Ordonnance Mobilité des fonctionnaires : La Ministre contrainte de maintenir intact le rôle des CAP !
Solidaires Fonction Publique a relaté comment, en toute fin de quinquennat, le gouvernement se précipite pour vider les fonds de tiroirs, et empiler des mesures diverses et variées, qui constituent autant d’attaques contre les fonctionnaires (CF notre tract du 17 mars) : mobilité forcée, contournement des CAP, remise en cause du temps de travail, CPA ...etc.
Une petite victoire syndicale cependant doit être enregistrée, au regard de ce (sombre) tableau : face à l’opposition unanime renouvelée des organisations syndicales contre le contournement des CAP (vote unanime contre au CCFP du 6 mars puis au CSFPE du 23 mars), l’administration a retiré l’article 4 de l’ordonnance Mobilité qui écartait des CAP toute mutation autre que géographique.
Solidaires Fonction Publique avait déposé un amendement exigeant la suppression de l’article 4 de l’ordonnance Mobilité, qui affirmait que « le seul
changement de service, de département ministériel ou d'établissement public ne constitue pas en tant que tel un changement de situation de l’intéressé » au sens de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 60 Titre 2 du statut général de la fonction publique), et ne relève pas à ce titre des CAP. Que restait-il à la CAP sur les mouvements des personnels autres que géographiques ? En effet, avec les nouvelles dispositions de l’article 4, un changement d’établissement au sein d’une même résidence, - notion entendue sur un plan général au sens de commune -, ne relevait plus des CAP.
Dans un souci de transparence pour la mise en oeuvre des règles de gestion du personnel, Solidaires Fonction publique a demandé le retrait de cet article.
Attachée au rôle des CAP, Solidaires Fonction Publique a affirmé qu’elle s'oppose à toute remise en cause de celles-ci, qui interdirait la vérification des projets de mutations et la défense des intérêts des agents.
Enfin, Solidaires Fonction publique a souligné que cet article remet en cause les droits et garanties des agents en développant l'arbitraire dans la gestion des personnels et en enlevant aux agents la possibilité de formuler un choix. La porte ouverte à la mobilité forcée. Il faut souligner que l’ensemble des organisations syndicales s’est mobilisé par deux fois contre cette grave remise en cause des droits des agents. Cette opposition concertée et déterminée a payé. Le rôle des CAP pour l’application des règles de gestion du personnel est préservé.