Solidaires Finances Publiques a été alerté de la situation délabrée, pour ne pas dire plus, du logement social pour les agents et les agentes de la DGFiP en cette rentrée 2019, sur l'Ile-de-France. Nous avons aussitôt contacté par téléphone la Direction générale sur ce point. La situation était connue de leur part mais il leur manquait encore des remontées des directions franciliennes pour un faire un point exhaustif...
Pour compléter cette conversation téléphonique, pour obtenir des réponses sur la situation du logement social à la DGFiP (Ile-de-France, province, agent.es titulaires, agent.es stagiaires, etc), nous venons de mettre par écrit nos demandes. Le texte de ce courrier est reproduit ci-dessous.
Monsieur le Directeur Général,
Nouvelle rentrée rime avec nouveaux déboires pour les agentes et les agents de la DGFiP. Se loger correctement relève plus que jamais du parcours du combattant.
Solidaires Finances Publiques a été alerté de la situation de collègues affecté·es en Île-de-France et n'ayant obtenu aucun logement social, vide ou meublé. En désespoir de cause, et pour ne pas se retrouver sans toit, ces collègues sont hébergé·es chez des ami·es, doivent réserver des chambres d'hôtel ou des AIRBNB. D’autres envisagent même de démissionner !
C’est inacceptable. D’autant plus que ce sont majoritairement des cadres C, dont vous n’ignorez pas le bas niveau de revenus et dont les affectations ont eu lieu cette année après celles des cadres A. En permanence, notre organisation syndicale interpelle vos services sur ce sujet récurrent dans l’ensemble des instances. Ces situations intolérables sont parfois pires quand certain·es de nos collègues se retrouvent contraint·es de loger dans leur propre voiture ! Oui, Monsieur le Directeur Général, cette information ne relève pas du fantasme, nous pourrions vous donner des preuves concrètes de ces situations que nous avons pu régler au cas par cas ! Et ce ne sont que celles que nous connaissons...
En date du 4 septembre 2019, 220 demandes de logements sociaux étaient encore non satisfaites, pour tout le ministère des Finances. Aujourd’hui, ce nombre est passé à 140 : c'est encore beaucoup trop !
Pour tenter d’endiguer cette hémorragie, la procédure « chèques nuitées » a été mise en place depuis quelques années, grâce aux crédits de l’action sociale interministérielle et à la SRIAS Île-de-France qui a bien voulu investir dans cette prestation. Elle a été réactivée par le Secrétariat Général, qui savait bien que la situation allait être tendue en cette période.
Mais ce n'est qu'une mesure d'urgence, partielle et restreinte, un maximum de 20 chèques de 30 euros chacun pouvant être accordé par agent·e. Vous conviendrez que pour se loger en Île-de-France, c’est largement insuffisant.
Et la DGFiP a déjà épuisé son quota de « chèques-nuitées » !
En clair, la DGFiP est dans une situation d'urgence en matière de logements sociaux, que ce soit en Île-de-France ou en province comme en Haute-Savoie ou dans le Var.
Les besoins existent en particulier dans les grandes métropoles et dans les zones à forte tension immobilière, que ce soit pour les agent·es titulaires ou stagiaires.
Car aucun·e agent·e n’est épargné·e ! Pendant la formation initiale dans les ENFiP, les stagiaires rencontrent également des difficultés pour se loger. Les résidences disponibles sont insuffisantes pour l'ensemble du réseau et les remboursements de frais ne couvrent pas toutes les dépenses engagées en chambres d'hôtel. Ces agent·es doivent parfois emprunter pour pouvoir assumer leurs dépenses de première nécessité.
Par ailleurs, faisons un point sur le calendrier.
En ce qui concerne la formation initiale, les cadres A stagiaires arrivent dorénavant sur le marché du logement à la mi-mai, les cadres C fin juillet (et ce sera plus tôt encore en 2020) et bientôt les cadres B en mai… alors que les logements vides ne se libèrent généralement qu'au 1er septembre et que les logements meublés ne sont pas encore libérés. La situation va donc aller en s'aggravant. Et ce point est bien de la responsabilité de la DGFiP, qui réforme les scolarités.
L’association ALPAF, opérateur exclusif du logement social aux MEFs, met tout en œuvre pour satisfaire tout·es les agent·es. Mais elle fait avec le budget qui lui est alloué… un budget 2019 en baisse...
En effet, le budget global de l'action sociale est en baisse de 3,5 millions d'euros pour 2019. La subvention de l'ALPAF est en baisse de 1 million d'euros (soit 18 millions d'euros pour 2019)… quand l'ALPAF ne se fait pas carrément kidnapper 4,9 millions d'euros sur sa subvention !
Du jamais vu à l’action sociale ! Ce hold-up avait conduit l'ensemble des fédérations des Finances à boycotter le CNAS du 16 novembre 2018 et le Conseil de surveillance de l'association.
De plus, les perspectives de la loi ELAN, sans la moindre réaction du Ministère en temps utile, sont désastreuses. Cette loi risque de porter un coup sérieux aux attributions de logements ALPAF pour les agent·es des MEFs.
En conséquence, Solidaires Finances Publiques vous demande :
- que la DGFiP mette tout en œuvre et de toute urgence, y compris par des moyens financiers, afin de disposer d’un parc locatif social permettant de loger tout·es les agent·es stagiaires et titulaires, quelle que soit la période de l’année et leur lieu d’affectation,
- que la DGFiP procède à un état des lieux exhaustif de la situation en matière de logements de tout·es les agent·es nouvellement nommé·es, toutes catégories confondues, dont les demandes ont été ou non satisfaites, sur l'ensemble du territoire,
- une intervention au niveau ministériel pour combattre la destruction de l'action sociale, pour l’améliorer, en particulier sur la question du logement, et pour renforcer son rôle. Cela doit passer par une hausse des moyens financiers accordés et par une hausse des réservations de logements, vides et meublés, afin de permettre aux futur·es agent·es de vivre dans des conditions correctes, et ce encore plus avec les arrivées massives suite aux prochains concours,
- dans l’immédiat, que la DGFiP, qui n’a pas mesuré les conséquences de ses choix en matière d’affectation des agent·es sur le logement, attribue une prime exceptionnelle à celles et ceux qui n’ont aucun moyen d’hébergement.
Pour Solidaires Finances Publiques, si ce courrier est axé sur la question du logement, l'action sociale, dans son ensemble, doit être sauvegardée. Or tel n’est pas le cas actuellement. On pourrait évoquer également les fermetures des restaurants administratifs, qui sont de la responsabilité de la DGFiP...
Dans nos MEFs, l'action sociale est largement issue du conflit de 1989. En 2019, Bercy fête ses 30 ans mais pour autant Bercy ne doit pas sonner le glas de l’action sociale.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de ma considération distinguée.
Emmanuelle CATHELINAUD
Pour Solidaires Finances Publiques