La formation spécialisée ministérielle du 16 décembre 2025 s’est tenue dans un contexte de dégradation durable des conditions de travail, largement documentée, en décalage croissant entre ce que vivent les agents et ce que les politiques de prévention permettent réellement de transformer. Les organisations syndicales ont rappelé l’attente forte que cette instance puisse dépasser une production d’outils formels pour agir sur les déterminants organisationnels de la santé au travail. En réponse, l’administration a reconnu la nécessité que les outils produits soient appropriables par les services, tout en mettant principalement en avant la production de guides méthodologiques comme marqueur de l’action engagée, notamment s’agissant des situations les plus graves telles que les actes suicidaires. Elle a, par ailleurs, insisté sur le maintien d’un réseau ministériel d’acteurs de prévention, en dépit de difficultés de recrutement reconnues, présentant la situation comme une construction progressive, conduite au fil de l’eau avec les directions, sans remise en cause des orientations actuelles.
Approbation des procès-verbaux
Les procès-verbaux des formations spécialisées des 30 janvier et 8 juillet 2025 ont été soumis au vote et approuvés.
Observatoire interne 2025
La présentation des résultats de l’Observatoire interne 2025 a mis en lumière une situation préoccupante pour les ministères économiques et financiers. Les données montrent en effet que l’administration se situe au-dessus du panel de la fonction publique d’État que sur trois items seulement :
- le recours aux représentants du personnel comme source d’information
- les marges de manœuvre perçues
- l’accès à la formation.
Ce constat, à lui seul, dit déjà beaucoup des fragilités structurelles du ministère. Sur l’ensemble des autres indicateurs, les résultats sont inférieurs, et souvent très nettement, aux moyennes de la fonction publique d’État.
Pour Solidaires Finances, ces écarts traduisent une dégradation profonde et durable des conditions de travail, qui ne peut pas être renvoyée à des facteurs conjoncturels ni individuels.
Les réponses des catégories B et C montre un décrochage systématique par rapport aux moyennes, qui révèle une fracture catégorielle inquiétante. Pour Solidaires Finances cela pose la question :
- des missions confiées
- des niveaux de reconnaissance
- des niveaux de rémunération
- des perspectives professionnelles
- de la place réelle faite à ces agents dans le fonctionnement et l’identité du ministère.
Ce tableau est encore aggravé par un indicateur désormais récurrent :
- près d’1/3 a un niveau stress entre 8 et 10.
Ce niveau élevé, constant d’une enquête à l’autre, interroge directement l’efficacité des politiques de prévention mises en œuvre. A ce stade, aucune réponse structurée ni aucune mesure de prévention à la hauteur de ce constat n’étaient identifiables.
Guide « Enquête de la FS sur les conditions de travail à la suite d’un acte suicidaire »
Solidaires Finances a présenté des retours approfondis sur le guide, en reconnaissant son utilité comme premier cadre de référence pour des délégations d’enquête confrontées à des situations d’une extrême gravité, telles que les actes suicidaires ou les événements graves. Le guide constitue un appui nécessaire, mais il ne saurait à lui seul répondre à la complexité humaine, organisationnelle et émotionnelle de ces situations.
Solidaires Finances a ainsi souligné que l’absence de dispositif de formation ou d’accompagnement spécifique des délégations d’enquête constitue une limite majeure.
Être confronté à un acte suicidaire est difficile complexe et humainement éprouvant. Il faut donc :
- être préparé, outillé et soutenu
- agir rapidement mais avec discernement
- sans mettre en difficulté le collectif ni les membres de la délégation.
Au-delà de la seule diffusion d’un guide, la nécessité d’une véritable formation à l’enquête a été clairement posée, en plus d’une aide psychologique externe. Pour cette prestation il est important que les représentants puissent choisir les intervenants.
Il a également été demandé que ce guide fasse l’objet d’une présentation systématique dans les formations spécialisées locales, afin qu’il ne reste pas un document de référence éloigné des pratiques réelles.
Enfin, pour garantir un fonctionnement transparent et un dialogue social effectif, Solidaires Finances a insisté sur la nécessité de disposer de relevés de conclusions à l’issue de chaque groupe de travail de la formation spécialisée ministérielle, condition indispensable pour clarifier les positions de l’administration et assurer un suivi réel des propositions formulées.
Guide méthodologique sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels (DUERP / PAPRIPACT)
Les échanges ont mis en évidence les impasses d’une approche trop gestionnaire de l’évaluation des risques professionnels, où l’outil tend à prendre le pas sur l’analyse réelle du travail. Solidaires Finances a rappelé que la prévention ne peut pas se réduire à remplir des documents ou à alimenter des tableaux, mais doit se traduire par des mesures concrètes, visibles et effectivement mises en œuvre dans les services. À défaut, les démarches DUERP et PAPRIPACT risquent de devenir des exercices chronophages, déconnectés des situations de travail et incapables de produire des effets en matière de santé au travail.
La question d’une éventuelle pluriannualité des DUERP et des PAPRIPACT a été abordée dans ce contexte. Si certaines organisations syndicales la présentent comme une réponse aux difficultés actuelles, Solidaires Finances a exprimé des réserves pour deux raisons :
- le cadre réglementaire en vigueur
- l’expérience récente de la note d’orientation ministérielle SSCT.
La pluriannualité de la note d’orientation ministérielle SSCT n’a pas permis de renforcer l’engagement des directions ni de structurer des plans de prévention à la hauteur des enjeux. Elle a même contribué à affaiblir le débat annuel en instance, en éloignant ces sujets du dialogue social régulier qu’ils nécessitent.
