Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics a dévoilé, le 11 juillet, les mesures que le gouvernement veut imposer. Ses déclarations complètent celles de Gérald Darmanin sur les missions.
Avant de les énoncer, le secrétaire d’État a confirmé que la taxe foncière (TF) serait affectée au bloc communal dans le but de pallier les mesures d’allègements puis de suppression de la taxe d’habitation.
Dans ce cadre, il a annoncé la révision des valeurs pour les locaux d’habitation, la TF devenant ainsi « un impôt pivot pour les collectivités locales ». Le travail que nécessite cette évolution n’a pas été quantifié par le gouvernement qui, manifestement, minimise sa portée.
Surtout, Olivier Dussopt s’est attelé à démontrer la volonté du gouvernement de détricoter le statut, de démanteler les instances de dialogue social et, pire, de se donner l’occasion de plus sanctionner les agents. Ses annonces sont les suivantes :
- La fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS CT) : notre organisation s’est déjà exprimée sur ce projet (avec une motion votée en congrès) et les dangers d’une telle opération. Alors que ces instances exerçaient des compétences claires, le risque est évidemment de mettre sur pied une instance « fourre-tout » où on parlera de tout mais surtout de rien.
- La fin des compétences des CAP sur les mutations (et les actes de mobilité) : le gouvernement entend en effet promouvoir une gestion individualisée des agent(e)s, donc plus arbitraire et comportant moins de garanties individuelles et collectives…
- La redéfinition des règles de promotions internes : celles-ci sont peu nombreuses, mais il est évident que le projet du gouvernement demeurant, répétons-le, une gestion individualisée, la promotion sera revue sur la base de cette lecture très dangereuse. Si chacun(e) peut estimer légitimement devoir bénéficier d’une promotion au vu de ses compétences, le cadre budgétaire et l’arbitraire qui risque de régner feront essentiellement des perdants…
- La redéfinition de l’échelle des sanctions disciplinaires : c’est là un point important. Le « management libéral » a toujours axé son discours sur l’individualisation mais aussi la sanction de l’agent. En laissant la possibilité aux « managers locaux » de « punir » un agent sans possibilité de recours, on organise la mise sous pression des agents sur fond de recul des droits. Ce point est d’autant plus pernicieux qu’il s’accompagne d’une plus grande individualisation des actes de gestion et de la rémunération.
- Une rémunération, précisément, plus individualisée : officiellement instaurée pour promouvoir le mérite, on imagine sans peine les ravages qu’elle provoquerait dans un contexte de restructurations, d’accroissement de la charge de travail et de disette budgétaire…
- Un élargissement du recours aux contrats, le secrétaire d’État allant jusqu’à préciser qu’ils pourront concerner des missions transverses et des projets de transformation. Avec une telle approche, de nombreuses missions pourraient être concernées. Surtout si l’on songe aux bouleversements structurels promis par Gérald Darmanin…
- L’accompagnement des agent(e)s en cours de carrière ne peut tromper personne dans un tel contexte. Celles et ceux qui expérimentent le suivi de compétences le savent déjà. Mais le projet va beaucoup plus loin ; il s’agit d’organiser la mobilité fonctionnelle et/ou géographique subie dans un environnement déréglementé et de profondes réorganisations. Cette mobilité s’exercera dans une dimension inter-directionnelle, interministérielle et inter-fonction publique.
- Autrement dit, l’agent(e) des finances publiques concerné(e) pourra se retrouver dans une autre administration d’État, locale ou hospitalière…
Les agent(e)s ne doivent pas être dupes : il s’agit bien d’une attaque frontale et brutale contre les droits et garanties individuels et collectifs et, au-delà, contre les fondamentaux de la Fonction publique.