SOLIDAIRES FINANCES PUBLIQUES

La loi de transformation de la Fonction publique de 2019 a conduit à une modification des instances de dialogue social par la création des CSA (comité social d’administration) et de son émanation relative aux conditions de travail, à la santé et la sécurité des personnels, la formation spécialisée (FS). La DGFiP s’est donc vu dotée d’une formation spécialisée de réseau (FSR) alors qu’un CHSCT de ce niveau n’existait pas.

Au sein de notre administration la politique en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail est décidée, coordonnée et pilotée au niveau ministériel. La DGFiP doit s’inscrire dans les orientations de cette dernière et en faire la déclinaison. La FSR est l’instance qui doit permettre les discussions et débats avec les représentants du personnel de cette déclinaison.

Or, depuis le début de cette instance, la Direction générale ne considère pas la FSR comme une instance de premier plan. Et force est de constater qu’elle se refuse d’impulser une stratégie nationale articulée avec celle du ministère lui permettant de façonner la politique de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein de la DGFiP. Pour la Direction générale, la FSR n’est qu’une simple instance d’enregistrement.

Et pourtant ! Face aux transformations profondes de notre administration, marquées par des réformes structurelles, le morcellement des missions, le développement du télétravail, de l’intelligence artificielle, la destruction de la formation professionnelle, et un management parfois toxique, les conditions de travail au sein de la DGFiP connaissent une détérioration alarmante. La souffrance, le mal-être des collègues sont une réalité que connaît très bien la Direction générale puisque c’est ce qui ressort depuis quelques années déjà dans les observatoires internes mais aussi dans un certain nombre de remontées locales.

Face à ces constats, il est urgent que la FSR soit un moteur d’analyse des risques professionnels, de prévention et d’amélioration continue des conditions de travail. Pour ce faire, la FSR doit sortir du constat et produire des analyses de travail tirées des réalités locales. La FSR doit permettre de doter les directions locales de véritables outils pour permettre des actions concrètes et mesurables.

Une politique en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail n’a de sens que si elle se traduit par des répercussions tangibles pour les agents et agentes des finances. Elle ne peut rester au stade des intentions ou des discours : elle doit impérativement aboutir à une amélioration effective de leurs conditions de travail, en réduisant les facteurs de risques et en garantissant un environnement de travail qui ne viendra pas porter atteinte à leur santé.

L’absence d’une réelle volonté politique de la DGFiP conduit à subir collectivement l’absence d’actions conduisant à améliorer les conditions de travail, garantir la sécurité et préserver la santé au travail des personnels. Cette absence de volonté politique se manifeste également dans comment la direction générale à travers la présidente de la FSR considère cette instance et les représentantes et représentants du personnel qui y siègent : le mépris !

L’illustration la plus flagrante de ce désintérêt est le manque d’impulsion et de moyens réellement déployés pour soutenir une politique ambitieuse en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail. En début d’année 2024, une enveloppe directionnelle d’environ 500 000 euros avait pourtant été allouée à la DGFiP pour financer des actions concrètes en ce sens. Or, en fin d’année, seuls 70 000 euros ont été effectivement utilisés. Ce sous-emploi des fonds témoigne non seulement d’un manque criant d’intérêt, mais aussi d’une immaturité manifeste dans la conduite de cette politique. La Direction générale, incapable de trouver des projets pertinents ou de mobiliser les moyens qui lui étaient pourtant mis à disposition, démontre qu’elle ne se donne pas les moyens d’agir.

Ce constat illustre une gestion purement administrative déconnectée des réalités du terrain et des besoins des agentes et agents. Il traduit une absence totale de considération pour les enjeux de santé et de conditions de travail, relégués à des arbitrages secondaires, loin des préoccupations réelles des personnels. Une telle inertie ne fait que renforcer le sentiment de mépris à l’égard des représentantes et représentants du personnel, pourtant en première ligne pour alerter sur ces problématiques et porter des revendications légitimes.

Malgré cela, nous ne lâcherons rien ! Et nous continuerons malgré les obstacles de la Direction générale de faire en sorte que la FSR et les FSL soient un lieu pour débattre des conditions de travail où s’expriment les difficultés des personnels que les indicateurs ne mesurent pas. Nous ne cesserons de rappeler à nos responsables administratifs leurs obligations et responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail et exiger d’eux le respect du fonctionnement de cette instance.