Assemblée Générale de la Fédération d'Action Sociale Finances du 19 décembre 2024 - Un équilibre qui se cherche...

Solidaires Finances est intervenue sur le contexte budgétaire incertain de la période, de manière globale sur le ministère mais plus précisément en matière d’Action sociale ministérielle où évolue la Fédération d’Action Sociale Finances (FASF). Il ne nous paraissait donc guère possible de parler concrètement du budget prévisionnel 2025 de la FASF.

Sur l’activité de la FASF depuis sa création le 23 mai 2024, Solidaires Finances est revenue sur le rôle et la place de la vice-présidente, ainsi que sur l’absence de règlement intérieur, prévu dans les statuts et qui doit permettre de discuter et d’intégrer des revendications des représentant·es des usager·es sur le fonctionnement de la FASF.

Enfin, concernant les documents de travail fournis pour cette première assemblée générale ordinaire, Solidaires Finances a pointé les problèmes de fourniture de documents stabilisés et suffisamment en amont pour travailler correctement, ainsi que des différences notables entre des documents traités lors de cette FASF et lors des assemblées générales à venir des opérateurs ALPAF, AGRAF et EPAF.

Tout cela a concouru à une absence de sérénité tout au long des échanges… A commencer par le vote du PV de l’assemblée générale constitutive du 23 mai 2024. Ce document n’était en l’état pas un PV, mais plutôt un relevé de décisions. En conséquence, Solidaires Finances a tout de suite annoncé ne pas participer au vote si le document ne bougeait pas.

S’il n’est pas possible de le modifier en tant que tel puisque signé par le président de la FASF, consensus a été trouvé d’y joindre la liste des participant·es et les déclarations liminaires.

Le texte, complété des pièces jointes, sera à nouveau présenté lors de la prochaine assemblée générale.

1 - Désignation d’un commissaire aux comptes

Trois cabinets comptables avaient été pressentis et contactés ; ils ont été présentés. Les membres de l’assemblée générale ont voté, à l’unanimité, pour le cabinet retenu par le conseil d’administration de la FASF.

 2 - Budget prévisionnel 2025

Avec seulement quelques mois d’existence et étant encore en phase d’installation, un projet d’atterrissage 2024 n’a pas été fourni mais un budget prévisionnel pour l’année 2025 a été présenté.

Ce budget se veut économe et prudent dans la mesure où 2025 sera la première année complète d’exercice de la FASF qui reste en pleine construction.

La directrice générale de la fédération a pu apporter les éclaircissements aux questions des membres de l’assemblée générale qui ont voté pour, moins trois abstentions.

 3 - Conventions d’Objectifs, de Moyens et de Performance (COMP)

Quatre COMP étaient soumises à l’examen des membres de l’assemblée générale : une entre l’État et la FASF et trois entre la FASF et les opérateurs ALPAF, AGRAF et EPAF. 

Valables pour l’année 2025 uniquement, elles portent sur :

• les missions, objectifs et indicateurs,
• le dialogue de gestion,
• les modalités de contrôle,
• la responsabilité, les litiges et sanctions,
• la durée et la fin de la COMP.

Sans entrer dans le détail précis de chaque COMP, les débats ont principalement porté sur les indicateurs devant traduire le niveau de réalisation de chaque objectif.

Solidaires Finances est intervenue sur chaque COMP, revenant sur les objectifs et chaque indicateur, pointant les incohérences comme des indicateurs littéraires (ne fournissant aucune donnée chiffrée) ou la disparition d’indicateurs considérés comme non pertinents alors qu’ils permettent de poser des situations. Bons ou mauvais, les résultats de ces indicateurs sont autant de relevés de situations qui sont utiles. 

Les échanges ont été denses, parfois tendus, notamment du fait des COMP entre la FASF et les opérateurs. Malgré tout, dans un esprit constructif, les membres de l’assemblée générale ont majoritairement (trois abstentions) donné mandat au président de la FASF pour les signer, modulo certaines corrections essentielles des textes.

3-1 Convention d’Objectifs, de Moyens et de Performance entre l’État et la FASF

Dans cette COMP, le Secrétariat général représente l’État, les Ministères Économiques et Financiers.

La COMP a pour objet de :

• définir les missions et objectifs fixés par les ministères économiques et financiers à l’association, conformément à l’objet social défini par les statuts,
• préciser les modalités d’allocation et d’utilisation des moyens financiers, humains et matériels qui lui sont accordés ainsi que les procédures de dialogue de gestion et de contrôle de l’administration.
  Elle part d’une page blanche puisque la FASF est tout juste créée.

