Après les atermoiements et messages contradictoires de reprise d’activité (toujours partielle), la ministre a autorisé, le 19 février, les comptables publics locaux et hospitaliers à procéder au paiement sans effectuer les contrôles qui leur incombent, sur un champ limitatif de dépenses, pour les mandats émis jusqu’au 28/02.
Cette décision a le mérite de sauver les situations d’urgence, d’harmoniser les pratiques et de sécuriser les agentes et agents (« La décision de la Ministre correspond à un ordre écrit préalable au sens du 1° de l’article L. 131-6 du code des juridictions financières »).
Cependant, lors du groupe de travail Hélios du 19/02, la DGFiP, par le directeur de GPLABE (Service des Gestions Publiques Locales, des Activités Bancaires et Économiques), a affirmé que les postes couverts par la lettre pourraient être définis par les directions locales.
Solidaires Finances Publiques dénonce la volonté de la DGFiP d’introduire une incertitude qui n’existe pas dans la lettre de couverture de la Ministre et revendique que celle-ci couvre bien l’ensemble des postes comptables locaux et hospitaliers.
De plus, le message de la direction générale aux comptables se conclut par une phrase qui incite à mettre la pression aux collègues sur cette fin de mois : « Cette autorisation exceptionnelle suppose une mise en œuvre en tant que de besoin pour que la DGFiP soit au rendez-vous des échéances de cette fin de mois de février ».
Cette formulation est particulièrement déplacée. Si les agentes et agents de la DGFiP ont à cœur d’être constamment au plus près des attentes des usagers, ils ne doivent pas, une nouvelle fois, payer les pots cassés, par une pression directement liée aux impérities de la DGFiP.
Solidaires Finances Publiques ne tolérera pas que les agentes et agents supportent une pression qui découle uniquement des choix de restrictions budgétaires et (non) stratégiques de la DGFiP, qu’ils et elles subissent au quotidien.