Notre syndicat le soulignait dans un communiqué de presse du 7 octobre dernier : les résultats du contrôle fiscal ne figurent dans aucun document budgétaire transmis au Parlement.
Contrairement aux projets de loi de finances précédents (et ce de très longue date...), les résultats du contrôle fiscal ne figurent pas dans l’un des deux tomes du rapport « Voies et moyens » ni dans aucun autre rapport ou document annexé au projet de loi de finances.
Cette « nouveauté » intervient alors que la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) modifie par ailleurs les indicateurs du programme « Gestion financière et fiscale de l’État et du secteur public local » et ce, sur fond d’application rapide et très volontariste de l’esprit et des dispositions de la loi dite « Essoc » (pour un État au service d’une société de confiance), de restructurations des services de la DGFiP (dont de nombreux services de contrôle) et de suppressions d’emplois, y compris dans les services de contrôle.
Alors que le non respect du droit fiscal atteint au moins 80 milliards d’euros chaque année, cette absence est d’autant plus incompréhensible et choquante que la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales est l’une des priorités de nos concitoyens. Rappelons que la fraude plombe les recettes publiques et prive l’action publique de moyens importants alors que les besoins sociaux, environnementaux et économiques sont importants, qu’elle fausse l’allocation des ressources et l’activité économique et, enfin, qu’elle alimente la crise démocratique en affaiblissant le consentement à l’impôt.
Notre organisation demande la publication des résultats détaillés du contrôle fiscal et l’engagement que, plus jamais, ils ne seront absents du débat public et des rapports annexés aux projets de lois de finances, ne serait-ce que pour informer la représentation nationale, actuellement privée de ces informations capitales.