Le 12/02/26 se tenait le GT concernant "l'avenir de la relation conventionnelle avec la caisse des dépôts et consignations"'. Celles et ceux qui s'attendaient à une totale absence de réponse n'ont pas été déçus...
Liminaire
Madame la présidente,
Vous ne manquez ni de retenue, ni de cynisme en nommant le groupe de travail consacré à la fermeture des centres de service bancaire et des pôles de gestion des consignations « GT sur l’Avenir, avec une majuscule, de la relation conventionnelle avec la caisse des dépôts.
Ces services, pourtant créés récemment à la DGFIP, leur annonçait un avenir pérenne.
Les conséquences pour les agentes et les agents concernés sont très graves en particulier pour les contractuels qui vont perdre leur emploi.
A réception de la convocation, nous aurions naïvement pu penser que la direction générale avait enfin décidé d’associer les organisations syndicales via des GT préparatoires en amont du CSAR pour traiter de ces conséquences pour les agents à partir de documents exhaustifs. La date retenue, le 12 février, 4 jours avant l’instance suffit à imaginer les suites que l’administration entend donner à nos débats.
La fiche fournie pour ce GT ne vient par ailleurs pas compléter ou détailler le document, particulièrement flou, fourni pour le CSAR. Elle en est l’exacte réplique, à quelques espaces ou virgules près (on se demande d’ailleurs bien pourquoi).
Dans ce document, tout est imprécision (volontairement ?), de l’application (ou non) des garanties prévues en cas de restructuration, en matière de rémunération ou de mutation notamment, au renouvellement (ou non) des agents contractuels, dont l’avenir ne semble pas vous intéresser, en passant par le calendrier des différentes phases de cette restructuration. Car il s’agit bien ici d’une restructuration !
Bref aucune information concrète !
Les agentes et agents, qui accusent le coup de cette décision brutale, sont plongés dans l’incertitude totale sur leur situation personnelle. Comment peuvent ils se projeter avec les quelques informations données en local, particulièrement floues également, qui ne sont pas de nature à les rassurer ?
Sur des sujets RH aussi sensibles, il est important qu’un cadrage national, précis, soit mis en place, afin d’éviter les dérives, que nous avons déjà pu connaître, d’interprétation par les RH locales des règles à appliquer.
Pour Solidaires Finances Publiques, il est inadmissible de faire si peu de cas de l’avenir professionnel et personnel de vos agentes et agents, quel que soit leur statut. Nous reviendrons plus en détail sur les différents points lors des débats.
Compte-rendu
Fermeture des Centres de services bancaires : Un GT pour rien ! Et pourtant, il y avait tant à dire !
La DGFiP à l'initiative... ou pas...
L’imprécision de la fiche préparatoire était sans doute un indice de la légèreté avec laquelle l’administration abordait non seulement ce groupe de travail mais aussi ce dossier. La réunion n’a fait que confirmer nos craintes et attiser notre colère. Aucune réponse précise n’a été apportée aux nombreuses questions que se posent aujourd’hui les agents des centres de services bancaires ! Mais soyez rassurés, la direction générale a noté les questions !
Il a fallu attendre le Comité social d’administration de réseau du 16 février pour que la directrice générale réponde à la première et simple question que nous avions posée lors du GT : Qui est à l’origine de la rupture de la convention de partenariat entre la DGFiP et la caisse des dépôts et consignations ?
Selon elle, la DGFiP aurait pris cette initiative, rejoignant toutefois le souhait de la Caisse des dépôts de réinternaliser la mission bancaire... Au 31 décembre 2027, la DGFiP n’exercera donc plus cette mission pour le compte de la Caisse des dépôts.
Une DGFiP qui prône une qualité de contrôle moindre...
Cette rupture serait justifiée par la divergence grandissante de stratégie sur la manière et les moyens d’exercer les missions, la DGFiP indiquant se concentrer sur les « contrôles intelligents » (sic) proportionnant les contrôles aux enjeux alors que les contrôles bancaires tendent, au vu de l’évolution de la réglementation, à une approche exhaustive.
En d’autres termes, la qualité attendue de la prestation bancaire n’est plus compatible avec les moyens limités que la DGFiP consent à accorder à cette mission.
Une DGFiP qui s'assure de la sécurité de l'avenir de ses agentes et agents... ou pas...
Solidaires Finances Publiques s’est étonné de ce changement de cap. Le premier service démétropolisé en septembre 2021 était le centre de services bancaires de Versailles qui a rejoint Mâcon. À l’époque, la DGFiP avait insisté sur la pérennité de la mission permettant aux agents qui le souhaitaient de déménager pour continuer à l’exercer. Comment ose t-elle, seulement 5 ans plus tard, renier ainsi sa parole ?
