Ce CTR s'inscrivait dans la poursuite des restructurations et réorganisations. Ainsi étaient fixées à l'ordre du jour les réorganisation de missions cadastrales et l'évolution du périmètre de la mission confiée au STDR. Vous trouverez dans ce compte-rendu les annonces liées à la mise en oeuvre de PPCR, annonces qui ne figuraient pas dans l'ordre du jour ...et pour cause !
Liminaire
Nous sommes désormais entrés de plain-pied dans un période particulière, marquée par des joutes électorales qui vont nous conduire jusqu'aux élections présidentielles et législatives.
Ce contexte ajoute au désarroi des agent-es que vous soumettez depuis votre nomination à d'incessants changements, un peu plus d'incertitudes, des craintes légitimes quant à leur avenir, voire des peurs qui dérivent de plus en plus souvent, la désespérance aidant, à des réactions et des positionnements pour le moins inquiétants.
A nos alertes répétées sur la dégradation des conditions d'exercice des missions, sur la détérioration continue des conditions de vie au travail et hors travail des agent-e-s, vous nous opposez les témoignages de ceux et celles que vous prétendez rencontrer (si on en juge par les clichés de vos visites dans les services, ils sont loin d'être, en nombre, représentatifs de la DGFiP), les décisions du parlement, soi-disant représentant le « peuple », qui vous contraindraient à la réforme permanente, réforme que vous nous présentez comme la seule alternative possible pour sauver la DGFiP. Au final vous vous présentez comme un démiurge, grand défenseur du service public et des personnels que vous prétendez protéger. Au passage vous ne vous gênez pas pour dénigrer, délégitimer l'action des organisations syndicales jusqu'à leur retirer les maigres moyens supplémentaires que d'autres, qui détenaient leur position d'un autre gouvernement naturellement plus hostile au mouvement social et aux fonctionnaires, leur avait accordé. Nous sommes passés, à vos yeux et à ceux de ceux qui nous gouvernent pour encore quelques semaines du rang des partenaires sociaux au rang d'ennemis de classe. Remarquez, cette position ne nous dérange pas forcément, et vous nous rétorquerez sûrement que nous l'avions bien cherché.
Vous n'avez pas le monopole de la défense du service public, de la DGFiP et de ses agent-e-s. Nous sommes et nous le revendiquons, en toute immodestie assumée, les véritables défenseurs du service public, de la DGFIP et de ses agent-e-s. Et malgré votre acharnement à nous détruire, en même temps que vous détruisez toutes les garanties et les protections des personnels, nous vous affirmons que nous continuerons à ne pas nous laisser faire et à ne pas vous laisser faire, vous et vos successeurs d'où qu'ils viennent et quelque idéologie qu'ils épousent.
En fait, des interrogations nous viennent sur ce qui vous anime vraiment. Nous avons notre petite idée que nous ne vous livrerons pas ici, pour ne pas vous fournir l'occasion friande de nous mettre en cause.. Une loyauté qui confine au loyalisme ? Un désir de revanche, voire de vengeance ?
Un réflexe de protection ou d'adaptation d'une caste qui de toute façon s'en sortira toujours quoi qu'il arrive, mais qui voit quand même se profiler non sans une certaine appréhension le spectre de la déroute de ceux à qui elle doit sa position dominante, une fillono compatibilité voire pire ?
Mais nous n'attendons pas que vous nous éclairiez sur les ressorts réels de vos choix, nous préférons garder le mystère intact en même temps que nos certitudes.
Les agents-e-s et nous avec pourrions presque au fond vous être reconnaissant et reconnaissant à nos actuels responsables politiques. C'est vrai, en fait, vous nous avez préparé au pire, puisqu'on nous a prédit à plusieurs reprises le pire, notamment le Secrétaire d’État au budget un de ces jours pluvieux d'Auvergne, et qu'on nous prédit toujours le pire. Au moins, pas de mauvaise surprise, le pire étant en fait de ne pas s'y attendre.
De l'espoir à la désespérance il n'y avait que quelques mois et au bout d'un quinquennat, cette désespérance que vous avez entretenue par votre action, par le rejet de la quasi intégralité des revendications et des attentes des agent-e-s et de leurs représentants élus. Cette désespérance, libère, non pas encore une colère salutaire et salvatrice qui renverserait la table, mais bel et bien des monstruosités. Une récente étude d'opinion, largement commentée dans les milieux autorisés, révèle une droitisation de la fonction publique et de ses agents-e-s dont un nombre inquiétant indique leur intention de franchir le Rubicon vers un choix extrême. La DGFiP n'est pas épargnée. Il faut, les expériences récentes le démontrent malheureusement, se méfier des sondages, et ne pas forcément prendre au pied de la lettre toutes les déclarations d'intention. Las, les informations qui nous reviennent corroborent tristement ces estimations sondagières au travers de la manière dont certains de nos collègues traitent de la fiscalité des travailleurs sans-papiers, ou de celle des étudiants étrangers, à l'opposé de la loi et de la doctrine administrative, et en mettant de côté y compris leur devoir de réserve. Et que pensez de l'arbitrage rendu par le DG qui vient de faire capoter plusieurs années de négociations positives entre l'administration, Solidaires Finances Publiques et les associations de travailleurs sans-papier ?
Alors oui, sans nous lancer dans un « j'accuse » à la Zola, nous considérons que vous portez une part de responsabilité de ces dérives.
Vous auriez pu nous démontrer, ainsi qu'aux agent-e-s, la sincérité de vos élans de protection, juste en ralentissant le rythme des réformes, voire en marquant, non pas un arrêt définitif, mais comme nous vous le demandions, une « pause qualité », le temps d'un bilan contradictoire approfondi.
Personne au-dessus de vous ne vous en aurait tenu rigueur sans doute et vous aviez même le prétexte du PAS pour en justifier, comme vous en avez justifié pour obtenir la non-réquisition de 500 chaises. Si les tribunaux ont été heureusement cléments pour les faucheurs de chaises qui luttent, et nous avec eux, pour dénoncer et combattre la fraude et l'évasion fiscale, ne comptez pas sur notre indulgence pour le vol, depuis 13 ans, des 37 000 qui obèrent justement les capacités d'intervention de la DGFiP en matière de contrôle fiscal et qui conduisent la DGFiP à sa perte, à sa disparition.
Dans le contexte anxiogène dans lequel nous évoluons, c'eût été une bulle d'oxygène. Mais non, vous avez choisi au contraire de poursuivre, voire d'accélérer votre besogne (et l'ordre du jour de ce CTR le démontre encore une fois), préparant ainsi le terrain à de plus radicaux fossoyeurs du service public fiscal, foncier et de gestion publique. Et nos interrogations qui reviennent.
Compte-rendu
La réponse du DGA, qui présidait la séance, à notre déclaration liminaire, a une nouvelle fois, mais comment pouvait-il en être autrement, révélé le fossé qui existe entre notre analyse, notre approche et notre vision de la DGFIP et celle de la DG. Les quelques identités de vue sur ce que devrait être la place et le rôle de la DGFiP ne sauraient masquer ce profond désaccord de fond !
Sur la question des reculs enregistrés en matière du droit des élus et des représentants du personnel, l'administration, malgré les positions unanimes des organisations syndicales, est restée droite dans ses bottes. Solidaires Finances Publiques à réitéré sa position et indiqué à l'administration sa volonté de vérifier qu'elle se pliera aussi aux obligations qu'elle nous impose.
Le DGA a ensuite informé la parité syndicale des décisions définitives de la centrale en ce qui concerne la déclinaison du non-protocole PPCR pour la catégorie A. L'administration a donc décidé la création, pour 2020, d'un échelon spécial pour le grade d'IDIV Hors classe à l'indice 1015 (indice majoré 821), accessible par la voie d'un tableau d'avancement et contingenté à 15 % de l'effectif du grade.
L'autre annonce portait les conditions de reclassement des AFiPA dans leur nouveau grade avec effet du 1er janvier 2017. De nouvelles modalités de reclassement ont été décidées qui devraient améliorer la situation des AfiPA classés dans les premiers échelons de la grille. Ces problématiques feront l'objet rapidement de groupes de travail (GT prévu le 13 février 2017). La Direction générale maintient par ailleurs son objectif de revoir les conditions d'accès aux postes comptables.
Solidaires Finances Publiques a rétorqué que le dispositif présenté allait être plus coûteux qu'une orientation, que nous revendiquons, visant à octroyer à tous les IDIV HC l'indice terminal 1015. La DG constitue une nouvelle usine à gaz pour un gain indiciaire de ...8 points. Notre revendication d'une carrière linéaire reste plus que pertinente. Dans ce contexte, pour Solidaires Finances Publiques l'accès à cet échelon spécial ne peut donc s'opérer que par un dispositif de promotions au bénéfice de l'âge
Solidaires a également relevé que les « manques » de PPCR ne concernaient pas que le cadre A supérieur. Nous avons interrogé l'administration sur :
- Le niveau indiciaire des IE.
- Les effets de PPCR sur l'indemnité différentielle IECSG.
- Les effets de PPCR sur la GIPA.
- Le calendrier de mise en œuvre.
Sur le premier point, l'indice de rémunération des IE bénéficiera du dispositif de transferts primes/points au même titre que les autres (IM 321 en 2016, 325 en 2017 et 330 en 2018. Ce qui laisse encore le traitement indiciaire des jeunes inspecteurs en dessous de celui attribué aux contrôleurs stagiaires.
Sur le deuxième, le reclassement dans les nouvelles grilles sera neutre sur l'indemnité différentielle, qui évoluera à la baisse dès le premier changement d'échelon dans la nouvelle grille.
Sur le troisième, la DGFiP n'a pas de réponse à apporter à notre demande de neutralisation des effets de PPCR (conséquence financièrement nulle de l'opération de transfert primes/point) sur la GIPA ; Elle renvoie à la Fonction Publique.
Enfin, sur le quatrième point, les réponses suivantes ont été apportées :
l'opération transfert primes/points a été mise en œuvre dès le mois de janvier 2017 pour les agents C et A (2016 pour les B). Rappel, cette opération est invisible sur vos relevés de compte bancaire, elle le sera seulement sur la feuille de paie.les reclassements des agents C et B dans les nouvelles carrières s'effectueront au mois de février et seront donc effectifs sur la feuille de paie du mois de mars (avec effet au 1er janvier 2017).pour les agents de la catégorie A, ces reclassements s'effectueront un peu plus tard. Les décrets modifiant le statut particulier devant encore être soumis au CTM avant d'être publiés.
Arrêté concernant les inspecteurs spécialisés :
Ce statut d'emploi, que Solidaires conteste toujours, est un particularisme DGFiP qui n'est pas sans interroger. Inventé pour fidéliser les jeunes inspecteurs en IDF, il participe d'une anomalie, puisque la progression de carrière s'effectue ainsi d'IS vers inspecteur ! Solidaires a une nouvelle fois fait part de ses revendications sur la carrière A, soulignant notamment le fait que 7 000 inspecteurs étaient bloqués aux 11 et 12ème échelon de la grille et pointant la responsabilité de la DGAFP en la matière, puisqu'elle bloque tout à la fois la création d'un 13ème échelon et une progression linéaire vers l'accès à titre personne au grade d'IDiV.
Solidaires a voté contre le projet d'arrêté.
Création de la brigade nationale d'intervention cadastrale (BNIC) et rattachement au SDNC.
Rattachement de la BNIPF (Brigade nationale d'intervention de publicité foncière) au SDNC.
Ces deux évolutions avaient été vues durant le dernier trimestre 2016 lors de GT dédié et il s'agissait ici d'émettre un avis sur les arrêtés de création et de rattachement.
Ceci n'a pas empêché Solidaires Finances Publiques de rappeler ses revendications et critiques. Les échanges ont surtout tourné autour du sort des agents des ex-brigades régionales Foncières, de leur régime indemnitaire et des règles de priorités accordées dans le cadre de cette énième concentration de services. Au final, la seule maigre avancée réside dans l'engagement du DGA de regarder avec la plus grande attention les situations individuelles qui pourraient poser problème notamment pour les C techniques et administratifs des ex-BRF.
La Direction Générale a accédé à notre exigence de soumettre les implantations des antennes de la BNIC (16) à l'avis du CHSCT des départements concernés.
Nous avons voté contre les deux arrêtés présentés.
Solidaires Finances Publiques a rappelé les exigences en matière d'indemnitaire des agents de la BNIC (pour la DG rien ne le justifie !), et des agents des Domaines.
Solidaires Finances Publiques a également rappelé son exigence de saisine des CHSCT pour les pôles domaniaux, après avoir rappelé son opposition totale à la précipitation dans laquelle avait été conduite cette restructuration, et les conditions totalement inacceptables dans lesquelles les agents des Domaines avaient dû effectuer leurs demandes de mutation. Solidaires Finances Publiques abordera l'ensemble de ces problématiques au CTR qui sera chargé d'émettre un avis sur ce sujet (sans doute celui du 23 mars 2017).
Evolution des périmètres d'intervention des STDR (services de traitement des déclarations rectificatives)
L'objectif de la DG est d'équilibrer les charges de travail des antennes régionales du STDR en leur conférant une compétence nationale. La répartition des dossiers continuer de se faire selon les modalités anciennes (seuil et complexité) tout en tenant compte des capacités tant volumétriques que techniques des différentes antennes. Le recouvrement continuera d'âtre assuré par le PRS de la DNVSF.
Dans notre intervention nous sommes revenus sur la réponse du DGA à notre liminaire. Il y affirmait notamment que les capacités du contrôle fiscal étaient intactes, ce que nous avons réfuté, en soulignant le volume des emplois supprimés dans la sphère ainsi que les réorganisations dont elle faisait l'objet. Nous avons en outre insisté sur la nécessaire anticipation dont devait faire preuve la DG en matière de gestion dans l'hypothèse de la disparition de structures par principe éphémères.
Un CTR qui en appelle un autre reconvoqué le 7 février 2017 en raison de votes contre unanimes !