Pendant les débats, Solidaires Finances a, à nouveau, affirmé ses craintes sur le devenir des personnels des opérateurs. Nous avions déjà pointé les risques sur leur futur au fil des instances préalables à la création de la FASF. La création d’un indicateur portant : « Poser un diagnostic sur les moyens en emploi et matériels de la FASF et des opérateurs et leur optimisation », appuie ces craintes. Si le président de la FASF a indiqué que le rôle de cet indicateur et de la fédération n’était pas de faire supprimer des emplois, la jonction dans un même item des mots « moyens en emploi » et « optimisation » est tout sauf rassurante ! 

En complément de la présentation de la COMP, la directrice générale de la FASF a présenté un point d’étape sur le diagnostic en cours entre la FASF et les opérateurs ALPAF, AGRAF et EPAF. Un diagnostic qui se veut pragmatique, réalisé entre novembre 2024 et avril 2025 sur la base des objectifs 2025 fixés à la FASF et des enjeux identifiés par les opérateurs. Le but est de trouver des synergies, concevoir une stratégie et des actions de communication communes.

Le plan d’action devant en découler doit se mettre en place en mai 2025 et servir de base pour établir les COMP FASF-Opérateurs 2026-2028.

3-2 Conventions d’Objectifs, de Moyens et de Performance entre la FASF et ALPAF, AGRAF et EPAF

Entre la FASF et chaque opérateur, la COMP a pour objet :

• définir les missions et objectifs fixés par la FASF à l’association, conformément à l’objet social défini par ses statuts,
• préciser les modalités d’allocation et d’utilisation des moyens financiers, humains et matériels qui lui sont accordés ainsi que les procédures de dialogue de gestion et de contrôle de l’administration. 

Point important, Solidaires Finances a rappelé que les bénéficiaires de l’Action sociale ne sont pas des client·es.

Cette partie de l’assemblée générale a été très problématique. Les textes n’étaient pas finis dans la forme, ce qui en soi n’empêche pas l’étude du contenu, la mise en page pouvant intervenir ensuite, mais surtout des différences notables, pour ne pas dire très importantes, apparaissaient entre la version soumise à l’assemblée générale de la FASF et celles soumises aux assemblées générales des opérateurs !

Enfin… pas chaque opérateur puisqu’au moment de la tenue de l’assemblée générale de la FASF, l’examen de la COMP FASF-EPAF n’était pas inscrit à l’ordre du jour de celle d’EPAF… Premier hiatus !

Second hiatus : les différences de fond entre les versions de la COMP entre la FASF et AGRAF. Pas moins de 8 pages de différence, ce qui va au-delà de la seule mise en forme d’une part et, d’autre part, le contenu lui-même est remanié à plusieurs endroits !

Par contre, pour ALPAF, les différences portaient seulement sur la mise en forme, mise « au propre ». 

Pour Solidaires Finances, c’est tout simplement inacceptable, voire irresponsable ! C’est même à se demander à quel point cette situation n’a pas été voulue…

Cette assemblée générale extraordinaire avait pour but de modifier les statuts de la FASF afin d’intégrer les changements de dénomination d’ALPAF, AGRAF et EPAF à partir du 1^er janvier 2025. 

Ainsi, au 1^er janvier 2025 :

• ALPAF devient ASFL - Action Sociale Finances Logement
• AGRAF devient ASF Restauration - Action Sociale Finances Restauration
• EPAF devient ASF Vacances - Action Sociale Finances Vacances

Pour Solidaires Finances, ces changements de dénomination n’apportent rien à l’amélioration de la communication en matière d’Action sociale ministérielle. Elles peuvent même induire en erreur, notamment en ce qui concerne la restauration.

En effet, la restauration collective ne concerne pas qu’AGRAF soit Paris et un peu de l’Île-de-France ! Or derrière ce nouveau nom, il n’y a qu’AGRAF ! Quid du reste de la restauration collective au sein de notre ministère ? Encore et toujours, il y a Paris et le reste du monde… Bercy et le reste du monde… 

Néanmoins, ces changements de noms ont été actés précédemment au CNAS, contre l’avis de Solidaires Finances, et ces modifications ne sont que la transposition dans des statuts.

Le vote a donc été pour à l’unanimité des membres de l’assemblée générale de la FASF.