Mutations 2016 - géomètres

Monsieur le Président

Encore une fois, les attentats de Bruxelles ont provoqué une indignation, une tristesse et un désarroi profond partout dans le monde. Les agents des finances publiques attachés aux valeurs démocratiques et républicaines sont touchés comme l'ensemble des citoyens belges. Solidaires Finances Publiques partage la douleur des familles endeuillées et apporte son soutien à toutes les victimes ainsi qu'à leurs proches face à cet acte inqualifiable.

Ce contexte anxiogène ne doit pas occulter notre mécontentement et ne remet pas en cause nos revendications. La majorité des syndicats représentatifs du monde du travail dont Solidaires Finances Publiques appelle à une journée de mobilisation qui aura lieu le 31 mars prochain. Solidaires Finances Publiques fait le constat alarmant que le gouvernement met en œuvre une attaque en règle contre l'ensemble du monde du travail. Celle-ci prend aujourd’hui la forme du projet de loi « El Khomri » comme elle a pris la forme du projet « PPCR » pour la fonction publique. Au-delà, le gouvernement maintient une austérité budgétaire inefficace, injuste et aux conséquences dévastatrices.

Pour Solidaires Finances Publiques, une autre politique économique est possible. Elle doit s'appuyer sur une augmentation des bas salaires et des minima sociaux, par l'investissement public et par une reforme fiscale juste.

A la DGFIP la régression sociale est aussi à l’œuvre :

• les agents subissent tous les ans des coupes dans les effectifs,
• leur charge de travail ne cesse d'augmenter,
• les restructurations sont incessantes ;
• le pouvoir d’achat est en baisse malgré l'augmentation ridicule récemment octroyée
• la reconnaissance des qualifications n'a jamais été aussi faible
• les conditions de vie au travail sont de plus en plus dégradées
• et de plus le Directeur général remet en cause certaines règles de gestion.

Quant à la mission cadastrale que penser ? Entre 2004 et 2016 un quart du corps des géomètres a disparu et c’est encore 24 postes qui ont été supprimés pour cette année alors que le chantier de la RPCU avance de manière chaotique (retard de l'IGN manque de personnel) que la révision foncière des locaux professionnels a tourné à l'arlésienne et que le recrutement de géomètres stagiaires pour cette année n’est que de 36. Conséquence de ces choix désastreux, la mission cadastrale s'assèche, en conséquence c’est le cœur du métier qui s’en va.

Le retard pris par l'IGN et les tergiversations liées à la mise en œuvre du chantier de la RPCU s'ajoutent aux suppressions et gels d'emplois dans les départements concernés.

L' Ille et Vilaine avec 2 postes supprimés et la Vendée avec un poste supprimé sont deux départements qui cumulent RPCU et suppressions d'emplois.

De nombreux postes de géomètres ne sont pas pourvus dans le cadre du projet de mutation, nous espérons qu'il s'agit plus à ce stade de marges de gestion pour répondre aux demandes liées que des gels d'emplois définitifs pour 2016 décidés par le bureau métier.

Il est de notre responsabilité de vous rappeler l'ensemble des départements concernés par ces postes vacants :

• l' Ain ,
• l'Allier,
• les Alpes-Maritimes,
• l'Aveyron,
• les Bouches-du-Rhône,
• la Charente,
• les Côtes-d'Armor,
• la Creuse,
• la Dordogne,
• le Doubs,
• le Gard,
• la Gironde,
• l'Hérault,
• l'Isère,
• la Loire,
• la Haute-Loire,
• le Lot et Garonne,
• le Maine-et-Loire,
• la Haute-Marne,
• la Meurthe-et-Moselle,
• la Nièvre,
• le Pas-de-Calais,
• les Pyrénées-Atlantiques,
• le Rhône,
• la Saône-et-Loire,
• la Haute-Savoie,
• les Yvelines,
• le Var,
• la Haute-Vienne,
• la Seine-Saint-Denis,
• le Val-d'Oise.

La liste est bien longue, nous sommes rendus compte également que de nombreux postes gelés, au mouvement de mutation l'année dernière, avaient disparu de la circulation via les suppressions d'emplois de géomètres en fin d'année!

