M. Darmanin, Ministre des Comptes et de l'action publique vient d'annoncer aujourd'hui le versement d'une prime exceptionnelle de 200 euros pour les 40 000 agents formés sur le prélèvement à la source pour les récompenser de la « petite surcharge de travail » liée au PAS.

Si Solidaires Finances Publiques apprécie ce premier geste, il est loin du compte.

En effet, les agents des Finances Publiques assurent depuis des années des missions essentielles au fonctionnement de l’État dans des conditions de travail de plus en plus dégradées dues à des suppressions massives d'emplois : 40 000 depuis 2002 et 25 000 en 10 ans. Et ce, alors que la charge de travail ne cesse d’augmenter, tout comme sa complexité.

Le prélèvement à la source, décidé par les responsables politiques, sous couvert d'une soit-disant simplification et d'une contemporanéité toute relative du paiement de l'impôt s'est mis en œuvre dans une administration « sacrifiée ». Notre organisation, depuis toujours opposée à ce mode de recouvrement (au regard notamment de l'architecture de la fiscalité en matière d’impôt sur le revenu mais aussi au regard de l'efficacité du recouvrement à hauteur de 98%), avait pourtant alerté à maintes reprises sur la situation de l'administration.

La réponse apportée ce jour par le Ministre ne règle pas tous les comptes :

  • concernant le pouvoir d'achat, les agents des finances publiques ont perdu en termes de rémunération comme tous les fonctionnaires. En effet, entre février 2007 et février 2017 la valeur du point d'indice a augmenté de 3,4 % alors que l'inflation a augmenté de 12,2 %. Aussi le versement d'une prime de 200 euros qui ne sera pas pérenne est très loin de combler le manque à gagner,
  • le périmètre des agents concernés est restrictif. Pour Solidaires Finances Publiques, l'ensemble des agents de la DGFiP « mérite » une revalorisation pérenne de leur régime indemnitaire entre autres au vu de leur investissement professionnel non reconnu depuis trop d'années. Or, près des 2/3  des agents des finances publiques, pleinement investis dans leur travail, ne sont pas concernés par cette « prime exceptionnelle ».
  • enfin, déclarer que cette prime est la compensation « d'une petite surcharge de travail » est soit de la méconnaissance du chantier du PAS et des conditions d'exercice des missions, soit de la provocation. Et ce pour plusieurs raisons : le gouvernement savait parfaitement que le PAS serait une réforme lourde, il sait que la DGFiP est fragilisée, il poursuit d’ailleurs en ce sens en supprimant 2130 emplois en 2019 et en s’apprêtant à remettre profondément en cause l’organisation de la DGFiP avec des mesures annoncées en juillet dernier, inspirées du rapport « action publique 2022 » (rapport que le gouvernement n’avait pas voulu publier mais que notre organisation a rendu public).

Solidaires Finances Publiques prend acte de ce premier geste et invite d'ores et déjà le Ministre à ouvrir de véritables négociations sur :

  • une reconnaissance réelle en termes de rémunération et de volume de promotions,
  • sur l'avenir de la DGFiP dans le cadre du programme CAP 2022.

Le syndicat Solidaires Finances Publiques n'attend aucun merci du Ministre mais exige d'être entendu sur l'ensemble des revendications des personnels, maintient son droit d'alerte et continuera d'appeler les agent-es à se mobiliser pour defendre leurs emplois, leurs missions, leurs conditions de travail et exiger une veritable reconnaissance.