Un comité de suivi du parc EPAF s'est tenu le 9 novembre 2021. Il fait suite à la décision du ministère de mettre en vente la quasi-totalité des résidences qu'il mettait à disposition d'EPAF depuis plus de 60 ans.
Solidaires Finances s'était fermement opposée à cette décision.
Le Secrétariat Général indique que ce comité convoqué ce jour pour la première fois se réunira autant que de besoin et dès que des informations nouvelles seront à communiquer.
Il propose d'échanger à ce stade sur quatre points :
- les mesures d'accompagnement des salarié.e.s d'EPAF ;
- le futur mandat de gestion d'EPAF ;
- le programme immobilier des résidences conservées par EPAF ;
- le processus de vente des résidences déjà fermées.
Les mesures d'accompagnement des salarié.e.s d'EPAF
EPAF perd la gestion de la majeure partie de ses résidences au 31 décembre 2021. C'est donc pour les salarié.e.s de ces résidences la fin de leur activité à EPAF.
Rappelons que c'est le Ministère qui a pris la décision de céder les résidences mais que c'est à EPAF d'en assurer les conséquences pour les salarié.e.s puisqu'il est leur employeur direct.
Donc officiellement, le Ministère ne procède à aucun licenciement même si c'est lui qui décide de mettre un terme à l'activité en décidant de se séparer des résidences !!
Ce que dit l'administration :
Le devenir des personnels est une priorité pour le ministère et la recherche d'un repreneur du tourisme social qui poursuivra l'activité en lieu et place d'EPAF vise à permettre le maintien des emplois ?!
Dans l'hypothèse où des salarié.e.s ne souhaiteraient pas la reprise de leur contrat de travail par le nouvel employeur, un accompagnement de "qualité" leur sera proposé.
Un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) a été négocié avec les organisations syndicales d'EPAF après information du Comité Social et Economique d'Etablissement le 2 août 2021 et trois réunions de négociation. L'accord sur la RCC a été signé entre les parties le 27 septembre et validé le 14 octobre.
Cet accord inclut les salarié.e.s en CDI travaillant dans les résidences cédées et les personnels du siège d'EPAF dont l'activité est liée à la gestion des résidences, soit au total 67 personnes.
Trois entretiens individuels pour chaque salarié.e sont prévus jusqu'au 29 novembre. Ils, elles auront à se décider impérativement avant le 14 décembre.
Solidaires Finances a pris acte de ces dispositions mais nous avons fait remarquer que si le sort des salarié.e.s relevait d'EPAF, d'autres choix auraient pu être faits si le Secétariat général s'en était réellement préoccupé !
C'est EPAF qui a été "chargé" de négocier avec les organisations syndicales et pas les responsables administratifs de Bercy qui ont pris les décisions.
Solidaires Finances n'admet pas que le Secrétariat général reprenne à son compte les propositions d'EPAF et de son président qui ont fait le maximum pour sauver l'emploi des salarié.es et mettre en place le meilleur plan social possible, si en la matière il en existe un.
Pour Solidaires Finances, c'est un terrible gâchis humain : le ministère se "débarrasse" de salarié.e.s - victimes collatérales de son manque d'ambition en matière sociale -, attaché.e.s à EPAF, ses valeurs, ses résidences, ses bénéficiaires et qui ont su faire preuve d'un savoir-faire et d'une grande conscience professionnelle, pour certain.e.s depuis plus de 30 ans.
Quant aux salarié.e.s en CDD, environ une quarantaine, qui revenaient régulièrement travailler d'année en année dans les résidences, la RCC ne leur est pas accessible. Ils, elles, pourront seulement prétendre à une indemnité spécifique (plafonnée à 10 % de leurs revenus). Une bien mauvaise manière de les remercier mais qui n'empêche pas celles et ceux qui prennent les décisions de dormir tranquilles !
Le futur mandat de gestion
A la recherche d'un repreneur...
Solidaires Finances constate que contrairement à ce que laissait supposer le Secrétariat général en juin, il n'y a toujours pas de repreneur ; serait-ce à dire que le Ministère a fait preuve d'un très grand optimisme pour ne pas dire amateurisme ?!
Pour notre part nous aurions tendance à penser que son présupposé dogmatique l'a emporté et l'a aveuglé. Comment voulait-il dans le contexte économique, pandémique et social actuel nous faire croire que tout serait bouclé pour le 1er janvier 2022 ? A défaut de ne pas y arriver, casser l'existant a été son option. Aujourd’hui il faut en gérer les conséquences humaines et financières.
