Le vendredi 5 octobre, Laurent Saint-Martin, député membre de la commission des finances chargé du rapport spécial « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (annexé au projet de loi de finances et concernant la DGFiP) organisait une audition des organisations syndicales.
A cette occasion, les 4 organisations syndicales représentatives de la Direction générale des finances publiques (Solidaires Finances Publiques, CGT Finances Publiques, FO DGFiP, CFDT Finances Publiques) se sont largement exprimées pour défendre leurs positions respectives. Elles ont aussi rappelé chacune, et d'une voix concordante, les points suivants.
Elles ont demandé que le rapport relaie explicitement leurs inquiétudes et leurs attentes quant à la la situation de la DGFiP.
Elles ont rappelé leurs dénonciations sans réserve des suppressions d'emplois et des restructurations qui les accompagnent. Au contraire, la hausse de la charge de travail et les besoins de la population devraient conduire à renforcer la DGFiP. A titre d'exemple, elles ont montré en quoi l'approche, que les pouvoirs publics, ont du numérique est inadaptée. Ils ne tiennent ainsi nullement compte de l'illectronisme ni des comportements des usagers, qui, même s'ils utilisent le canal numérique, sollicitent les services. Elles ont alerté sur les conséquences que le Prélèvement à la source va avoir sur les accueils de notre administration et sur la méconnaissance réelle des contribuables sur le dispositif mis en place.
Au travers de nombreux exemples (accueil, secteur public local, contrôle fiscal, services de publicité foncière...) nos organisations ont démontré en quoi la DGFiP était fragilisée alors que ses missions demeurent plus que jamais « au cœur de la République ». Elles se sont également prononcées contre un démembrement de la DGFiP tel que le gouvernement l'envisage avec notamment la création d'une agence de recouvrement unique pour les recettes fiscales et sociales ou encore la mise en place d'agences comptables au sein des collectivités territoriales.
Nos 4 organisations ont rappelé leur opposition de principe à la logique qui sous tend la spirale infernale « suppressions d'emplois/restructurations ». Elles ont également déploré le manque d'informations et de visibilité dont les agents disposent. Ce « brouillard » entretenu par les pouvoirs publics les place en situation d'insécurité. Le sentiment que les décisions leur sont cachées est malheureusement corroboré par de nombreux exemples de restructurations annoncées tardivement. Enfin, elles ont fermement condamné toute velléité d'introduire l'arbitraire dans les règles de gestion.
Elles dénoncent l’éclatement de la DGFiP et la remise en cause du service public à travers la création d'agences comptables, le transfert de l’encaissement du numéraire par la DGFIP à des acteurs privés, la baisse des effectifs alloués au contrôle fiscal ou encore la réduction drastique du nombre de services de publicité foncière.
Après des années de restructurations et de suppressions d'emplois à périmètre de missions globalement constant, les 4 organisations syndicales représentatives à la DGFiP s'alarment des annonces concernant la déstructuration de l'action publique et la remise en cause du statut et des droits sociaux des fonctionnaires.