Actualités SSCT et perspectives
Plusieurs sujets transversaux ont été abordés, au premier rang desquels la situation des sites administratifs partagés, en particulier ceux accueillant plusieurs directions, parfois extérieures aux ministères économiques et financiers. L’absence d’instance dédiée de dialogue et de suivi sur ces sites pose des difficultés majeures en matière de santé, de sécurité et de prévention, notamment s’agissant de la gestion du risque amiante, de la sécurité incendie, des conditions de travail et du suivi des travaux. Cette situation crée un vide de gouvernance et prive les agents et leurs représentants de lieux structurés pour traiter collectivement des problématiques pourtant lourdes de conséquences.
Solidaires Finances a également insisté sur la nécessité d’anticiper les travaux relatifs à la prochaine note d’orientation SSCT, dans un contexte de fin de mandat et à l’approche des prochaines élections professionnelles. Cette échéance devrait être l’occasion de poser des choix clairs et assumés en matière de santé et de conditions de travail, et non de reconduire des orientations générales sans effet opérationnel. Les organisations syndicales ont interrogé l’administration sur les axes politiques qu’elle entend porter pour l’année à venir. À ce stade, aucune réponse structurée n’a été apportée, laissant en suspens la question des priorités ministérielles en matière de prévention.
Rapports d’activité 2024
Les rapports d’activité de l’Inspection santé et sécurité au travail, de la médecine de prévention, du service social et de l’ergonomie ont été examinés. Solidaires Finances a rappelé que ces rapports constituent des matériaux essentiels pour comprendre l’état réel des conditions de travail et orienter les actions de prévention. Or, ils restent trop souvent peu présentés, peu discutés et insuffisamment exploités dans les formations spécialisées locales, ce qui contribue à affaiblir leur portée et à invisibiliser les alertes qu’ils contiennent.
Une attention particulière a été portée à la situation des animateurs de la politique ministérielle de prévention (APMP). Les échanges ont mis en évidence un décalage significatif entre l’ambition affichée de leurs missions et la réalité de leur exercice, largement recentré sur la gestion des crédits. La dimension d’animation d’une politique ministérielle de prévention, pourtant centrale, apparaît peu visible et difficilement soutenable, du fait d’effectifs insuffisants, de périmètres trop étendus et d’une disponibilité contrainte.
L’administration a indiqué que les APMP contribuent néanmoins au portage de la politique de prévention à travers la présentation des plans de formation et de la note d’orientation ministérielle. Elle a reconnu que des fragilités persistent et qu’un accompagnement demeure nécessaire.
S’agissant du rapport du service social, il a été souligné qu’environ un quart des situations suivies relèvent de violences intrafamiliales, révélant l’ampleur de ces problématiques et leurs effets sur la santé et le travail des agents. L’administration a annoncé l’élaboration d’un protocole national d’accompagnement avec la DDEP, en lien avec les services RH, afin de clarifier les rôles et les modalités d’intervention. L’existence d’une convention avec France Victimes a été rappelée, ainsi que la mise en œuvre prochaine d’échanges spécifiques avec les ISST et les bureaux métiers.
Convention avec les psychologues du travail (Qualisocial)
Si l’intérêt de la convention sur l’axe 1 est globalement reconnu, notamment en ce qu’elle permet un accompagnement individuel dans des situations de souffrance au travail, Solidaires Finances a néanmoins interrogé son coût et, plus largement, le choix durable de l’externalisation de ces missions. La question de l’internalisation, à terme, de compétences de psychologues du travail au sein des services de prévention a été posée, tant pour renforcer la continuité des actions que pour inscrire ces interventions dans une connaissance plus fine et durable des réalités professionnelles des services.
En revanche, de fortes réserves ont été exprimées sur l’axe 2 et les interventions collectives menées dans ce cadre. Les retours des représentants du personnel, notamment à l’INSEE, font apparaître un décalage significatif avec les appréciations portées par la direction, tant sur les effets concrets des interventions que sur les modalités retenues. Ces divergences interrogent la capacité de ces actions collectives à agir réellement sur les déterminants organisationnels du travail, et non à se limiter à des dispositifs d’accompagnement sans portée structurelle.
Dans ce contexte, Solidaires Finances a demandé la tenue d’un groupe de travail de bilan avec le prestataire, afin de clarifier les méthodologies d’intervention, d’en apprécier la pertinence au regard des situations de travail rencontrées et d’objectiver leurs effets réels. L’administration s’est montrée favorable à l’organisation de ce groupe de travail.
CONCLUSION
Les travaux de cette formation spécialisée ont une nouvelle fois mis en lumière l’écart croissant entre la réalité des conditions de travail vécues par les agents et la capacité de l’administration à y répondre autrement que par des cadres formels et des outils méthodologiques. Les constats sont largement partagés, les alertes répétées, mais les traductions opérationnelles restent insuffisantes au regard des enjeux humains, organisationnels et sociaux en présence.
La santé au travail ne peut être traitée comme un champ périphérique ou un objet de gestion parmi d’autres. Elle engage des choix politiques, des priorités assumées et une volonté de transformation des organisations du travail. À défaut, la prévention risque de demeurer un exercice déclaratif, éloigné du travail réel et incapable d’enrayer la dégradation continue des conditions d’exercice. C’est à cette condition – celle d’une prévention ancrée dans le réel et portée politiquement – que le dialogue social en matière de santé, sécurité et conditions de travail peut encore retrouver sa pleine portée.