Suite à l’information donnée par le journal Le Parisien et confirmée par le ministère de l’Economie, l’ensemble des éléments de confort seront ajoutés automatiquement à l’ensemble des locaux d’habitation pour le calcul de la future taxe foncière. Cela va concerner 7,4 millions de logements qui selon la DGFiP ont un élément de confort manquant et va augmenter automatiquement le montant de la taxe foncière. En effet, chaque élément de confort déclaré est converti en surface supplémentaire qui s’ajoute à la surface réelle pour le calcul de la valeur cadastrale.
Pour Solidaires Finances Publiques, cette décision prise en catimini sous prétexte « d’équité fiscale » est une attaque de plus de notre système déclaratif qui a été mis en place afin de garantir que l’impôt corresponde à la réalité individuelle de chacun et chacune et qu’il soit donc le plus juste possible évitant ainsi les approximations inhérentes à la taxation forfaitaire ou aux systèmes basés sur les seuls signes extérieurs de richesse. De plus, le système déclaratif renforce le consentement à l’impôt. Avec cette décision, le gouvernement va donc à l’encontre de ces principes. Les contentieux suite à cette décision seront sans aucun doute nombreux. Outre qu’ils détérioreront encore plus les conditions de travail des agentes et agents de la DGFiP, ils mettront à mal le budget de l’État puisque c’est ce dernier qui supportera les dégrèvements.
Cette décision met en lumière le calcul de la taxe foncière qui est basée sur les valeurs locatives cadastrales établies en 1960 pour le foncier non bâti et en 1970 pour le foncier bâti. Autant dire qu’elles sont obsolètes et qu’elles produisent de très fortes inégalités. Si une révision est bien prévue mais à ce jour une fois encore reportée, elle risque de trébucher sur les mêmes obstacles que la tentative faite en juillet 1990. En effet, faute d’une volonté politique d'assumer de forts transferts de charges entre les contribuables, cette révision avait été purement et simplement abandonnée…
Par ailleurs, la taxe foncière depuis plusieurs années déjà ne cesse d’augmenter de façon automatique via l’inflation mais aussi via les taux votés par les collectivités afin de faire évoluer leurs recettes. En effet, après un certain nombre de réformes comme la suppression de la taxe d’habitation, la baisse des impôts de production, les collectivités n’ont plus que ce levier pour répondre à leur besoin de financement.
Pour Solidaires Finances Publiques en lieu et place de réformes autoritaires qui n’engendreront que plus de défiance,
une vraie réflexion et réforme sur la fiscalité locale devient urgente !