Ce 05 avril 2018, une CAP N se tient pour titulariser 2 agents Pacte et 17 agents issus du concours général. Trois cas litigieux vont être étudiés.

Monsieur le président,

Droit du travail, voire droit au travail, protections sociales, services publics, fiscalité, il apparaît indéniable que notre gouvernement s’attaque successivement, mais dans le cadre d’un mouvement d’ensemble, à tous les piliers du pacte républicain et de notre modèle social et sociétal.
Comme de nombreux gouvernements avant lui, l’exécutif mène en parallèle une stratégie de segmentations et de divisions très efficace. Cette stratégie est tous azimut et ne s’arrête pas aux formations politiques ou syndicales. Elle s’adresse à tous les citoyens : public contre privé, français contre immigrés, actifs contre chômeurs, jeunes contre retraités, classe moyenne contre classe plus populaire et même très riches contre immensément riches, etc. Au grand profit de cette dernière classe qui se « goinfre » au détriment de l’intérêt général.
Cessons de considérer notre voisin comme responsable de nos propres maux, mais visons plutôt les vrais responsables ! Bien aidé par une bonne partie des médias, les BFM et consorts, le gouvernement joue la diversion et la stigmatisation pour cacher ses vraies intentions. Le mensonge n’étouffe pas le pouvoir en place. Le rapport SPINETTA sur la SNCF en est une preuve éclatante ! Mais que dire aussi du programme Action Publique 2022 (CAP22). La façade : rendre les services publics plus efficaces, plus disponibles, plus réactifs ne peut qu’emporter l’adhésion générale. Mais tout le monde oublie l’objectif principal qui consiste à inventer des dispositifs qui permettront de supprimer 120 000 emplois tout en cassant le statut.

Si la fonction publique, les services publics sont en grand danger, les agents qui les composent le sont tout autant et leur mal-être au travail, poignant. Ainsi, voici quelques chiffres issus de l’observatoire interne 2017 :
– 52 % des agents déclarent que leurs motivations dans leur travail diminuent ;
– 63 % ne sont pas satisfaits de la reconnaissance de leur travail ;
– 49 % des agents pensent que la charge de travail n’est pas bien répartie ;
– 35 % signalent un niveau de stress compris entre 8 et 10 sur 10 ;
– 49 % estiment le rythme des changements trop rapide.

Ainsi, monsieur le directeur, courroie de transmission infaillible de nos dogmatiques dirigeants, merci pour toutes les réformes passées et à venir ! Vous voyez, dans leur désespoir, les agents vous en sont reconnaissants…

Mais parfois, les opprimés, les sans grades se rebiffent, comme ils le peuvent, avec les moyens dont ils disposent. Ainsi, la mobilisation du 22 mars dernier, dans la fonction publique, se situe de manière incontestable au-dessus de celle du 10 octobre 2017 qui était déjà de très bonne facture.
Cette grève a été suivie à la DGFIP et au ministère avec des taux respectivement de 40 % et 33,6 %. Cette journée retranscrit l’état d’esprit des agents qui ont maintenant dépassé le stade de la résignation vers celui de la résistance.

Pour entrer plus particulièrement dans la CAPN d’aujourd’hui.

Solidaires Finances Publiques réaffirme avec force, lors de chaque CAPN de titularisation, que la formation constitue un droit pour les agents, un devoir pour l’administration et un investissement pour l’avenir.
Nous exigeons une amélioration de la formation initiale avec, notamment, un allongement de sa durée, 6 mois pour les agents C seraient un minimum. La formation première de 6 semaines, actuellement prodiguée, peut être considérée, en l’état, uniquement comme une initiation ou une découverte au monde de la DGFiP. De plus, cette année, la promotion de juin prochain, se verra opposer un double traitement. Une partie fera bien son stage initial dès la date prévue, tandis que l'autre partie se rendra directement à sa direction d’affectation sans aucun accueil préalable. Voici des collègues qui commencent bien leur intégration dans notre noble administration !

Les agents stagiaires arrivent directement sur un poste de titulaire vacant et non en surnombre, ils ne sont donc pas mis en position optimale pour réussir.
Ils doivent acquérir, en express, des connaissances comptables, fiscales et transverses de plus en plus complexes. Ceci entraîne des difficultés dans l’accomplissement de leurs missions et peut amener, in fine, à des problèmes de titularisation.

C’est ainsi que Solidaires Finances Publiques revendique la création d’un statut « jeune agent » en première installation.

Solidaires Finances Publiques demande que ces agents soient affectés en renfort et que la formation initiale comprenne, d’une part des enseignements théoriques, et d’autre part, des enseignements pratiques auprès de tuteurs formés, connus et reconnus et surtout, disponibles.
Il en va de même pour la formation continue, nous nous opposons fermement à l'e-formation qui ne permet aucune interactivité et est donc, en fait, préjudiciable à l’évolution professionnelle du jeune agent.
De plus, des points d’étapes réguliers doivent être réalisés tant avec les tuteurs qu’avec les chefs de services.

Concernant la titularisation des agents contractuels « PACTE », nous rappelons que Solidaires Finances Publiques est fermement opposé aux modalités de recrutement sans concours, volume de recrutement toujours plus important d’année en année. Nous nous insurgeons face au manque de transparence de la sélection puis de la titularisation, ou non, par la commission locale et du déficit d’information et de garantie des agents recrutés.
Dès lors, Solidaires Finances Publiques demande que les jeunes, recrutés sans diplôme, puissent être défendus dans des instances paritaires en cas de licenciement à l’issue de la période d’essai de deux mois et en cas de non titularisation envisagée par la commission locale de titularisation à l'issue de l’année probatoire.

Pour Solidaires Finances Publiques un seul mode de recrutement, équitable et réaliste face à l’arbitraire, doit être de mise : le concours, qu’il soit interne ou externe, les autres ne devant être que des variables d’ajustements ponctuelles ou sociales.