La direction générale a répondu, mais sans aucune assurance à ce stade, que la caisse des dépôts et consignation pourrait implanter un centre de services bancaires sur Mâcon.
Solidaires finances publiques a demandé où seraient implantés les nouveaux services de la caisse, la localisation étant un critère déterminant dans la réflexion des agents pour envisager de suivre la mission. La direction générale ne sait pas !
Au vu de l’hémorragie prévisible qui va toucher ces services avant même la fermeture, nous avons posé la question de la manière à continuer à exercer la mission jusqu’au bout, avec des effectifs sans doute plus restreints, les derniers collègues présents ne devant pas subir une augmentation de leur charge de travail. Est-ce que la caisse pourrait en parallèle commencer à prendre en charge partiellement l’exercice de la mission ? Pas de réponse.
Un protocole entre la DGFiP et la caisse des dépôts devrait être mis en place afin de préciser les modalités de reprise de la mission par la caisse. Il n’existe toutefois pas à ce jour, pas plus que le calendrier des différentes étapes.
Toutes les questions ont ensuite porté sur les suites RH de la fermeture des CSB.
Un dispositif exceptionnel d’accompagnement des agents est annoncé dans la fiche du GT mais à ce stade, il apparaît que les agents ne bénéficieraient même pas des garanties de droit commun, ce qui serait quand même un comble !
La direction générale a d’abord indiqué que la caisse des dépôts avait manifesté le souhait de conserver les personnels qui le souhaitent. Mais dans quelle volumétrie ? Sur quels critères ? La DGFiP ne sait pas !
Au-delà de l’implantation déjà abordée, la question de la rémunération des personnels transférés à la caisse a été posée. D’après la direction générale, il est « de notoriété publique que les agents de la caisse des dépôts sont bien rémunérés », mieux que les agents de la DGFiP. Mais elle n’a aucune idée précise de ce niveau de rémunération ! Cette réponse est symptomatique du degré de préparation de ce groupe de travail par l’administration.
Les nombreux contractuels affectés dans les CSB verront en tout état de cause leur contrat s’achever le 31 décembre 2027. Les contrats qui arriveraient à échéance d’ici là seront reconduits jusqu’à cette date ou pas, au libre choix des directions locales, façon peu élégante de la direction générale de faire reposer sur ces dernières la responsabilité de la non reconduction. La précarité des agents contractuels que nous dénonçons depuis le début se manifeste pleinement dans le cadre de cette restructuration. Ces personnels ne disposent d’aucune garantie, à commencer par l’absence de reclassement dans les autres services !
Pour les titulaires, la fiche préparatoire et la direction générale ont entretenu un certain flou. La fiche évoque une priorité au département, ce qui n’est pas une garantie d’affectation, la priorité disparaissant en l’absence de poste disponible ! Solidaires Finances publiques a dénoncé cette approximation et exigé qu’une garantie soit offerte à chaque agent de rester dans le département d’implantation des CSB.
Les fonctionnaires pourraient rejoindre la caisse des dépôts par voie de détachement, sans limite de durée selon la DGFiP, avec un droit à réintégration dont les modalités doivent être précisées, en particulier la possibilité de réintégrer dans le département d’origine !
Et la suite ?
Un cycle de réunion avec les représentants des personnels et ceux de la caisse des dépôts et consignations doit être organisé pour préciser les modalités d’accompagnement des agents. Solidaires Finances Publiques a souligné qu’il n’y avait d’ici la fermeture qu’un seul mouvement de mutations et qu’il était urgent d’apporter aux agentes et agents des informations leur permettant de faire les choix qui les impacteront directement ainsi que leurs familles.
Bref, au sortir de ce GT, Nous retiendrons que la DGFiP n’a pas questionné la Caisse des dépôts et consignations sur le concret, n’apporte aucune précision sur les dizaines de questions qui interrogent et inquiètent les agents, tant au niveau de l’éventuel suivi de la mission que des garanties RH.
Si la DG avait voulu créer un GT à seule vocation d’affichage, elle aurait proposé celui-ci...
Solidaires Finances Publiques dénonce le mépris avec lequel la DGFiP traite les agentes et agents qu’elle a elle-même placés dans une situation de précarité et insistera pour que celle-ci leur apporte le plus rapidement possible des réponses leur permettant de se positionner pour leur avenir.