Le régime de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) mis en place depuis le 1er janvier 2023 concerne l’ensemble des métiers de la DGFiP, y compris la sphère du contentieux et du contrôle fiscal. Il prévoit que l’ensemble des agents quelle que soit leur mission, quelle que soit leur fonction et quel que soit leur grade peuvent être attraits devant la Cour des Comptes (CDC), en tant que juridiction financière, en cas de faute grave ayant généré un préjudice financier significatif.
L’article L.131-9 du Code des juridictions financières (CJF) vient préciser« tout agent public qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif est passible d’amende ».
Une note lourde de conséquences... sans présentation ni discussion !
Par la note du 31 mars 2026, SJCF 1A vient, plus de 3 ans après la mise en place du régime de responsabilité commun à tous les gestionnaires publics, présenter de manière erratique et perfectible les conséquences de cette réforme pour les agents qui exercent des missions juridiques (rescrits, contentieux administratifs et juridictionnels) et des missions de contrôle fiscal (de la programmation au recouvrement).
Dès la mise en place de la RGP, Solidaires Finances Publiques n’a cessé d’exiger de la Direction Générale une communication claire et précise des conséquences de cette réforme sur les missions et sur les personnels de la DGFiP. Et pourtant la note du 31 mars n’a pas été discutée ni même présentée lors du dernier GT RGP de février dernier !
Pour Solidaires Finances Publiques, la publication de cette note est doublement problématique et interroge fortement.
Sur la forme, il est totalement inacceptable de publier une note aussi importante, et lourde de conséquences pour les agents, sans aucun accompagnement ni aucune explication.
La DG minimise la portée réelle du nouveau régime de RGP et se contente de rappeler que l’action des services juridiques et de contrôle fiscal entre dans le champ de la mise en œuvre de la RGP. Elle se garde bien de définir ce qu’implique la RGP. Ce faisant, elle se livre davantage à une opération de désinformation en minimisant la portée de cette réforme.
Sur le fond, la note du 31 mars n’explicite pas le dispositif et n’informe pas les agents sur les sanctions financières encourues si leur responsabilité était engagée. La note précise simplement que les agents sont justiciables de la cour des comptes.
Mais, surtout laisser penser aux agents que les outils de maîtrise des risques et de contrôle interne (donc a posteriori) sont protecteurs relève d’un mensonge inacceptable. Les quelques exemples des risques métiers identifiés, donnés en annexe de la note, démontrent à quel point cette réforme impacte toutes les décisions que les agents sont appelés à prendre dans l’exercice de leur mission.
Avec la RGP, chacun, à son niveau , doit assumer ses responsabilités, et tous les agents (du cadre C au A+++) peuvent voir leur responsabilité engagée. Dans ses décisions récentes, la Cour des Comptes a démontré qu’elle avait de la faute grave une définition plutôt extensible.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette note n’aborde aucunement la réalité quotidienne des agents, confrontés à des injonctions contraires, à des pressions statistiques ou des obligations de rendements budgétaires.
Ne sont abordées ni les procédures de visa, ni les décisions imposées aux agents ni les exigences de conclusion apaisée du contrôle (note de 2019), ni les garanties accordées au contribuable (garantie fiscale).
L’attitude fuyante de la DG, ne l’honore pas et, loin de protéger ses agents, elle les expose inutilement.
Au delà des points de vigilance dans l’exercice des missions de sécurité juridique et de contrôle fiscal liés à la RGP, Solidaires Finances Publiques exige de la DG une communication claire et une information précise sur la déclinaison de la RGP à la DGFiP, et plus précisément dans la sphère du contrôle fiscal et de la sécurité juridique.