Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP à la DGFiP, Solidaires Finances a adressé le 7 novembre un courrier au Ministre de l'Action et des Comptes publics.


Le 16 octobre 2017, vous avez annoncé vos décisions concernant notamment le décalage dans le temps du calendrier de revalorisations prévu dans le non protocole PPCR, les conditions de compensation de l’augmentation de la CSG, la mise en œuvre du jour de carence, le gel de la valeur du point d’indice.
Solidaires Finances tient à vous alerter sur la mise en œuvre du RIFSEEP à la DGFiP.

L’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État précise dans son annexe 2 que les corps et cadres d’emplois de la DGFiP basculeront dans le nouveau dispositif indemnitaire le 1er janvier 2018 pour les géomètres-cadastreurs et le 1er janvier 2019 pour tous les autres corps et cadres d’emplois.
Loin de nous l’idée de vous demander de décaler dans le temps l’application du RIFSEEP à la DGFiP. En effet, Solidaires Finances a toujours été fermement opposé à ce dispositif.

Aujourd’hui, alors que l’année 2018 approche et qu’aucune véritable concertation, voire négociation, n’a pu être organisée à la DGFiP sur ce sujet, Solidaires Finances vous demande de bien vouloir décider de l’exclusion des corps et cadres d’emplois de la DGFiP de l’application du RIFSEEP et donc de procéder à la modification de l’arrêté du 27 décembre 2016.

Par la même occasion nous vous demandons de confirmer le principe de non modulation des régimes indemnitaires au sein de notre Ministère. Cette non modulation a été décidée il y a bientôt trente ans. Vous êtes très bien placé pour savoir que cela n’a en aucune manière entaché, bien au contraire, la capacité d’action des agents. Ces derniers, avec la plus grande conscience professionnelle possible, se battent au quotidien pour accomplir toutes les missions dévolues aux Directions de ce Ministère et ce, malgré les suppressions d’emplois, les réformes structurelles, la dégradation des conditions de travail et la non reconnaissance de leurs qualifications, notamment au travers de plans de promotions et de transformations d’emplois.
Sur ce dernier point, je vous demande également d’ouvrir des négociations pour la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de transformations d’emplois de C en B et de B en A ainsi que d’un plan de promotions intra-catégorielles.

Bien évidemment, les décisions positives que vous pourrez prendre par rapport aux sujets abordés ci-avant doivent également profiter à l’ensemble des agents des ministères économiques et financiers.

Je vous remercie pour l’attention particulière que vous porterez à ces demandes et pour les réponses positives que vous y apporterez.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Courrier au Ministre sur le RIFSEEP