Aujourd'hui, le Secrétariat général se rend compte que chaque commune peut faire jouer son droit de préemption et qu'il y a donc lieu de faire procéder à l'évaluation des biens par la DNID !
Aujourd'hui, il se rend compte aussi que la résidence de SOULAC pose un problème juridique de succession qui doit être expertisé : nous avions posé le problème en juin mais Mme Barbat-Layani nous a pris pour des empêcheurs de tourner en rond.
Le Secrétariat général souhaite un seul repreneur pour l'ensemble des résidences, que celui-ci fasse les travaux nécessaires à la future activité et qu'il puisse proposer des nuitées prioritairement aux agent.e.s du ministère à des tarifs préférentiels ! On croit rêver ! Serions-nous plus libéraux que celles et ceux qui nous gouvernent de penser que c'est une pure utopie de croire en un repreneur philanthrope ?
Le repreneur n'est pas encore trouvé (mais à de telles conditions, nous pouvons être sur.e.s que les biens seront vendus en-dessous de leur valeur), les évaluations ne sont pas faites, l'expertise juridique pour SOULAC pas encore effectuée !
Solidaires Finances a fait remarquer que tout cela prenait du temps et qu'il ne fallait pas espérer une conclusion avant fin 2022 au minimum. Quoique la période de Noël soit propice à la réalisation des souhaits, du moins à celles et ceux qui y croient.
Dans ces conditions, pour Solidaires Finances, l'activité d'EPAF aurait pu se poursuivre un an de plus, ce que les salarié.e.s auraient certainement apprécié.
Dans l'hypothèse où ces dernier.e.s souhaiteraient poursuivre leur activité avec le repreneur, dès lors qu'il n'était pas encore trouvé, que se passe-t-il ? La question méritait d'être posée et nous l'avons fait : la réponse est très évasive, ils, elles seront rémunéré.e.s par EPAF jusqu'en avril mais après ??
Le repreneur aura l'obligation de reprendre les salarié.e.s mais peut-on penser que certain.e.s voudront vivre une telle période d'incertitude... le penser c'est faire preuve d'une certaine désinvolture mais qui arrange bien le ministère !
Le Secrétariat général indique qu'une nouvelle offre en matière de tourisme va se mettre en place. Il prévoit également une réforme des tarifs.
Cette nouvelle offre nécessitera une nouvelle méthode de travail. Un questionnaire détaillé va être adressé à chaque agent.e en activité ou à la retraite pour connaître non seulement ses aspirations en matière de loisirs-vacances mais également pour évaluer la capacité financière dont il, elle dispose pour y accéder. Cette "évolution" va - nous le constatons bien - au-delà d'une simple question liée au changement de l'offre et à l'anticipation des besoins et des appétences.
Des réunions techniques sont à prévoir pour entrer dans le contenu de l'offre début 2022.
Solidaires Finances a tenu à rappeler que les tarifs pratiqués par EPAF relevaient d'EPAF et de son assemblée générale.
EPAF va devoir également travailler sur les saisonnalités. Rappelons-le, la priorité donnée aux familles durant les vacances scolaires est un choix politique qui relève du CNAS.
Seule la subvention et le taux de subventionnement des prestations (colonies et vacances familles) relèvent du CNAS.
Enfin les Fédérations ont fait remarquer que le sujet du Handicap et de l'accessibilité aux et dans les résidences avait été omis dans les questionnaires.
Pour autant les choix de cession du patrimoine ne sont pas sans conséquences sur le budget alloué à EPAF et les choix de sa gestion future.
Le déménagement (à la charge d'EPAF) du mobilier des résidences ne concerne que les matériels obsolètes, les résidences étant vendues meublées.
Le financement des travaux dans les résidences restant à disposition d'EPAF doit être indépendant de la subvention de fonctionnement, via une dotation spécifique financée par les ventes des autres résidences... Lesquelles ?
Par ailleurs EPAF est tenu d'assurer sur ses deniers le gardiennage des résidences qu'elle n'aura plus en gestion pendant un an. Elle doit aussi assurer l'entretien et ce n'est pas toujours simple, comme Ballan-Miré où la résidence possède 37 hectares de forêt.
Ces frais seront à la charge d'EPAF qui devra puiser dans ses réserves au détriment d'autres prestations car aucun abondement de la subvention par le Secrétariat général n'est prévu.
Pour Solidaires Finances, ce sont bien encore les agent.e.s qui vont faire les frais d'une telle politique et qui par voie de conséquence n'auront ni nuitées supplémentaires ni baisse de leurs tarifs, seulement une raréfaction de possibilités.
