des référents et référentes handicap de proximité » (RHP)

Nous avons obtenu une avancée, après de multiples demandes : Enfin, il sera clairement spécifié une quotité de travail dédiée dans la lettre de mission. C’était une demande forte de Solidaires Finances Publiques.

Cependant, même si la quotité retenue (« équivalente à au moins 50 % d’ETP ») laisse la possibilité d’un temps plein (ou plus) dédié, il y a fort à parier que les directions locales limiteront celle-ci à 50 %. Il sera nécessaire que la DG puisse quantifier l’intégralité de la charge de travail réelle des RHP pour que ces référents et référentes puissent non seulement gérer sans problème l’exhaustivité des situations et se former correctement, mais disposent également de suffisamment de temps pour la partie prospective de leur mission, afin de pouvoir être dans l’action plus que dans la réaction et être réellement moteurs de cette inclusion (qui a simplement pour vocation l’égalité des chances, ne l’oublions pas).

Pour permettre aux RHP de pleinement pouvoir investir leur mission, sans devoir arbitrer, sous pression éventuelle de leur hiérarchie locale, avec d’autres missions qui leur seraient confiées, Solidaires Finances Publique revendique une quotité minimale d’un équivalent temps plein (ETP) minimum dans toutes les directions et beaucoup plus, si nécessaire, dans certaines d’entre elles.

De trop nombreuses demi-réponses ou absences de réponses

Le GT ayant été, une nouvelle fois, programmé sur une demi-journée, les réponses aux questions portant sur les 2 autres points, intitulés « Bilan sur la politique d’accueil et de recrutement des contractuels, apprentis et services civiques » et « Bilan sur la mobilité des personnes en situation de handicap » ont été assez rapidement évacuées, laissant encore beaucoup d’interrogations.

En fait de bilans, il s’agissait, d’ailleurs, surtout d’une compilation de chiffres.

Un recrutement sur courant alternatif

On note que, selon l’administration, les 10 % de postes proposés (de contractuels en situation de handicap), mais non pourvus, le seraient « faute de candidats au profil en adéquation avec les postes ». Cela interroge sur un éventuel manque de publicité ou une attente trop forte de directions locales qui voudraient bien recruter des personnes en situation de handicap… pourvu qu’elles puissent tout faire comme un « valide », avec un minimum d’aménagement voire pas d’aménagement du tout. Bref, dit autrement, les directions souhaiteraient-elles des personnes en situation de handicap qui ne le serait pas trop ?…

D’autant plus que la majorité des postes proposés relève de la catégorie C (ce qui interroge également puisque la catégorie C est minoritaire à la DGFiP), pour lesquels « l’adéquation au profil » est en général assez large...

La volumétrie des postes pose également question, avec seulement 537 collègues recrutés en 4 ans, toutes catégories confondues, bien loin des 6 % de l’obligation d’emploi des travailleurs et travailleuses en situation de handicap (OETH). Ce qui signifie que les recrutements « classiques » sont nécessaires à l’administration pour l’atteinte de ce taux. Et que, donc, les personnes recrutées par concours ont toute leur légitimité et, comme nous ne cessons de le rappeler, doivent pouvoir bénéficier des aménagements nécessaires, ce que certaines directions ont tendance à oublier. Pour illustration, le refus de titularisation par la non-validation de la période probatoire (et singulièrement la non-validation de la partie pratique de la formation) est beaucoup plus fréquente que pour les “valides” et extrêmement problématique pour les handicaps invisibles (que la DGFiP a extrêmement de mal à gérer), avec des responsables de service attendant parfois le même « rendu » qu’un agent « valide ».

Une priorité pas si prioritaire

Sur la priorité handicap, la DG indique que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) a été intégrée. C’est vrai … et c’est juste normal, puisque ça respecte simplement la loi. Mais, les zones d’ombre sur l’introduction du facteur « contextuel » (qui reste assez flou), ne sont pas levées. Or, la DGFiP ne fournit aucune information sur les demandes de priorités qui auraient été refusées, notamment sur le motif de ce facteur « contextuel ».

Quant à la suppression de fait, dans le cadre des postes au choix, d’une priorité pourtant légale, là encore, pas de réponse.

En effet, la priorité est bien inscrite… mais après le choix… à stricte égalité de candidature. Ce qui n’arrive quasiment jamais lors d’une sélection, où les recruteurs ont forcément une préférence pour l’une ou l’autre. Sans même parler de ceux et celles qui sont choisis avant les entretiens.

Une priorité qui ne fonctionne qu’une fois qu’on a obtenu le poste n’a évidemment aucun intérêt.

Du flou sur les retraites

Enfin, sur les départs en retraite, là encore un flou artistique.

36 départs en un an en raison du handicap nous paraît un chiffre extrêmement faible. Serait-ce dû au fait qu’il est maintenant presque impossible de faire valoir cette priorité, puisque le SRE demande un justificatif de taux supérieur à 50 % que les MDPH ne délivrent plus depuis plusieurs années. Le service des retraites de l’État (SRE) rejette donc systématiquement les demandes, quand bien même il n’y a pas eu de rupture dans l’attribution de la RQTH et que celle-ci était attribuée pour une invalidité supérieure à 50 %. Et même lorsque l’agente ou l’agent a été recruté en tant que contractuel en situation de handicap et que son taux, supérieur à 50 %, soit inscrit dans son dossier professionnel et que l’État (de qui dépend le SRE) soit son employeur !

Pas de réponse non plus à notre demande sur le nombre de mises à la retraite pour inaptitude à toute fonction.

Ce nombre n’est absolument pas impossible à obtenir, puisqu’il fait suite à avis des conseils médicaux dans laquelle chaque direction siège et suite auxquels une décision administrative a été prise… Il serait très étonnant et peu sérieux que la DGFiP n’en garde aucune trace.

Conclusion, un GT qui débouche sur un projet de plan mal abouti, élaboré dans l’urgence. Mais un GT, on veut le croire qui laisse espérer une meilleure considération des différentes situations, si les GT thématiques promis sont réellement constructifs. A suivre, donc.

Solidaires Finances Publiques continuera à porter ce dossier, pour en finir avec les discriminations et qu’enfin l’esprit d’une loi qui date maintenant de 20 ans puisse être réllement mis en application : LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées