Une Formation spécialisée de réseau se tient aujourd'hui 9 avril 2024, les sujets sont d'importance au regard de la politique de santé et securité et des conditions de travail.
Liminaire
Madame la Présidente,
Nous sommes réunis aujourd’hui pour la 1ère FSR de 2024 dont l’ordre du jour comprend des dossiers essentiels pour l’amélioration des conditions de travail, la santé et la sécurité au travail des personnels de la DGFiP.
Mais avant de rentrer dans cet ordre du jour, quelques points de mécontentements :
Le 26 octobre dernier, nous avons déposé un avis, à l’unanimité des représentants des personnels, contre le RI du CSA de Réseau et de la Formation Spécialisée qui lui est associée. Les textes précisent que vous nous deviez une réponse par écrit dans les deux mois… Nous l’attendons toujours.
Lors de la FSR du 7 novembre 2023, vous aviez pris l’engagement de nous fournir des documents relatifs au retour d’expérience sur PREV’ACTION. Nous réitérons notre demande de les obtenir.
Concernant la Note d’orientation 2024 : nombre de FS locales l’ont déjà étudiée alors même que la FSR ne la voit qu’aujourd’hui. Le fait que le point de notre ordre du jour soit « pour information » explique sûrement cela. Il n'est pas normal que la NO ne suive pas le circuit logique : présentation en FSM puis présentation en FSR puis déclinaison en FSL et que ce n'est pas par de simples retours écrits sans réelle discussion au sein de l'instance dédié FSR.
Par ailleurs, la note d'orientation SSCT directionnelle ne doit pas être en retrait par rapport à la note ministérielle notamment en ce qui concerne la maîtrise du risque amiante. Dans un contexte où les restructurations de services se poursuivent et où s'engagent de nombreux chantiers de rénovations énergétiques, les travaux immobiliers se multiplient et avec eux le risque d'exposition aux poussières d'amiante. Il est important de rappeler à la direction et aux directions locales quelles sont les procédures à appliquer, repérage avant travaux, plan de prévention, information de la FS et des représentant·e·s des personnels.
Ce qui nous étonne encore plus, c’est l’absence de note qui la déclinerait de manière opérationnelle. Et pourtant, l’examen de la note d’orientation ministérielle en matière de politique ministérielle de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) par la formation spécialisée est un moment essentiel pour débattre des conditions de travail des personnels de la direction et de trouver des engagements et des points de convergence entre l’administration et les représentants des personnels, afin de les améliorer et traduire les engagements de la NO. Au final elle constitue un cadre de référence essentiel pour orienter les actions et les démarches en matière de SSCT du niveau ministériel puis par irrigation à l’ensemble de la DGFiP et de son réseau. La DGFiP doit pleinement s’approprier les questions de politique SSCT, nous attendons d’avoir les déclinaisons des mesures concrètes dans le cadre d’une prévention primaire renforcée que cette note induit.
Concernant le DUERP et le PAPRIPACT : tout d’abord, nous tenons à remercier les équipes pour le travail accompli que nous savons complexe et particulièrement difficile du fait des indisponibilités de l’application DUERPPAP.
Sur la campagne de recueil des risques professionnels, le désintérêt des agents pour l’exercice traduit de façon explicite le fait que leur avis n’était et n’est toujours pas pris en compte, donc pourquoi participer ?
La constitution d’un PAPRIPACT est donc une première pour la DGFiP, de nombreuses marges d’amélioration seront à prévoir. Rien sur les risques de prévention incendie et panique. Rien sur la prévention des risques liés à l’électricité. Rien sur la prévention des risques de chute. Rien sur les risques liés à la manutention et au port de charges, rien sur les risques liés à la présence d’amiante dans les bâtiments, rien sur les risques liés à la présence et à l’utilisation des monte-charges, rien sur la prévention des risques liés à la présence de substances chimiques, rien sur la prévention des risques liés à la coactivité, à la structure des bâtiments, rien sur la prévention des risques liés à l’utilisation de portes automatiques, rien sur la prévention des risques liés au tabagisme (tabac et vapote), rien sur la prévention des risques liés à la présence du radon, rien non plus sur la prévention des risques liés à la présence de rayonnement, rien sur la prévention des risques thermiques !
La prévention des risques professionnels recouvre l'ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail.
Une démarche de prévention des risques professionnels se construit en impliquant tous les acteurs de prévention et en tenant compte de nos spécificités.
