Dans son rapport de décembre 2025 sur la lutte contre la fraude fiscale, la Cour des Comptes pointe qu’au regard des mesures déployées, les résultats du contrôle fiscal n’ont progressé que de 8 % depuis 2015. Mais, rapportés aux recettes fiscales encaissées par la DGFiP qui connaissent une progression nette de 44 %, les résultats du contrôle fiscal ont diminué, passant de 4,3 % en 2015 à 2,8 % en 2024.
Cette stagnation des résultats du contrôle fiscal survient alors que les effectifs du contrôle fiscal ont diminué de 19 % entre 2015 et 2024.
À ces constats, Solidaires Finances Publiques ajoutera les incessantes restructurations opérées et le changement de paradigme du contrôle fiscal qui se traduit concrètement par une diminution de 18,6 % des contrôles fiscaux externes et de 22 % des examens des situations fiscales des particuliers.
En conséquence, affirmer que les résultats du contrôle fiscal en 2025 s’inscrivent dans une trajectoire positive avec 17,1 Md€ de droits et pénalités notifiés à des particuliers ou à des entreprises relève d’un excès d’enthousiasme ou d’un déni de réalité.
Et c’est d’autant plus vrai lorsque les montants recouvrés accusent une stagnation inquiétante.
Pour Solidaires Finances Publiques, il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause le travail effectué par les agentes et agents de la DGFiP mais bel et bien de dénoncer le manque de moyens dédiés à la lutte contre la fraude fiscale.
La volonté acharnée de présenter un bilan positif autorise désormais une présentation erronée des résultats et fait écrire que la contribution totale du contrôle fiscal enregistre une progression de 27 % par rapport à 2024. Mais, depuis quand s’autorise-t-on à additionner les droits notifiés mais non recouvrés (qui ne sont donc pas en totalité des recettes) aux crédits d’impôts et de taxes non remboursés (qui sont de véritables « recettes » ou refus de dépenses pour l’État) ?!
Data mining et IA et programmation des contrôles
Sans nul doute, en 2025, la part des contrôles fiscaux programmés par data-mining (IA) n’a cessé d’augmenter. Elle tient désormais une place prépondérante et passe pour les dossiers des professionnels de 50% à 52% des dossiers professionnels et de 40 % à 54,6 % pour les dossiers des particuliers, et voit ainsi, de manière mécanique mais très relative, ses résultats financiers augmenter.
Le rapport de la cour des comptes de décembre 2025 pointe le poids réduit dans les recettes fiscales des dossiers initiés à la suite d’un croisement de données et souligne que les rentrées fiscales des contrôles initiés par les agents sont 3 fois supérieures aux rentrées fiscales des dossiers issus du data mining.
Le bilan 2025 du contrôle fiscal se garde bien de donner la part des résultats financiers obtenus dans les dossiers programmés par IA dans les recettes fiscales totales du contrôle. Il apparaît cependant clairement que les rentrées fiscales des dossiers programmés par IA demeurent très en retrait.
Industrialisation et massification des contrôles
Le bilan proposé pointe le très bon niveau des résultats enregistrés par les cinq pôles nationaux de contrôle à distance et met en avant le taux de taxation de 77% sur les 29 704 dossiers ouverts. L’activité intense de ces services ne relève ni du contrôle fiscal externe ni du contrôle sur pièces et s’inscrit dans la logique de régularisation mise en place par la loi ESSOC. Les anomalies simples détectées par IA permettent un travail de masse, effectué à distance et sans encrage territorial. Privilégier ainsi le quantitatif oblige nécessairement à se poser des questions de couverture du tissu fiscal (couverture géographique mais également sociale), d’égalité de traitement des contribuables et d’équité fiscale. Pour Solidaires Finances Publiques, fruit d’une démétropolisation non réussie, la mise en place des Pôles Nationaux de Contrôle à Distance (PNCD) éloigne l’administration fiscale de ses usagers et contribuables avec la fermeture de structures sur fond de suppression d’emplois et interroge fortement sur l’impact des technologies tant sur les agents que sur les missions.
Torturer des chiffres pour obtenir un bilan positif et les rendre acceptables constitue certainement un enjeu politique. Mais pour Solidaires Finances Publiques, le constat est tout autre. La lutte contre la fraude fiscale n’est toujours pas une priorité, et comme l’écrit la Cour des comptes « la fraude fiscale n’a pas été élevée au rang de priorité dans les circulaires de politique pénale générale publiée depuis la réforme de 2018 ». Et cela se vérifie une nouvelle fois à la lecture de la loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales qui n’est qu’une loi répressive contre les pauvres !