Le Comité Action Public 2022 (CAP 22) a réalisé sa basse besogne. Le gouvernement se saisit de ses propositions faisant fi des revendications portées par les représentants du personnel et nous concocte un projet de loi qui vise à la transformation radicale du Statut et à la suppression de nos droits et garanties.
Ce projet de loi est soumis en ce moment au Conseil Supérieur de la Fonction Publique avant d'être examiné en Conseil des Ministres puis au Parlement. Ses dispositions vont dévaster l'essentiel de nos acquis. Aucun domaine de la gestion individuelle et collective ne sera épargné.
C'est une attaque sans précédent qui vise les agents mais également l'esprit même de la Fonction Publique, du service public républicain.
Partout, Solidaires Finances Publiques entend donner l'alerte car le Gouvernement entend frapper fort notamment par la suppression des compétences des CAP (Commissions administratives paritaires) en matière :
- de mobilité ;
- de mutations ;
- d’avancements de grade par tableau d’avancement ;
- de promotions par liste d’aptitude (C en B et B en A).
Derrière cette suppression se dissimule la volonté du gouvernement de procéder à une déréglementation totale de la gestion des personnels. Ceci se concrétisera par l’abandon des règles existantes, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Les seuls critères qu'entendent retenir les pouvoirs publics, c'est d'une part « l’intérêt du service » pour ce qui concerne les mobilités et les mutations et d'autre part, le « mérite » pour ce qui concerne les déroulements de carrière. Il n’y aura donc plus aucune lisibilité et visibilité pour les agents. Personne ne pourra dire « j’aurai ma mutation l’an prochain » ou « je serai promu l’an prochain ».
Nous serons donc tous inféodés au seul bon vouloir du directeur local. La flexibilité et l’arbitraire seront rois. Dans le cadre des incessantes restructurations, l’Administration se dote donc des outils les plus percutants pour gérer les personnels comme des pions.
Nul ne sera épargné par le rouleau compresseur qui s'annonce, y compris les agentes et les agents qui penseraient ne plus être concernés par des questions de mutation ou de promotion. En effet, toutes et tous, nous serons visés par la mise en œuvre dans les grandes largeurs de la rémunération « au mérite ».
Ce coup de poignard dans le contrat social qui existait au sein de la fonction publique affectera au quotidien le « net à payer » sur la fiche de paie des agentes et agents, comme si la perte de pouvoir d'achat subie depuis plus de 15 ans ne suffisait pas.
Le projet de loi prévoit également d'intégrer dans le premier groupe des sanctions disciplinaires une exclusion temporaire de fonction de un à trois jours.
Ce durcissement du niveau des sanctions hors CAPN et donc de manière totalement arbitraire est tout simplement inacceptable.
Ceci démontre la volonté farouche du gouvernement de s'attaquer à tous les droits et garanties des agents, en mettant à mal les actes de gestion qui ne seront plus contrôlables par les représentants des personnels. Les recours en CAP ne seront donc plus possibles et ils seront remplacés par la mise en place d’un simple recours administratif préalable obligatoire (pas d’un recours en CAP) avant éventuellement saisine du Tribunal Administratif (s’il demeure compétent en la matière) !
Parallèlement, d’autres dispositifs sont mis en place pour gérer les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé en les « recasant » dans leur administration ou… dans une autre.
Sur ce point, les alinéas de la loi relatifs aux départs volontaires et aux aller-retour entre le privé et le public laissent craindre le pire lorsque les décrets d'applications sortiront...
Solidaires Finances Publiques vous invite à vous réunir pour organiser le combat contre ces perspectives néfastes pour le collectif et pour chaque agente et agent.
Nul n'aura à gagner d'une vision individualisée de leur carrière, nul n'a à gagner à la suppression de critères neutres et objectifs en matière d'évolution de carrière, de mobilité.
Les agents de la Fonction Publique ne veulent pas devenir les précaires de demain !
Solidaires Finances Publique s'oppose à ce projet de loi qui remet en cause les droits des agentes et des agents et qui organise une déconstruction méthodique mais certaine de la Fonction Publique.
« Agir pour nous, pour nos droits, c'est aussi défendre le service public pour qu'il demeure neutre et indépendant »
« UNION, ACTION CONTRE L’EXPLOSION DE NOS DROITS ET GARANTIES ! »
Toutes et tous dans l'action !