CAPN de non titularisation des techniciens géomètres stagiaires 2023/2024

Madame la Présidente,

Nous entrerons assez rapidement dans le sujet correspondant à l’ordre du jour même si je ne doute pas que nous aurions pu avoir des échanges intéressants sur les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris ou bien sur la désignation d’un ou d'une première Ministre.

De plus, ce gouvernement n’a pas validé son Unité de Compétences « élections législatives après une dissolution » et devrait être parti depuis un temps certain!

 Nous allons examiner la promotion de techniciens géomètres 2023/2024.

Si on enlève le lauréat de l’examen professionnel, titulaire dès le 1^er septembre 2023 et non soumis à la réussite du cycle de formation des stagiaires, 29 stagiaires ont débuté cette formation.

Seulement 23 stagiaires de cette promotion seront titularisés au 1^er septembre 2024 soit un peu moins de 80 % de réussite. Imaginez le même taux de réussite pour les inspecteurs ou contrôleurs stagiaires et nous devrions à ce moment-là, recevoir plus de 300 contrôleurs stagiaires lors de la Commission d’Évaluation des Compétences des contrôleurs stagiaires programmée la semaine prochaine !

Sur les 6 stagiaires non titularisés, un est en interruption de scolarité et rejoindra la prochaine promotion lundi, un autre stagiaire n’a pas validé sa formation pratique probatoire et 4 autres n’ont pas validé la formation théorique. Nous rappelons que 7 stagiaires sur 28 étaient concernés par les épreuves de rattrapage.

Pour Solidaires Finances Publiques, la rénovation de la scolarité des techniciens géomètres a des conséquences néfastes dans l’assimilation des connaissances et percute de plein fouet les lauréats du concours n’ayant pas de bagage en topographie. Sur des missions aussi techniques, réduire la formation de 18 à 12 mois n’est pas indolore pour les stagiaires concernés.

Ironiquement, devons-nous nous satisfaire que les lauréats du concours ayant un BTS Topographie valident tous la formation de technicien géomètre ? Le but n’est-il pas de permettre la réussite de toutes celles et ceux qui ont réussi le concours ?

Pouvons-nous nous permettre de suivre les propositions de la CEC et d’écarter la possibilité du redoublement pour 3 stagiaires soit plus de 10 % de la promotion ? Nous reviendrons en détail lors de la défense de chaque situation individuelle, nous rappelons que pour Solidaires Finances Publiques tout stagiaire doit avoir droit à une deuxième chance.

Nous insistons sur les difficultés pour recruter désormais sur le concours de technicien géomètre à la hauteur voulue. Voulez-vous que nous déclinions le nombre de places proposés aux concours de technicien géomètre et les résultats publiés sur Ulysse pour cette année?

Le manque d’attractivité est encore plus flagrant pour le corps des techniciens géomètres, la GPEEC a été très poussive et trop tardive tout en bloquant un nombre très important de collègues en mutation pour éviter de trop vider certaines directions.

Pour le corps des géomètres, la situation des effectifs peut se jouer à une unité près d’où l’importance de garder toutes les forces vives au sein de la DGFiP.

Pour rappel, dans les statistiques publiées sur Ulysse pour le mouvement de mutation du 1^er septembre 2024, sur les 914 emplois implantés, seulement 843 emplois soit un déficit d’au moins 71 qui s’est mathématiquement encore creusé depuis.

En plus, des départs nombreux à la retraite dans la période, deux géomètres rejoindront l’ENFiP le 1^er octobre comme contrôleur stagiaire programmeur, ceci devrait quand même vous interroger sur le mal-être des géomètres au sein de la DGFiP au regard des différentes réformes et de la dégradation des conditions d’exercice de leurs missions.

Mais la DGFiP a toujours des bonnes idées et tente désormais de recruter des contractuels pour les missions de géomètre notamment dans l’Ain. Nous serions curieux de savoir si ces recrutements ont trouvé des candidats et quel est leur parcours? Dans tous les cas, on ne leur reprochera pas à eux d’avoir réussi le concours et échoué sur la validation de la formation.

