Le GT du 3 octobre 2017 était présidé par M. Le Baron, Chef du service de la Gestion Fiscale
Les 5 organisations syndicales présentes (Solidaires, CGT, FO, CFDT, et Unsa-CFTC) ont interrompu leur participation au groupe de travail, décidant d'un communiqué commun. En effet, la Direction Générale n'avait nullement l'intention de discuter sur le fond de ses orientations en matière de représentation du bâti, de suspension des mises à jour du plan, de priorisation des activités fiscales demandées aux géomètres. Tout au plus étaient-ils disposés à nous expliquer que nous n'avions rien compris !
Devant cette absence de dialogue et d'écoute, confortées par les remontées unanimes des géomètres, agents et cadres du Cadastre, par les actions déjà engagées dans les départements, les organisations syndicales exigent que la DG revoie entièrement sa copie.
Déclaration Liminaire de Solidaires Finances Publiques :
Monsieur le Président,
Nous vous rappelons les termes de notre déclaration liminaire au GT du 5 mai présidé par le Directeur Général, dont les fiches qui nous sont présentées aujourd'hui ne constituent que la déclinaison, encore plus régressive.
Nous sommes aux antipodes d'un véritable projet à hauteur des enjeux. En réalité, c'est l'avenir même de la mission topo, et l'avenir du métier de géomètre, qui sont mis en péril !
Des géomètres qui au 1er janvier prochain vont servir de cobayes au processus destructif du RIFSEEP !
Des géomètres qui ont payé le prix fort des carences de recrutement de ces vingt dernières années, sur leurs mutations, sur leur avancement de grade, sur leurs promotions !
Demain en dégradant au prétexte « d'allègement » et de « simplification », les conditions de représentation du bâti c'est à leur technicité et à leur crédibilité que vous vous attaquez !
Demain en aggravant encore les délais de livraison des mises à jour pour les collectivités et organismes au mépris des conventions signées, alors même qu'ils ont financé la numérisation, c'est à toute la crédibilité de la DGFiP que vous vous attaquez !
Vous comblez une carence en creusant d'autres trous dans la même mission. Transformer les PATD en PACD est plus qu'un aveu, c'est un renoncement affiché !
Dans le même temps, les Directions poursuivent les fusions SIP-CDIF dans des conditions qui à l'évidence vont dégrader encore plus les conditions d'élaboration des bases foncières locales, dont vous veniez à peine de mesurer l'état de délabrement.
Les ajustements ne suffiront pas, ils ne produiront que des effets nocifs, tant qu'en face des intentions vous ne vous engagez pas sur de vrais moyens de redressement durable.
Ne changez pas d'erreur, changez de méthode !
Rappel (extraits) de la déclaration liminaire du GT du 5 mai 2017 :
Monsieur le Directeur Général,
De la même manière que nous avions dénoncé le désengagement opéré depuis 15 ans, nous ne pouvons pas approuver le revirement brutal d'aujourd'hui. Les missions cadastrales, topographiques, foncières, ne sont pas concurrentielles et opposables. Elles sont indissociables et complémentaires.
Il ne fallait pas faire CDI – CDIF,
il ne fallait pas abandonner la formation initiale des contrôleurs au foncier,
il ne fallait pas geler en l'état une situation à mi-chemin,
et il ne fallait pas poursuivre SIP – CDIF.
Il faut reconstruire un service foncier, sur la base de ce qui a toujours fait son efficacité : la compétence et la technicité des agents. Aujourd'hui, cette technicité est éclatée entre différents services : SDIF, SIP, PELP, SFDL, … et PTGC. La DGFiP ne peut se passer d'aucun d'entre eux, mais ce n'est pas en explosant les pôles topo PTGC pour les surajouter au puzzle que l'on va répondre aux enjeux des bases locales. En revanche, on va réellement affaiblir la mission topo !
La dégradation du service public rendu aux collectivités est hélas ancienne, durable, et ne tient pas qu'à la fiabilité des bases. Cela fait bien longtemps que nous dénonçons les dérives vers un service public à deux vitesses. Secteur public local, publicité foncière, consultation domaniales et service foncier, remaniements, tournées et commissions, toutes ces missions ont subi des réorganisations qui ne sont pas sans conséquences. Qu'elles soient directes ou indirectes, sur le maillage et l'implantations des services, en terme de présence, en matière calendaire, c'est l'accumulation de ces conséquences qui alimente l'insatisfaction des élus, le sentiment d'abandon des zones rurales ou périphériques, cette France à 2 vitesses qui parfois va jusqu'à se sentir en marge de la République. Comme d'autres services publics, la DGFiP a, ni plus, ni moins, contribué à ce repli.