Pour mettre en place une démarche de prévention, il est nécessaire de s’appuyer sur les neuf grands principes généraux (L.4121-2 du Code du travail) qui régissent l’organisation de la prévention.
- Éviter les risques, c'est supprimer le danger ou l'exposition au danger.
- Évaluer les risques, c'est apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque afin de prioriser les actions de prévention à mener.
- Combattre les risques à la source, c'est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.
- Adapter le travail à l'Homme, en tenant compte des différences interindividuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé.
- Tenir compte de l'évolution de la technique, c'est adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles.
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins, c’est éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.
- Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement.
- Donner la priorité aux mesures de protection collective et n'utiliser les équipements de protection individuelle qu'en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.
- Donner les instructions appropriées aux salariés, c’est former et informer les salariés afin qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention.
Et alors, bien sûr, rien non plus sur la prévention des RPS ! Comment expliquer qu’aucun axe n’est mentionné pour pallier la recrudescence des RPS ? Pourtant l’état des lieux est très clair, les RPS remontent partout et notamment dans les DIRCOFI et les DiSI.
Par ailleurs, des réformes qui se succèdent les unes après les autres sans bilan, entraînant des conditions de travail dégradées, les réductions budgétaires depuis des années et celles à venir vont continuer à dégrader les collectifs de travail et leurs conditions de travail.
En outre, on constate que depuis 2018, 1 risque sur 5 voire sur 4 est un risque substantiel ou intolérable. Quelles actions la DGFiP compte-t-elle mettre en œuvre pour protéger les personnels ?
Quant aux RPS, les statistiques proposées regroupent sans distinction les RPS alors même que 6 facteurs de risques devraient apparaître de façon claire. Nous demandons les détails des RPS selon ces facteurs, à savoir, intensité et temps de travail, exigence émotionnelle, manque d’autonomie, rapports sociaux et travail dégradé, conflits de valeurs et enfin insécurité de la situation de travail.
On est donc très loin de tout cela dans le PAPRIPACT proposé.
Mais nous y reviendrons en détail lors de nos échanges sur ce point de l’ordre du jour.
Autre point, le budget 2024 dédié à la santé et à la sécurité au travail. Solidaires Finances Publiques demande une RT dédiée, avec des documents plus fournis. Nous ne pouvons nous engager à ce stade au regard de ce que l’administration nous a fourni. Il nous faut un programme d’actions à financer avec le budget dédié et qui favoriseraient ce que nous défendons : les conditions de travail des personnels de la DGFiP. Par conséquent, nous souhaitons que ce point soit reporté à la FSR de juillet avec l’organisation d’une RT préalable consacrée à ce sujet du budget dans lequel l’administration devra nous proposer des actions concrètes à financer.
Quant à l’étude d’impacts relative à l’utilisation de l’intelligence artificielle sur les conditions et les organisations du travail, nous nous étions félicités collectivement de la qualité des échanges lors de la RT du 11 février. Malheureusement, nous n’avons retrouvé que peu d’éléments dans les documents préparatoires à cette FSR. Solidaires Finances Publiques vous a fait parvenir comme cela avait été convenu lors de la RT, notre expression de besoins. Nous n’avons retrouvé aucun des points dans les documents transmis par l’administration. Par conséquent, nous nous interrogeons sur la suite.
En ma qualité de secrétaire de la FSR, je vous ai demandé l’inscription d’un point spécifique à l’ordre du jour concernant les tentatives de suicide et les suicides à la DGFiP. Le but de notre demande est de mettre en œuvre une procédure claire qui devra être appliquée à chaque fois que de tels évènements dramatiques auront lieu pour que la FSR en soit informée. Par ailleurs, afin que le traitement soit identique dans l’ensemble des directions de la DGFiP, une fiche pratique devra être créée, en faire la promotion régulièrement.
Enfin dernier point qui n’est pas à l’ordre du jour mais nous y reviendrons tant que les choses perdureront, les fiches de signalement ne sont pas transmises localement aux représentants des personnels. Nombre de directeurs et directrices répondent qu’ils attendent des consignes claires de la DG pour agir. Solidaires Finances Publiques exige à nouveau que les consignes soient transmises de façon claire aux directions pour que les fiches de signalement soient transmises au fil de l’eau et non anonymisées aux représentants des personnels.