Nous ne pouvons pas oublier de rappeler à l’administration qu’il y a quelques années, elle avait décidé de ne pas donner de deuxième chance à un technicien géomètre stagiaire.

Vous ne lui faisiez pas confiance pour réussir en cas de redoublement.

Sauf qu’il a persévéré en repassant le concours de technicien géomètre, en le réussissant à nouveau et finalement en réussissant la seconde fois à valider la formation théorique et la formation pratique !

Nous rappelons également la « fragilité » des effectifs de l’ENFiP Toulouse en termes de chargés d’enseignement pédagogique dans la filière informatique principalement mais également sur la filière foncière.

Pour terminer sur une note positive et comme nous sommes également forces de proposition, nous ne pouvons déplorer le manque de communication fait auprès des aides-géomètres au sein de notre administration pour les inciter à poursuivre leur carrière en tant que géomètre en passant soit le concours interne soit l’examen professionnel. Pour Solidaires Finances Publiques, ils représentent une partie de la solution pour répondre aux besoins en effectif pour devenir géomètre.

Bien évidemment, n’oublions pas d’agrandir la prochaine promotion qui débute lundi en permettant d’autres redoublements mais ce point fera l’objet de nos échanges à venir qui seront riches et intenses à n’en pas douter.

Nous espérons que cette CAP permettra de raviver la flamme de l’espoir pour les stagiaires concernés par cette CAP de non titularisation.

Dans le cadre des propos liminaires, l'administration  a rappelé que des efforts sont faits sur l'attractivité et que cela portera ses fruits en rajoutant la rénovation des concours. 

L'administration a également précisé suite à nos propos que :

• pour le recours aux contractuels pour les géomètres sur les 5 prévus, un premier contrat était signé ( ils n'ont pas su nous préciser le département).
• pour les postes vacants de permanents pédagogiques en Informatique à Toulouse, un contractuel renforcera l'équipe dès la rentrée de septembre 2024. De plus, des volontaires de la DISI Sud Ouest apporteront leur aide sur certaines matières.

Suite à nos propos liminaires, l'administration a reconnu qu'il fallait examiner la piste des "aide-géomètres " pour trouver des candidatures supplémentaires pour devenir technicien géomètre. Nous avons martelé que sans recrutement à la hauteur des besoins, la DGFiP mettait en péril l'exercice des missions et les conditions de travail des agents.

Sur tous les autres sujets, par contre, aucune réponse satisfaisante n'est apportée pour répondre au mal-être des géomètres dans l'exercice quotidien de leurs missions.

Concernant le point à l'ordre du jour à savoir la situation de 5 stagiaires n'ayant pas validé l'intégralité de leur cycle de formation ( théorique ou pratique).

L'administration a souvent suivi l'avis prononcé par la Commission d'Evaluation des Compétences du 26 juillet 2024.

Lors de cette commission, chaque stagiaire a été entendu pour exposer les raisons de la non-validation de la formation.

La commission s'est " arqueboutée" sur la non-validation du stage pratique et de la formation théorique pour refuser dogmatiquement la possibilité de redoubler à 3 stagiaires. Ces stagiaires subissent de plein fouet la rénovation de la formation de 18 à 12 mois qui permet difficilement à certains stagiaires " sans bagage" dans les matières techniques de s'en sortir malgré leur réussite au concours de géomètre. De plus, la durée du stage (5 semaines entre l'arrivée et le rapport définitif) ne laisse pas le temps aux stagiaires en difficulté durant la formation théorique de démontrer une progression visible.

Les éléments exposés par les CAPistes lors des défenses individuelles ont permis de faire modifier une proposition de la CEC qui préconisait un licenciement pour un stagiaire pur externe. Après de très longs débats, l'administration a accepté de proposer une intégration en catégorie C et non un licenciement.

Au final  l'administration a décidé :

 - 1 licenciement,

- 1 reversement dans le corps d'origine ( au cas particulier C DGFiP),

 - 1 intégration  en C DGFiP,

 - 1 redoublement pour l'intégralité du cycle de formation

- 1 prolongation de stage pratique.