Ce n'est pas en délaissant d'autres missions ou d'autres composantes de la mission que la DGFiP retrouvera la cohérence nécessaire. Ce n'est pas non plus en ressortant de vieilles ficelles qui n'ont pas fonctionné : référents, conventions de partenariat, … que l'on résoudra l'équation. Les référents, il faut les trouver, les former, et leur dégager le temps nécessaire. Les conventions, il faut les respecter !
Pour que l'intention devienne volonté, il faut une colonne «moyens» face à la colonne «action».
L'exigence des collectivités locales en matière de fiabilité des bases n'est pas nouvelle. Il y a plus de vingt ans que certains cabinets privés font leur beurre avec le manque à gagner, souvent exagéré, parfois artificiel, mais de plus en plus souvent avéré, que génèrent les écarts et retards de mises à jour. La mise en place chahutée de la CET a rendu les élus peu enclins à assumer les hausses de taux ou les conséquences prévisibles de la révision foncière. Le retard chronique des délais de publicité foncière a accru la difficulté. La pression budgétaire imposée par l’État n'a fait que rendre ce problème plus impérieux. Solidaires Finances Publiques n'acceptera jamais que les agents soient rendus responsables de cette situation. La DGFiP paye aujourd'hui le poids des 46 % d'emplois supprimés en publicité foncière, et de plus du tiers qui l'ont été au Cadastre. Ceux qui restent ont été et sont encore excessivement sollicités, tant dans les SPF que, révision foncière oblige, dans les CDIF, SDIF, SIP, PELP, SFDL, et à GF3A. Soyez en conscients !
La suspension des travaux de levé du bâti est un choix périlleux, totalement incompréhensible.
Car si le taux de couverture s'est améliorée, au détriment du fiscal d'ailleurs, ces progrès sont relatifs et surtout réversibles. L'érosion continue des effectifs de géomètres hypothèque lourdement la force de travail pour l'ensemble des missions. Le cadastre est un inventaire complet des propriétés bâties et non bâties, dans leur consistance, leur évaluation et leur rattachement à un propriétaire. Les mises à jour doivent être concomitantes. La DGFIP en est responsable de par la Loi ainsi que le décret de 1955; il est nécessaire aux évaluations d'office.
Les conventions stipulent, notamment en contrepartie des engagements des départements sur la numérisation et la vectorisation, que les directions s'engagent à livrer, annuellement aux communes un plan cadastral mis à jour. De toute façon le travail qui ne sera pas fait, il faudra bien le faire un jour ! Et le travail mal fait, il faudra le refaire !
Le Plan Cadastral, les bases foncières, ont déjà fait les frais de la mise en œuvre systématique de procédés cherchant à gagner du temps. La DGFiP va-t-elle inventer un avion renifleur de parcelles ?
La fiche qui nous est soumise omet d'intégrer de nombreuses charges de travail. Il faudra bien répartir le travail entre la manière allégée ou non.
Quel serait le niveau « acceptable » d'altération de la représentation du réel ?
Comment se ferait le « report centralisé » ? En local, en national, en externalisé, par un logiciel automatique ?
Il faut certes redonner aux géomètres toute leur place en matière d'expertise, de liens avec les communes et les élus, notamment au travers des CCID. Lorsqu'ils accomplissaient l'ensemble de leurs missions, ils étaient plus de 1600 géomètres, aujourd'hui ils sont moins de 1100 !. On ne peut pas raisonnablement leur demander de suppléer à la carence de techniciens générée par l'abandon de la formation initiale des contrôleurs et par la suppression de ceux qu'on appelait les B terrains !
Les géomètres ne doivent pas devenir des renforts à la carte, même sous les titres galvaudés et jamais reconnus de « référents » ou de « tuteurs ». Ils avaient une place essentielle dans la dimension fiscale de leur métier, dans la continuité de leurs attributions.
Compte rendu (Extraits) du GT Cadastre du 5 mai 2017 :
Cadastre : d'abandon en revirement, la DG pilote à vue !
Quelle mouche les as piqués ?
Alors que depuis vingt ans, et cela a été consacré par CDI CDIF, la DGI puis la DGFiP n'ont eu de cesse d'éloigner les géomètres de la partie fiscale de leurs missions, l'administration opère aujourd'hui un spectaculaire changement de braquet. La nouvelle orientation est donc à la suspension des levés du bâti (chronophages et inutiles pour la fixation des bases dixit la fiche) et à la priorisation des travaux fiscaux, rien que ça !
Que s'est-il donc passé ?
