Domaines - compte rendu du groupe de travail du 28 septembre 2016
Paris, le 29 septembre 2016 (mise à jour au 6 décembre 2016)
Ce groupe de travail, présidé par Mme Morin, Cheffe de la Direction de l'Immobilier de l'Etat (DIE), se tenait à la demande des syndicats et en présence de représentants de la Direction RH.
Aucune information de la DG (notamment les documents du CTR Emplois du 2 décembre) ne permet de déterminer les emplois Domaine, ni les suppressions. Le nombre de 59 PED figurant dans les documents du CTR accréditent la liste fournie au GT de septembre, mais sans aucune précision quant à la localisation définitive de chacun. L'information sera pourtant communiquée aux encadrants Domaine le 6 décembre : pourquoi tant de cachotteries ?
Les débats du CTR Emploi n'ont pas permis d'obtenir la moindre précision (même pas la confirmation que les 44 PED étaient bien ceux du projet du GT du 28 septembre !).
Seule réponse du DG : il faut attendre les CT Locaux ! Pourtant, il s'agit d'une cartographie régionale et supra départementale, avec des structures (PGD, régionaux) ou (PED, dont la compétence excède, pour 28 d'entre eux, le périmètre de leur direction d'implantation !). Seule l'information officielle peut clarifier les rumeurs fondées ou infondées !
Calendrier.
Les réorganisations seront effectives au 1er septembre 2017, bien qu'encore non validées par un CTR.
La question indemnitaire n'a pas du tout été abordée au GT du 22 novembre, aucune proposition n'a donc été faite concernant le régime standard des pôles.
Les questions d'affectation seront totalement calées par la rédaction définitive de l'Instruction Mutations 2017 (à paraître courant décembre) pour connaître précisément les règles qui seront appliquées pour le mouvement 2017. Seule précision : la priorité accordée aux inspecteurs affectés dans le département d'implantation, qu'ils soient sur la RAN du chef-lieu qui accueillera le pôle, ou sur une RAN excentrée du même département. En revanche, aucune priorité n'est accordée à ceux qui sont hors du département, et qui devront demander dans le mouvement général, au profil, le pôle s'ils souhaitent tenter de le rejoindre !
Qui est concerné ?
A ce stade, les restructurations concernent les régions métropolitaines à l'exception de la DNID, de la région Ile-de-France, de la Corse et de l'Outremer. Mais bien évidemment, tous les agents des Domaines - y compris dans les régions non concernées par la régionalisation - pourront être victimes des suppressions d'emplois !
Pour Solidaires Finances Publiques, les exigences étaient et restent claires :
- identification précise du périmètre de réorganisation pour tous les agents exerçant les missions, qui doivent tous bénéficier selon nous d'une priorité pour suivre leur emploi, et d'une garantie prioritaire pour rester sur des emplois Domaine. Pour la DG, c'est NON !
- Ouverture des droits à toutes les formes de PRS – Prime de Restructuration de Service - : géographique, fonctionnelle, garantie de rémunération. A priori pour la DG c'est oui, mais rien n'est encore écrit !
- Inscription claire dans l'Instruction Mutation du fait que tous les changements d'affectations (qu'ils soient générés par priorité, par garantie ou par convenance personnelle) ne soient pas décomptés comme une mutation, certaines garanties (notamment le protocole de 2007) pouvant être remises en causes suite à un changement d'affectation. Pas de réponse de la DG à ce jour !
Solidaires Finances Publiques ne pouvait accepter que les volumes d'emplois « Domaine » (ainsi que des suppressions) ne soient pas clairement chiffrées dans les documents du CTR Emplois. En effet, si les pôles seront bien inscrits au Tagerfip, les emplois restant sont identifiés « Direction », ce qui ne garantit en rien leur nombre ! Même au CTL, les Directeurs utilisent comme ils l'entendent les emplois Direction.
Il faut absolument que les droits de tous les agents soient préalablement garantis.
Pour la DG, c'est une autre musique !
La DIE s'est engagée à ce que les emplois (A gestion, B évaluateurs, ...) soient bien affectés aux missions domaniales. Mais la DIE n'a aucun pouvoir pour faire respecter ces engagements sur la durée par les Directeurs, que les suppressions d'emplois pourraient contraindre à opérer ultérieurement d'autres choix ! Voire dès cette année !
Sur les affectations :
- la priorité pour rejoindre les PGD et PED n'est accordée qu'aux inspecteurs exerçant aujourd'hui en gestion sur la résidence (RAN) du département où sera implantée le PGD, et pour les inspecteurs évaluateurs affectés aujourd'hui « Eval Dom » sur l'une des RAN du département où sera implantée le PED.
- Pour tous les autres, c'est demande de mutation possible, mais au profil, et sans aucune priorité, sur les PGD et PED !
Par exemple, un évaluateur de Rodez ou de Montauban n'aura, à supposer qu'il le souhaite, aucune priorité pour rejoindre le PED d'Albi, qui aura pourtant compétence territoriale sur l'Aveyron et le Tarn et Garonne ! Va comprendre !
- Toutes les autres affectations Domaine (hors DG et DNID évidemment) restent : « Direction » pour les B et A, et « résidence » pour les C, et au choix du Directeur comme actuellement.
Sur l'indemnitaire :
- c'est la « pochette surprise » ! L'octroi d'une régime indemnitaire sera envisagée ultérieurement (pas de date donnée) et sans engagement de niveau, et pour les seuls PGD et PED ! Ce sera donc entre 0 et quelque chose, peut être, un jour, ou pas ...
Sur le maillage :
La DG, qui a confirmé le chiffre (59, incluant les postes d'évaluation départementaux de la RIF , Corse, DOM) des PED (ce qui correspond en nombre au projet du 28 septembre), refuse obstinément de confirmer les implantations. Par ailleurs, l'implantation ou le maintien d'antennes est toujours exclu !
Solidaires Finances Publiques, qui a saisi les associations de maires et de maires ruraux, conteste toujours cette restructuration :
- nous contestons la certitude de baisse des charges, du fait des fusions de communes qui vont entraîner des opérations immobilières excédant les seuils, et des contraintes budgétaires qui pourraient booster le Service Foncier 67.
- nous contestons les curseurs 70/30, dont même la DIE reconnaît la grande disparité de situations, et ce d'autant plus que les attributions précises des pôles de gestion et des SLD, qui perdureront dans tous les départements, y compris ceux qui auront un PGD, sont loin d'être clairement arrêtées !
- nous avons démontré par de nombreux exemples (Drôme Ardèche, Alpes de Hte Provence et Hautes Alpes, départements de montagne notamment au cœur du Massif Central, Nièvre, découpage illogique des 8 départements de Midi-Pyrénées en 2 PED seulement, ...) l'irréalisme de certains périmètres .
- nous contestons les affectations au « profil », méthode archaïque qui a fait la preuve de son échec chronique, porteuse d'arbitraire, d'injustices et de dérives.
Enfin, le fait qu'à quelques jours du début de la campagne de Mutations 2017 la DG et les Directions soient encore dans l'incapacité à communiquer une information fiable et certaine aux agents des Domaines démontre que cette réforme est pour le moins prématurée !
Le dogme l'emportera-t-il sur la raison ? Nous refusons de nous résigner. D'autant plus que, sous la pression de certains élus locaux et parlementaires, la DG a déjà été contrainte de revoir certains de ses projets (notamment le seuil de 200 000 finalement porté à 180 000 euros).
Solidaires Finances Publiques continuera à porter les revendications des agents en terme de respect des droits et garanties, de moyens et de reconnaissance notamment indemnitaire, de soutien et de formation.