La loi de Finances 2017 s'inscrit dans la suite des précédentes : poursuite de la rigueur budgétaire avec une baisse de la dépense publique remettant en cause l'action publique, mise en œuvre du prélèvement à la source, mesures fiscales concernant l'impôt sur le revenu (dont la baisse sera d'un milliard d'euros) et l'impôt sur les sociétés et, pour la DGFiP, poursuite de la baisse de ses moyens.
Un cadrage macroéconomique déjà dépassé ?
Le Gouvernement confirme son orientation budgétaire « rigoureuse », autrement dit sa volonté de réduire prioritairement les déficits publics. De ce point de vue, en dehors de toute considération d'efficacité et de justice sociale, c'est désormais chose faite puisque le déficit public, prévu pour se situer aux alentours de 3,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2016, devrait se situer à 2,7 % du PIB en 2017.
En réalité, cette prévision doit être maniée avec précaution : elle dépend des mesures qui seront prises après les élections de 2017, mais aussi d'autres variables comme le niveau des rentrées fiscales ou encore le fameux taux de croissance du PIB revu à la baisse de 0,1 point, 1,4 % contre 1,5 % initialement prévu...
Or, au-delà du débat sur la notion de « croissance », une révision de celle-ci à la baisse se traduira immanquablement par des rentrées fiscales moins importantes que prévues. La question du bilan de la rigueur est posée : en plus de produire des effets sociaux dévastateurs, notamment sur les services publics, la rigueur budgétaire vendue comme la seule politique possible n'a pas été économiquement efficace...
Des choix fiscaux, entre annonce électoraliste et poursuite de la baisse des prélèvements des entreprises
Une « nouvelle baisse de l'impôt sur le revenu » d'un montant d'environ 1 milliard d'euros fait l'objet d'une promotion dans cette période pré-électorale. De manière plus discrète, la baisse des prélèvements des entreprises se poursuit avec notamment une baisse du taux d'IS à 28 % et la revalorisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) alors que son inefficacité est désormais démontrée. La réforme fiscale de fond qui aurait dû notamment permettre un rééquilibrage entre fiscalité des particuliers et fiscalité des entreprises, aura fait défaut au quinquennat Hollande.
Le prélèvement à la source officiellement engagé...
Présentée comme une mesure de simplification pour le contribuable par sa contemporanéité toute relative, la mise en œuvre du prélèvement à la source deviendra effectif au 1er janvier 2018. Solidaires Finances Publiques a exprimé son opposition de fond en argumentant que ce système ne correspondait pas au système fiscal français (dont l'une des particularités est de disposer du quotient familial et de l'imposition conjointe) rendant le suivi et la gestion de l'impôt plus complexes tant pour le contribuable que pour la DGFiP. Par ailleurs, rien n'est garanti sur l’efficacité du recouvrement de l’impôt sur le revenu alors que son taux de recouvrement actuel s'élève à 98,5 % l'année de mise en recouvrement de l'impôt et à plus de 99 % l'année qui suit.
De plus, Solidaires Finances Publiques a alerté les parlementaires sur les conséquences de ce choc culturel que représente ce nouveau système pour les contribuables, ainsi que sur les incidences négatives qu'il aura pour les services de la DGFiP qui se trouvent dans une situation catastrophique en termes de rapport « moyens/charge de travail ».
La DGFiP, toujours sacrifiée...
La fin du quinquennat poursuit le démantèlement de la DGFiP avec une nouvelle vague de suppressions d'emplois à hauteur de – 1 538 suppressions nettes (- 37 600 depuis 2002) et une baisse des crédits de fonctionnement de 1 % pour 2017 qui fait suite à plusieurs baisses consécutives.
A maintes reprises, Solidaires Finances Publiques a alerté les responsables politiques et administratifs des conséquences dramatiques de leur choix pour une administration dont les missions sont essentielles au fonctionnement de l’État.
Cette loi de Finances, finalement précaire du fait des élections présidentielles 2017, sera suivie d'une loi de Finances rectificative actuellement en débat au Parlement.
Celle-ci porte notamment sur certains outils juridiques en matière de contrôle fiscal. Ces derniers constituent indéniablement un enjeu essentiel. Encore faut-il dresser leur bilan afin d'analyser leur efficacité (ce qui n'a pas été fait pour les dispositions votées depuis 2008, à l'exception de certains thèmes comme la régularisation des actifs non déclarés) d'une part et analyser l'évolution des moyens humains d'autre part. De ce point de vue, difficile de ne pas relever une contradiction majeure entre les déclarations volontaristes du Gouvernement et la réalité : celle-ci montre que depuis 2010, plus de 3 100 emplois ont été supprimés dans les services de contrôle à la DGFiP.
Or, en matière de lutte contre la fraude, les enjeux à venir sont lourds avec :
- le lancement de l'échange automatique d'informations en 2017 et la poursuite des travaux dans le cadre du plan BEPS de l'OCDE,
- l'expérimentation, que Solidaires Finances Publiques salue comme une avancée, votée par l'Assemblée Nationale et consistant à rémunérer (après vérification des informations et sous conditions) les lanceurs d'alerte qui viendront livrer des informations en matière de fraude fiscale complexe à la DGFiP (la France se met ainsi au niveau de nombreux autres pays comme l'Allemagne),
- la probable répercussion que ces deux chantiers auront sur les demandes de régularisations d'une part et le nombre de contrôles fiscaux d'autre part,
- le renforcement nécessaire de la stratégie pénale pour les cas « lourds » de fraude fiscale
- etc.