La Direction Générale des Finances Publiques a lancé, le 4 décembre dernier, un appel d'offre par marché public visant au « recrutement » d'un prestataire privé qui aura pour mission d'assurer l'assistance téléphonique des usagers particuliers dans le cadre de la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS).
Cette démarche intervient alors que la DGFiP continue de subir des baisses drastiques en termes d'emplois (1 600 suppressions en 2018, 37 600 depuis 2002, 20 000 en 10 ans et près de 18 000 pour les 4 prochaines années).
Pour Solidaires Finances Publiques, première organisation syndicale à la DGFiP, cette privatisation partielle renforce notre analyse selon laquelle les charges de travail des personnels de la DGFiP requièrent, dans un premier temps, l'arrêt immédiat des suppressions d'emplois, dans un second un plan conséquent de recrutement et de requalification des emplois.
Cette externalisation de mission démontre par ailleurs l'ineptie qui consiste, sous le prétexte de faire des économies budgétaires, à supprimer des emplois publics et dans le même temps, pour assurer le service public, de rémunérer une entreprise privée.
Pour les administrés, nous sommes face à une véritable rupture d’égalité de traitement. Ceux qui auront affaire à cette plate-forme privée seront en contact avec des télé-conseillers dénués de toute culture fiscale, les autres auront la chance d'entrer en contact avec de vrais professionnels de la fiscalité, soumis de plus au principe de confidentialité.
Cette démarche constitue, par ailleurs, une véritable insulte à la conscience professionnelle et à la technicité des agents de la DGFiP.
Au-delà, Solidaires Finances Publiques dénonce le fait d'une telle démarche qui s'inscrit dans une période où le gouvernement met en place un comité d'action publique, CAP 22, qui doit réfléchir sur l'avenir des missions relevant de l'action publique et des services publics, allant du transfert à l'abandon ou externalisation de certaines d'entre elles.
Pour Solidaires Finances Publiques, l'accueil et le renseignement des contribuables, quel que soit le vecteur utilisé pour entrer en contact avec l'administration fiscale, constituent une mission de service public qui doit être exercée par des personnels titulaires et sous statut, dans l'intérêt des administrés.