Ce lundi s'ouvre le procès en appel de Jérôme Cahuzac pour fraude fiscale et blanchiment d'argent et non déclaration de son patrimoine.
Pour Solidaires Finances Publiques, sans s'immiscer dans les décisions de la Justice, tient à rappeler que Jérôme Cahuzac, responsable politique en charge du Ministre du budget en 2013, avait entâché, par ses mensonges intentionnels, la fonction des agents de l'administration fiscale et, au-delà, les avait soumis à rude épreuve : de nombreux contribuables avaient alors exposé leur colère dans les centres des finances publiques. Certains y font toujours référence…
Cet épisode peu glorieux du précédent quinquennat avait obligé les responsables politiques à rendre des décisions concernant la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales évaluées entre 60 et 80 milliards d'euros par an pour la France. Un plan « Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » avait été mis en œuvre suite à l’adoption des lois de décembre 2013.
Si ce plan a permis quelques avancées en matière de prescription et d'alourdissement des sanctions par exemple, de lutte contre les logiciels permissifs, de recouvrement (avec la création de l'Agrasc) ou encore avec la création du parquet national financier, il n'en demeure pas moins que ces mesures ne sont pas suffisantes. Solidaires Finances Publiques en a dressé un bilan dans son rapport de mars 2017 actualisé en novembre 2017 mais estime qu’elles devraient faire l'objet d’un travail d’évaluation mené par le Parlement.
Le gouvernement actuel a dévoilé il y a peu son plan anti-fraude présenté par le 1er Ministre E. Philippe. Mais les agents des finances publiques attendent de nombreuses clarifications sur la vision de la conception et de l’organisation de la lutte contre la fraude fiscale. Car d'autres annonces laissent craindre un déséquilibre profond dans la façon dont le gouvernement entend combattre la fraude fiscale. Ainsi, après avoir annoncé le « droit à l'erreur » qui contraindra fortement les administrations de contrôle dans leur durée d'intervention sur place (dans les locaux des entreprises), le Ministère des comptes publics a annoncé la création d'un dispositif laissant la possibilité aux entreprises de régulariser leur situation fiscale.