CAP recours évaluation contrôleur 1ère classe

Monsieur le Président,

Les 12 et 21 septembre derniers, des dizaines de milliers de salariés du privé et du public, des jeunes et des retraités, des actifs et des chômeurs, ont battu le pavé dans de nombreuses villes de France. Le 28 septembre, c'était au tour des retraités de descendre dans la rue. Le 10 octobre, les fonctionnaires, orphelins d'un ministère dédié, sont appelés à la grève et aux manifestations par les neuf fédérations du secteur. C'est du domaine de l'historique, puisque la dernière fois que cette configuration s'est présentée, c'était il y a dix ans.

Toutes les mesures du gouvernement vont impacter fortement et négativement le pouvoir d'achat de plus de 5,4 millions d’agents publics et fragiliser les services publics rendus aux usagers. C'est inacceptable.

Pour la Fonction publique, Solidaires revendique :
- Le renforcement du statut général des fonctionnaires ;
- Le rattrapage par abondement indiciaire uniforme des pertes subies en matière de pouvoir d’achat ;
- La hausse de la valeur du point d’indice dans les trois versants de la Fonction publique ;
- L’abandon du projet de mise en place d’un jour de carence ;
- Des créations d’emplois statutaires ;
- Des mesures fortes pour promouvoir l’égalité professionnelle ;
- La défense des missions de services publics.

Compte tenu des suppressions massives d'emplois que notre administration a connues et des premières annonces gouvernementales en matière de créations d'emplois (dont nous sommes exclus), il y avait beaucoup à craindre pour la DGFiP. L'annonce de 1 648 suppressions d'emplois à Bercy confirme malheureusement nos craintes. De plus, le Directeur Général, via Ulysse, indiquait le 28 septembre 2017 que « Du fait notamment d’importants départs à la retraite, l’année 2018 verra, à la DGFiP, le recrutement augmenter substantiellement. L'année 2018 sera cependant une année de transition, les efforts en matière de suppressions d'emplois ayant vocation à se renforcer dans les années suivantes. »

Le message est donc clair, les suppressions d’emplois seront massives dès 2019 jusqu’à la fin du quinquennat !

Concernant plus particulièrement cette CAP de recours contre l'évaluation, nous rappelons quelques analyses et revendications :

D'une manière générale, Solidaires Finances Publiques réaffirme son opposition à l'entretien professionnel annuel qui contribue à la perte de repères des agents, à une remise en cause de leurs compétences et de leur savoir faire.
Pour nous, le système de l’entretien professionnel fondé exclusivement sur une mise en compétition des agents entre eux et sur des notions de productivité et de performance individuelle, organisé dans un cadre contractuel et individualisé, porte atteinte aux valeurs de la Fonction Publique et contribue à la dégradation des conditions de vie au travail des agents.

Solidaires Finances Publiques condamne l'application de PPCR, imposé contre l'avis majoritaire des Organisations syndicales.
Concernant l'évaluation, c'est la catégorie B qui a ouvert la danse avec la mise en place des échelons fixes et la suppression de toute possibilité d'avancement d'échelon accéléré.
Cette suppression des réductions d'ancienneté constitue un vol de 400 millions d'euros dans la poche des agents de toutes les catégories !

L'année dernière et les années précédentes, des centaines de mois de bonification n'ont pas été distribués, tant durant la phase initiale que durant les CAP de recours au niveau local. Au final, ils sont revenus dans l'escarcelle de l'administration.
A qui fera-t-on croire que PPCR est une avancée pour les agents ? C'est par contre une économie à grande échelle pour l'administration.

Nous allons tenir la 1ère CAP qui constatera les conséquences de PPCR sur l'évaluation, à savoir la suppression des réductions et majorations d'ancienneté.
Le CREP, du fait de PPCR et des mesures RH régressives imposées par notre Directeur Général, va par ailleurs devenir le déterminant central de la promotion, et sans doute, à terme, d'une partie de la rémunération via le RIFSEEP.

Concernant le recours hiérarchique obligatoire, Solidaires Finances Publiques réaffirme son opposition à ce dispositif. Le bilan que nous tirons au terme de cette campagne est toujours aussi négatif et chronophage pour les agents. Il dilue le dialogue social et nuit à la qualité de ce dialogue en créant une interface peu favorable à l’agent. Pour Solidaires Finances Publiques, le recours hiérarchique ne renforce nullement les droits des agents, il n’apporte pas réellement d’avancées. C’est pourquoi nous demandons purement et simplement la suppression du recours hiérarchique.

Nous revenons tout particulièrement sur les chiffres communiqués pour cette CAPN de recours en évaluation de C1.

204 contrôleurs ont effectué un recours en CAP locale portant forcément désormais, uniquement sur les appréciations puisqu'il n'existe plus de réductions de mois.

Oh surprise ! Sur 204 recours seulement, 26 soit 12,75 % avec une satisfaction totale, donc un peu moins de 90 % des recours, ont vu leurs directions locales refuser de bouger une croix sur le Tableau Synoptique (TS) ou de modifier l'Appréciation Générale (AG) !

Quel dialogue au niveau local !

Alors que plus aucune réduction de mois n'est en jeu en CAP locale, l'administration refuse de bouger un profil croix ou des appréciations générales qui ne coûtent rien au budget de l'Etat mais seulement le prix de la reconnaissance de l'investissement des agents .

13 situations individuelles de contrôleurs 1ère classe ont été défendues lors de cette CAP nationale de recours. Les agents ayant confié leur défense à Solidaires ont été contactés avant puis après la CAP pour les informer des décisions de l'administration. Vous trouverez le calendrier des CAP pour les autres grades sur notre agenda.

2 dossiers de contrôleurs 1ere classe sont arrivés trop tardivement pour être traités dans cette CAP ; ils sont donc intégrés à la CAP balai de mi-décembre.