Les élus locaux, dont les dotations budgétaires ont été diminuées par l’État, sont particulièrement vigilants sur leurs rentrées fiscales, et plutôt très mécontents des bases fiscales. Pour faire bonne mesure, la Cour des Comptes en a récemment rajouté une louche dans un rapport particulièrement sévère à l'égard de la DGFiP. Rapport qui reconnaît certes sur une réalité indiscutable, celle de la perte de 46 % des effectifs en publicité foncière depuis 30 ans, et du tiers des effectifs du cadastre, mais qui désigne pour finir la « productivité » des agents comme le seul moyen d'améliorer la situation ! (cf. Unité 1083 du 14 mars 2017).
Et puis il y a la révision foncière : celle des locaux pro qui doit – au prix de conditions de travail infernales pour les agents – se mettre en œuvre cette année, et celle des locaux d'habitation, plus lourde encore, qui est en stand by jusqu'à la décision du nouveau Ministre et du Parlement. Ira au bout ? Ira pas ? Même le Directeur Général se garde bien de confirmer l'une ou l'autre de ces hypothèses …
Et puis il y a la RPCU, qui « se fait » selon M. Parent. Comment ? Avec quels moyens ? Sans investir dans un nouvel outil, l'IGN se fait fort de poursuivre l'exercice. Jusqu'où la DGFiP acceptera-t-elle d'abaisser encore ses exigences techniques ?
Un revirement total dans des conditions floues …
Solidaires Finances Publiques a qualifié de « brutal » ce revirement annoncé du pilotage des géomètres. M Parent se défend de la moindre brutalité, et appelle cela une « inflexion » qui de plus « pourra se faire en fonction de chacun ».
Nous lui avons rappelé les conditions dans lesquelles s'était traduite la première « inflexion », c'est à dire parfois par une consigne sèche de « zéro fiscal », avec pression sur les agents, menaces ou sanctions sur les notations individuelles,…
Il est hors de question pour Solidaires d'accepter qu'on impose à l'inverse un « zéro topo », ni qu'on oblige à s'y consacrer les géomètres qui ne le voudraient pas (c'est une réalité, depuis quinze ans certains n'en font plus, voire n'en ont jamais fait pour les plus jeunes !).
La DG doit répondre clairement à plusieurs exigences !
- quelle finalité pour les missions cadastrales et foncières ? A ce jour on ne mesure qu'une forme de panique à bord : il faut écoper et colmater les brèches …
- quel calendrier ? Il semblerait que la « suspension » des levés se cale sur la bascule RPCU. Or cette bascule est loin d'être précisément calée dans le temps, loin d'être assurée sur le plan technique, et personne ne peut croire aux « 10 ans » évoqués initialement.
- quels moyens et quelles missions fiscales ? Pour Solidaires, pas question que les géomètres soient des renforts à la carte. Si les termes choisis : « référents », « tuteurs » peuvent sembler valorisants, l'histoire a démontré qu'ils étaient vides de sens et de reconnaissance !
- quelles méthodes ? En l'état, les « levés vu du toit » ne sont qu'un palliatif. Lorsque les orthophotos sont de qualité haute définition, c'est l'ordinateur qui ne suit pas … L'alimentation externe (croquis des géos experts) serait privilégiée par la DG pour alimenter le Plan dans l'intervalle. Cette solution ne règle pas tout, et n'est parfois pas pertinente.
En définitive, c'est une période d'incertitude qui s'ouvre :
- aucun engagement sur la formation au foncier (depuis l'abandon de la formation des B cadastre à l'Enfip Toulouse depuis 2007, la formation se limite à 15 jours de stage!).
- aucun engagement sur les recrutements de géomètres. 50 par an, obtenus de haute lutte par l'action de Solidaires Finances Publiques, ça ne comblera même pas les départs !
- la durée, les modalités (avec une latitude en local...), et la manière dont on sortira d'une suspension ne sont pas définies. Pour l'instant c'est du retard de mise à jour qui s'accumule.
- aucun engagement sur les moyens ni sur l'équipement topo ou informatique, pas plus du côté DGFiP que de l'IGN d'ailleurs.
Pour le DG, ce n'est « pas une logique de tout ou rien », mais chacun peut imaginer comment se traduira concrètement une consigne de « priorisation » du fiscal et de « suspension » des mises à jour du levé bâti. La priorisation, on sait comment elle finit : il faut tout faire, et c'est aux agents de l'assumer.
Qu'il y ait péril sur les bases foncières, c'est une évidence, et ça fait longtemps que les syndicats ont alerté la dessus. Mais ça ne justifie absolument pas que l'on ne respecte plus la doctrine d'emploi des géomètres, et qu'on mette en péril la tenue du Plan. Qui est à la base un Plan fiscal à grande échelle.