Pour Solidaires Finances, le mandat de gestion d'EPAF est à discuter.
| Pour l'année 2022, EPAF proposera 70 000 nuitées dans les résidences qu'elle conserve (La Baule, Gérardmer, St Raphaël, St Lary, Prémanon, La Saline) et 170 000 nuitées chez d'autres prestataires, principalement en location. Ces nuitées seront accessibles aux agent.e.s en activité comme en retraite. Les prestations des colonies de vacances ne sont pas remises en cause dans leur volume et leur définition. |
Le programme immobilier
La Baule : une "montée en gamme " des prestations
Une première tranche de travaux débutera à l'automne 2022 pour 500 000 €. Cela concerne le remplacement des salles de bain et des réseaux d'eau.
Une 2ème tranche d'aménagement intérieur et extérieur est envisagée pour 1,5 M€ en 2023.
L'activité de thalasso attire les agent.e.s toute l'année, un parcours aquatique est à l'étude dans un bâtiment situé dans le jardin.
Ces futurs travaux d'importance nécessiteront un appel d'offre au niveau européen. Il sera fait appel à un architecte pour s'assurer du respect des normes.
Solidaires Finances demande que le recours à l'antenne immobilière ministérielle concernée ne soit pas oublié dans ce dossier.
La Saline
Depuis son ouverture le site est déficitaire mais il a ouvert en 2018 donc finalement peu avant la crise du COVID.
Pour enrayer le déficit, il est nécessaire d'en augmenter la fréquentation. L'Administration propose deux solutions :
- soit conserver la gestion du site par EPAF en ouvrant la possibilité de réservation à d'autres ministères par convention ;
- soit transférer la gestion du site à un autre opérateur public (IGESA, fondations d'Aguesseau ou Jean Moulin).
Solidaires Finances a indiqué sa totale opposition au transfert de la gestion à un autre opérateur, rappelant que cette solution avait déjà été envisagée par le passé avant que le SG prenne la décision, sous la pression des organisations syndicales du ministère, de faire rénover le site par EPAF qui en prenait la gestion.
Solidaires Finances est favorable à la gestion par EPAF mais avec une possibilité d'ouverture aux autres ministères.
Cette solution avait d'ailleurs déjà été proposée par Solidaires Finances pour tous les sites.
Le processus de vente
Un comité de projet (SG, EPAF, direction de l'immobilier de l'Etat, DNID, cabinet Protourisme) se réunit mensuellement. Il élabore la documentation juridique pour l'appel d'offre dont le lancement est prévu en... mars 2022 !
La DNID procède à l'évaluation des biens. Il faudra ensuite purger le droit de préemption des communes.
Il faudra aussi faire les diagnostics techniques (amiante, plomb, etc).
Le Secrétariat Général souhaite un repreneur unique du tourisme social, quitte à octroyer une prime mais des offres non globales restent possibles.
Solidaires Finances considère que le Secrétariat Général fait preuve d'amateurisme ou/et est très mal conseillé.
Deux exemples :
- Le ministère nous annonce que le site de Soulac nécessite une expertise juridique. Il s’agit en effet d’un legs effectué par un agent de l'Imprimerie Nationale sous condition d'implantation d'une colonie de vacances au profit des enfants du ministère. La revente de cette résidence pose donc problème.
Et ce n’est pas faute d’avoir alerté la Secrétaire générale, Mme Barbat-Layani, en juin, quand nous avons demandé à connaître les différents titres de propriétés des résidences abandonnées (que nous attendons toujours) !
Et qui nous a pris pour des empêcheurs de "vendre en rond" - ce que nous sommes d'ailleurs quand il s'agit de ce qui appartient aux agent.e.s - quand nous lui avons soulevé le problème de Soulac ?
- La résidence de Latour de Carol aurait un acquéreur après plus de 2 ans de mise en vente : il s'agit d'un centre équestre qui veut pratiquer son activité avec hébergement.
Cette vente ne bénéficiera pas à un opérateur du tourisme social, car le processus de mise en vente est antérieur aux engagements du ministère. Ouf ! Le bien estimé par la DNID à 490 000€ sera vendu 404 000€ dont la moitié devrait revenir au budget de l'action sociale ministérielle. La vente pourrait intervenir au 1er trimestre 2022 mais la SAFER peut exercer son droit de préemption car la résidence est implantée sur une zone agricole.
Retrouvez la version en ligne et au format PDF sur le site de notre fédération aux Finances, Solidaires Finances : Comité de suivi EPAF - 9 11 21