Ce jeudi 13 mars 2025, Amélie de Montchalin s'est réjouie d’annoncer une forte hausse des chiffres de la lutte contre la fraude….en 2024, les résultats du contrôle fiscal sont de 16,7 Mds € contre 15,2 Mds en 2023.
Et dans un enthousiasme sans limite, elle se fixe un objectif de 40 Mds € d’ici 2029.
Solidaires Finances Publiques lui souhaite bien sûr d’y parvenir. Mais, sans être véritablement adepte de la douche froide, avec une fraude fiscale évaluée entre 80 et 100 Mds € (évaluation validée par la Cour des Comptes), nous sommes très loin du compte !
Solidaires Finances Publiques dénonce une présentation fallacieuse et perfide des résultats de la lutte contre la fraude.
Parler du doublement des droits et pénalités depuis 2020 (8,2 Mds €) est certes une vérité mais c’est oublier un peu vite que l’année 2020 a été marquée par la crise Covid 19 et l’arrêt de la mission contrôle fiscal externe pendant de longs mois! Les agents étaient en effet mobilisés pour traiter les demandes de fonds de solidarité !
En fait, depuis 2015, les résultats du contrôle fiscal sur place et sur pièces, pénalités comprises, n’ont cessé de diminuer pour passer de 19,6 Mds € en 2015 à 15,2 Mds € en 2023 et 16,7 Mds € en 2024.
La hausse annoncée pour 2024 (16,7 Mds € soit une hausse de 1,5 Mds €) demeure en conséquence très relative et mérite un examen approfondi par typologie de contrôle et en fonction de l’importance des rectifications opérées par dossier et par nature de dossier. Quelques dossiers importants en termes de résultats peuvent influer l’ensemble des résultats.
Quant aux montants encaissés, ils augmentent par rapport à 2023 et atteignent 11,4 Md€ mais demeurent toujours en deçà des 12,2Md€ de 2015.
Sur la modernisation du contrôle fiscal et le recours au ciblage par l’IA
La programmation des contrôles par data-mining (DM) ne produit toujours pas les effets escomptés en termes de rentrées fiscales. Les résultats des listes DM demeurent très perfectibles et ne représentent que 14,9 % des résultats pour une programmation des contrôles issus du croisement de données de plus de 50 % pour les professionnels et 40 % pour les particuliers.
Sur la « relation de confiance » et la loi ESSOC
Solidaires Finances Publiques persiste à rappeler que le contrôle fiscal reste et demeure la contrepartie du système déclaratif et s’interroge sur le développement très important des procédures de régularisation en cours de contrôle (à distance et sur place) et les procédures dites de régularisation pro-active (en dehors de tout contrôle). Cette industrialisation du contrôle, mis en lumière par la DGFiP sous le terme de fraude évitée, peut apparaître dans un premier temps efficace en terme de rentrées fiscales mais fait prendre le risque de passer à côté de schémas de fraudes complexes. Loin d’un civisme fiscal spontané, elle incite le contribuable à attendre une éventuelle proposition de régularisation.
De manière curieuse, le bilan de la fraude fiscale fait état, de façon fugace, d’une légère hausse des transactions avant mise en recouvrement, mais ne fait absolument pas état d’une progression inquiétante des règlements d’ensemble (procédure sans fondement légal qui permet également une conclusion apaisée des contrôles !). Les procédures CJIP (Convention Judiciaire d'Intérêt Public) et CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité) ne sont pas davantage reprises.
Enfin, se satisfaire d’une augmentation des moyens consacrés aux contrôles fiscaux avec près de 800 emplois créés, c’est oublié un peu rapidement les 4 336 suppressions d’emplois dans la sphère du contrôle entre 2010 et 2020, sans parler des emplois demeurés vacants. A titre d’exemple, à la DRFiP 75 au 1er septembre 2023, 39 postes demeurent vacants en brigades de vérification et 4 postes dans la brigade de contrôle et recherche!
Pour Solidaires Finances Publiques, la lutte contre la fraude fiscale mérite mieux qu’un simple exercice d’autosatisfecit !