Avec leur paye d’octobre, les agents de la DGFiP ont normalement perçu la prime de 100 € annuels bruts censée “généreusement” récompenser leur investissement et les bons résultats de la DGFiP. Nous devrions même parler des exceptionnels, voire miraculeux, résultats de la DGFiP au vu des 35 000 suppressions d’emplois effectuées depuis bientôt 15 ans !
Nous ne reviendrons pas sur l’ensemble des épisodes qui ont conduit à la suppression par nos ministres de la prime d’intéressement collectif (PIC), d’un montant habituel de 120 à 150 €, pour finalement la remplacer par cet abondement indemnitaire exceptionnel de 100 €. Selon les ministres, cette prime enfin versée cet automne 2015, au titre de la gestion 2014, serait l’ultime avatar de feue la PIC.
Celles et ceux qui n’auraient pas suivi tout le dossier retrouveront ci-dessous nos communications sur cette affaire, classées par ordre chronologique ici :
- Compte-rendu du GT indemnitaire du 6 mai 2015 sur la PIC
- PIC 2015 (gestion 2014) ; les ministres reculent... la prime aussi ! (tract du 27 mai 2015)
- L'obole de 100 € brut pour 2014 sera enfin versée sur la paye d'octobre 2015 (tract du 3 septembre 2015)
La raison de ce nouveau tract réside dans la nécessité de mettre en lumière et de dénoncer les modifications qui ont été faites, en toute discrétion et sans le moindre dialogue social (une fois de plus !), sur l'économie habituelle du dispositif régissant la PIC.
S’agissant de la prime exceptionnelle de 100 €, tout le monde imaginait bien logiquement que les dispositions régissant l'attribution de la prime de 100 € seraient rigoureusement les mêmes que celles de la PIC. Car rien n’a été dit par les ministres à ce sujet et la prime de 100 € a toujours été présentée comme l’ultime itération 2015 de la PIC versée aux agents depuis 2012. Or, les dispositions ont pourtant changé !
En effet, jusqu’à cette année, le fait générateur de la PIC était d’être en activité à la DGFiP lors de l’année de gestion. S’agissant des agents connaissant des positions particulières (détachement/mise à disposition/disponibilité/congé parental/congé sans traitement/congé de formation professionnelle/cessation de fonctions/etc), le montant de la prime versée était donc proratisé en fonction de temps de service effectivement accompli au cours de l’année.
Mais la note DG (RH1A) 2015/08/6970 du 31 août 2015 régissant l'abondement exceptionnel de 100 € change ce fait générateur : pour percevoir la prime, il faut avoir exercé effectivement ses fonctions à la DGFiP à la date du 31 décembre 2014.
Cette modification a donc pour conséquences :
- de priver totalement de la prime les agents en positions particulières (voir ci-dessus), partis en retraite au cours de l’année ou encore en congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) à 100 %, à cette date ;
- de priver également de la prime les lauréats des concours internes/externes de contrôleur, technicien-géomètre et inspecteur promos 2014-2015 car ils étaient stagiaires en formation théorique à l’ENFiP à cette date ;
- de proratiser la prime des agents en congé ordinaire de maladie, en fonction de leur pourcentage de traitement (pour rappel, il y a demi-traitement au bout de 3 mois d’arrêts-maladie sur une année glissante) à cette date.
On mesure donc l’arbitraire absolu du changement de dispositif avec cette date couperet :
- à ce que l’on sache, les stagiaires en formation à l’ENFiP sont bien en activité et rémunérés comme tels. Quant à leurs camarades stagiaires et contractuels C / agents recrutés par voie de PACTE / lauréats du CIS de C en B, de l’EP de B en A et des listes d’aptitude 2014, ils ne sont pas exclus du bénéfice de la prime.
- l’exclusion explicite des agents en CLM et CLD à 100 % interroge quant à la rupture du principe d’égalité par une discrimination directe relative à l’état de santé...
- un agent ayant mis fin à une position privative de la prime le 29 décembre 2014 pour reprendre l’exercice de fonctions à la DGFiP touchera la prime de 100 €, alors que celui qui aura été en fonctions toute l’année 2014 mais aura eu la malchance de partir en détachement le 15 décembre 2014, par exemple, n’aura rien !
On remarquera aussi que les agents titulaires du réseau DGFiP exerçant leurs fonctions à l’étranger ont bénéficié de la PIC en 2014 mais sont par contre exclus de la prime de 100€ en 2015. Cela sans explication... si ce n’est une économie de plus sur une part des agents dont l’éloignement et la taille réduite de la population concernée fait espérer aux autorités que cette mesquinerie passera inaperçue ?
Bref, nous pourrions multiplier encore longtemps les illustrations de mesures conjuguant l’injustice et l’absurdité à la mesquinerie d'une prime déjà réduite et bientôt supprimée...
Solidaires Finances Publiques est évidemment intervenu dès la rentrée de septembre pour exiger une révision de ce changement technique et un retour aux modalités en vigueur pour la PIC. Il nous a été répondu que le dispositif étant applicable à tous les agents des ministères économiques et financiers (MEFI) cette année, cela n’était pas possible, car la note DGFiP ne faisait que décliner les dispositions prises par les ministres et le Secrétariat Général des MEFI.
Un coup tordu supplémentaire contre les agents et un exemple de plus de la tartuferie du discours sur le dialogue social, puisque les modifications restrictives n’ont pas fait l’objet du moindre échange avec les organisations syndicales.
Solidaires Finances Publiques tient à rappeler une nouvelle fois ses revendications légitimes pour les personnels en matière de rémunération :
- revalorisation du point d’indice Fonction Publique gelé depuis...le 1 er juillet 2010 !
- revalorisation du régime indemnitaire DGFiP (ACF/prime de rendement) gelé depuis... le 1 er janvier 2011 !
- revalorisation de l’indemnité mensuelle de technicité (IMT), par utilisation de l’enveloppe budgétaire de la PIC, car le montant de l’IMT est également gelé depuis le 1 er décembre 2011 !
Ex-PIC / prime de 100€ : l'injustice s'ajoute à la mesquinerie