Dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, deux députés de la République en Marche proposent un amendement concernant le retrait des droits civiques aux fraudeurs.

Pour Solidaires Finances Publiques, cette mesure, présentée par ses rédacteurs comme un élément fort de lutte contre la fraude fiscale, revêt un caractère certes dissuasif mais insuffisant.
Dans les faits, cette mesure existe déjà dans le cadre de la mise en œuvre de sanctions pénales décidées par le juge. L'amendement présenté permettrait une mise en œuvre systématique de cette sanction et obligerait le juge à motiver sa non-application.

Pour Solidaires Finances Publiques, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui représentent 60 à 80 milliards d'euros de manque de recettes à l’État français, exige des moyens plus larges.

Dans son dernier rapport « En finir avec l'impunité fiscale » Solidaires Finances Publiques exige qu'au regard des enjeux posés, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales s'intensifie en permettant d'avoir une action coordonnée des différents services de l’État, s'élargisse et s'améliore sur le plan international, entre les différentes administrations fiscales, douanières, financières et judiciaires.

Au delà, Solidaires Finances Publiques préconise que les sanctions fiscales et pénales soient maintenues. Il faut une application juste, cohérente et, si possible, réactive pour sanctionner et dissuader la fraude. Cela nécessite de:
• Maintenir les sanctions administratives et pénales, selon le principe d'une riposte graduée (en fonction de la gravité de la fraude) et ce, afin de pouvoir sanctionner les différentes formes de fraudes.
• Engager une réflexion sur une meilleure homogénéité des sanctions pénales.
• Instaurer un véritable suivi des sanctions afin qu'elles soient réellement appliquées (constitution d'un fichier national des interdictions de gérer permettant d'assurer le suivi des décisions de justice).
• Mener une politique de sanction de la fraude qui concerne, outre les particuliers, les personnes morales, les intermédiaires et les « facilitateurs » de la fraude (comme les éditeurs de logiciels permissifs ou les conseils et les avocats qui conçoivent des schémas de fraude par exemple).

A court terme, il est impératif de disposer d'un bilan étayé portant sur l'échange d'informations entre la justice et la DGFiP : il permettrait d'analyser le volume et la qualité des informations échangées, ainsi que les suites données dans les procédures fiscales et pénales. Un tel bilan serait particulièrement utile pour améliorer, intensifier et organiser la coopération entre la justice et l'administration fiscale. Car la stratégie pénale en matière de fraude fiscale est, tout à la fois, le rôle de la DGFiP, qui combat la fraude et les préjudices qu'elle crée pour l’État au quotidien, et le rôle de la justice, qui sanctionne plus de 1 000 cas de fraude tous les ans.

En effet, dans le cadre actuel, toutes les marges de manœuvre ne sont pas pleinement utilisées, essentiellement du fait du manque de personnel tant à la justice que dans les services spécialisés de police judiciaire et qu'à la DGFiP où plus de 3 000 emplois ont été supprimés dans les services de contrôle.

De manière générale, il faut repenser une politique globale cohérente et efficace en matière de fraude fiscale qui s'appuie sur la technicité de chaque administration (DGFiP, douanes, services de police, justice) sans les opposer ni les mettre en concurrence. Et ce, d'autant plus que les délits économiques et financiers (fraude, blanchiment, corruption...) sont souvent interconnectés.

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