En regardant attentivement le projet de mutation, quelle débauche d'énergie pour geler des postes vacants qui plus est demandés, avec pour objectif de remplir le département de l'Eure avec 3 affectations d'office de stagiaires.

Nous exigeons que tous les agents demandant un poste vacant puissent y être affecté à l'issue des travaux de la CAP. Les géomètres ne doivent plus subir les conséquences des recrutements insuffisants de l'administration.

Concernant plus particulièrement les effectifs de géomètres, pour occuper les 1129 emplois de géomètres au Tagerfip, vous ne disposez que de 1118 géomètres, si on ajoute le temps partiel, on arrive en toute logique à un déficit de -31,3 agents.

D'ici à 2020, un tiers des géomètres sur les 1118 actuels auront pris leur retraite. La DGFIP n’a jamais voulu anticiper ces départs massifs bien au contraire elle continue à supprimer des postes. Pour Solidaires Finances Publiques, seul un recrutement de plusieurs centaines de géomètres dans un cadre pluriannuel pourra répondre à ce défi afin de garantir notre mission de service public.

Nous savons déjà que l'effectif de la promotion TG 64 qui arrivera dans les services au 1er septembre 2017 ne comblera pas le déficit en emplois. L’érosion continue des effectifs, les restructurations à la découpe CDI CDIF, PTGC et PELP, puis la longue et stérile « pause » depuis 2008, ont produit beaucoup de dégâts. Entre ceux qui poursuivent ou qui refont des remaniements, ceux qui continuent à faire plus ou moins de « fiscal », ceux qui sont « monotâche » en conservation, réfugiés dans l’illusion du « tout topo mais rien que topo », la situation est totalement disparate non seulement sur le territoire mais aussi parfois dans un même département.

Cette situation hétérogène s’accompagne également d’une grande disparité de méthodes de travail, de moyens techniques, de directives, .. Un pilotage de la mission qui ne repose plus, tant localement qu’au sommet de la pyramide, que sur la bonne volonté et l’implication de quelques personnes, avec un relais décisionnel souvent coupé des réalités.

Nous profitons de cette CAP, pour vous alerter sur la situation de Mayotte.

D'une part, nous réitérons notre demande d'un alignement du régime indemnitaire des géomètres de Mayotte sur celui des géomètres de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Il est incompréhensible et inacceptable, vu les conditions de vie difficiles à Mayotte, que la DG s'obstine à refuser l'octroi des 14 points d'ACF sujétions particulières pour contraintes géographiques aux deux seuls agents concernés.

De plus, Solidaires Fonction Publique a été reçu en audience le 15 mars 2016 par la ministre des outre-mer.

Nous avons remis un cahier de doléances réalisé par Solidaires Mayotte. Concernant la DGFiP, nous avons soulevé le manque de moyens humains pour assurer l'évaluation des locaux d'habitation et de commerce. C'est une mission impossible à l'heure actuelle avec seulement deux géomètres!

Plus généralement, cet état de fait s'inscrit dans un contexte professionnel difficile:

• manque de moyens (GPS, crédit de manœuvres, stations de levé)
• obligation de travailler seul
• indemnité kilométrique non revalorisée depuis 2006

A titre d'exemple, au CDIF de Nîmes, lors de l'entretien professionnel d’évaluation un géomètre a eu pour objectif.

• 1/ assurer la couverture de l’itinéraire de tournée croquis et fiscal en favorisant toutes les méthodes modernes de travail et en optimisant les déplacements
• 2/ utiliser la couverture orthophographique comme outil de mise à jour du plan cadastral tant au niveau de la préparation des déplacements que pour les travaux complémentaires de levé sur les communes définies dans l’itinéraire.

Cette contrainte démontre que ce CDIF préfère faire des économies sur les frais de déplacement au détriment de la qualité du plan.

L'accumulation des suppressions d'emplois depuis près d'une dizaine d'années met en péril le service public. Aujourd'hui la situation des effectifs est critique, vous le savez bien par rapport à la pyramide des âges des géomètres.Si on voulait tuer la mission cadastrale on ne s'y prendrait pas autrement.

Nous remercions les collègues du bureau RH2A pour leurs disponibilités et réponses pendant la période de consultation.

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