Le 1er Ministre a annoncé hier soir le report du PAS au 1er janvier 2019.
Pour Solidaires Finances Publiques cette annonce est une première avancée mais n'est pas satisfaisante.
Notre organisation s'est publiquement et de longue date exprimée en se positionnant contre le prélèvement à la source : celui-ci a été introduit dans de nombreux pays, notamment au cours de la première moitié du 20 ème siècle alors que les administrations fiscales étrangères n'étaient pas forcément suffisamment bien organisées et performantes pour assurer un bon recouvrement de l'impôt.
La situation était différente en France et n'imposait pas une telle privatisation partielle du recouvrement de l'impôt. Au surplus, l'impôt sur le revenu français présente des spécificités qui n'existent pas dans les autres pays (le quotient familial notamment) et qui rendent illusoire une véritable contemporanéité du paiement de l'impôt. En réalité, le mode de recouvrement de l'impôt "du futur" assuré par l'action publique reste à inventer.
Solidaires Finances Publiques base ses analyses et expressions (communiqués, dossiers, livre vert) sur une approche tout à la fois citoyenne et technicienne.
De plus, le PAS est la modification du mode de recouvrement de l'impôt et non la réforme fiscale attendue par les citoyens.
Il s'avère que ce chantier s'est construit dans une administration malmenée depuis de nombreuses années avec notamment une baisse continuelle des moyens humains et budgétaire (37 600 suppressions d'emplois depuis 2002). Ce chantier colossal ressemble plus à une usine à gaz pour les contribuables, les entreprises et les agents.
En fait le prélèvement à la source est :
- une fausse perception de simplicité, très éloignée de la réalité
- une complexité qui aura des conséquences en termes de relation avec les contribuables et sur le consentement à l’impôt
- un risque de baisse sur le taux de recouvrement (l'administration recouvre actuellement 98 % de l’impôt sur le revenu)
- une idée fausse en termes de gain de productivité.
Aussi, Solidaires Finances Publiques espère être entendu lors de l'audit mené par l'Inspection générale des Finances et profitera de ce délai supplémentaire pour continuer de porter nos analyses sur le sujet dans le but d'un abandon pur et simple de ce nouveau dispositif de recouvrement.
