Pour clore l'agenda social 2020 fort chargé, l'Administration a convoqué un GT indemnitaire en ce 11 décembre. Il aurait pu être, en cette période de fin d'année - et oui, bientôt Noël - le moment de reconnaitre à sa juste valeur l'engagement et la technicité des personnels de la DGFIP. Il n'en sera rien, l'Administration est très loin du compte!!!

Liminaire

Indemnitaire... Des perspectives à la hauteur de l'ambition de la DGFiP pour le service public !

La reconnaissance est un mot d'imbécile, on le met dans le dictionnaire mais il n'est pas dans le cœur humain disait Balzac...

Visiblement, il ne figure pas non plus dans le cœur de la DGFiP... A moins qu'elle ne prenne définitivement les agentes et les agents pour des imbéciles...

Et pourtant la reconnaissance est bien un MOT du Directeur général. Cette reconnaissance s'affiche à longueur d'année ; elle dégouline de ses propos lénifiants qui prennent tantôt la forme d'un message, tantôt celle d'une lettre ou d'une vidéo. Il ne cesse en effet de louer l'engagement, la rigueur, l'implication professionnelle des agentes et des agents et à ce titre exprime la reconnaissance de l'administration...

Et pourtant cette reconnaissance ne peut se limiter à des mots, à des formules élimées à force d'être répétées et qui finissent par devenir indécentes tant elles apparaissent démonétisées...

Alors Reconnaissante l'administration envers ses agentes et ses agents ? Vraiment ?

Elle pourrait effectivement l'être à l'égard de celles et ceux qui sont confronté·es à d'incessantes réformes, à peine mises en œuvre, jamais évaluées, qu'elles sont déjà remplacées par d'autres... Qui subissent des restructurations permanentes au point qu'elles doivent être méthodiquement planifiées. Le changement est en effet à l’œuvre... Il a ses pilotes... Il est surtout devenu, comme la réforme, une rhétorique de la régression...

Changement perpétuel donc, augmentation de la charge de travail résultant notamment des suppressions d’emplois, formation tellement indispensable qu'elle n'est plus dispensée, investissement personnel pour ingurgiter une législation mouvante, des méthodes nouvelles, des applications multiples et affronter les simplifications annoncées qui n'ont jamais été aussi nombreuses alors que le travail n'a lui, jamais été aussi complexe...

Nous serions donc en droit d'attendre que cette reconnaissance se manifeste à l'égard de l'ensemble des agentes et des agents et surtout qu'elle prenne une autre forme qu'une simple pétition de principe...

Et qu'à l'occasion d'un groupe de travail indemnitaire, vous annonciez enfin, parce qu'il n'est jamais trop tard, une revalorisation significative d'une ou de plusieurs composantes de la rémunération des agentes et des agents de la DGFiP...

Ce groupe de travail « indemnitaire » clôt un agenda social de l'année 2020 particulièrement chargé. Il est à l'image des précédents... Il aborde un sujet d'importance pour les collègues mais ne débouchera sur rien ou sur si peu...

Formellement il s'agit d'une réunion de concertation. Vous nous indiquerez à quel moment vous souhaitez particulièrement tenir compte de nos propositions. Nous avons sur ce point comme sur beaucoup d'autres le mérite de la constance. Vous ne serez donc pas surpris...

Pas surpris non plus puisque, vous ne vous estimez pas assez informés des réalités, vous financez avec des deniers publics de grandes enquêtes qui aboutissent toujours aux mêmes conclusions. Et parmi celles-ci, une qui nous intéresse plus particulièrement aujourd'hui : le constat partagé d'une insuffisance des rémunérations...

Au passage, si vous voulez faire des économies l'année prochaine, et cette fois-ci pas sur le dos des agentes et des agents, consultez nous... Nous vous dirons approximativement la même chose et pour beaucoup moins cher...

Ce groupe de travail intervient après qu'Amélie de Montchalin ait, le 24 juillet dernier, annoncé le gel du point d'indice pour 2021, et oh suspens insurmontable, qui sera vraisemblablement reconduit en 2022... Ce qui fera que ce mandat présidentiel sera le premier de la Vème République sous l'empire duquel les fonctionnaires n'auront connu aucune revalorisation salariale...

Il intervient alors que le pouvoir d'achat des fonctionnaires a régressé de plus de 18% depuis 2000, que l'INSEE constate chaque année désormais cet appauvrissement... Et de ce point de vue ce n'est pas la mascarade de PPCR qui change quoi que ce soit à cette situation (à part peut-être pour les AFIPA)...

Il intervient alors que la mutuelle annonce que pour compenser la taxe COVID elle a décidé d'une augmentation de 2% des cotisations santé...

A défaut d'une légitime mesure de revalorisation générale du point d'indice, reste à la DGFiP, si elle voulait sincèrement manifester sa reconnaissance à l’égard des agentes et des agents, le levier indemnitaire... 

Puisque reconnaissance il y a, nous dit-on...

Et de ce point de vue là encore... Pour le coup il n'y a pas de changement. Le régime indemnitaire global est en effet figé depuis dix ans... Pas de revalorisation de l'Allocation Complémentaire de Fonction (ACF). La valeur du point ACF est figée depuis 2009 ! Pas de revalorisation de la prime de rendement... des montants figés depuis 2014…

Alors que proposez-vous de nouveau dans ce GT ?

D'abord de continuer à supprimer les régimes spécifiques qui bénéficiaient à certaines catégories de personnels... C'est une ligne directrice de gestion de la DGFiP... Une forme d'harmonisation… Par le bas... Ramener tous les agentes et les agents au plancher...

Mais ensuite et c'est aussi une constante, d'envisager seulement les compensations des conséquences des restructurations sur le pouvoir d'achat des agentes et des agents, comprenez baisse des rémunérations, hausse des charges voire les deux... 5 fiches sur les 6 proposées y sont consacrées, la sixième reprenant le fumeux protocole PPCR...

Ce GT indemnitaire ne vise donc pas à discuter des revendications légitimes des personnels quant à l'amélioration de leur rémunération. Mais à dérouler les conséquences des réformes que par ailleurs ils et elles combattent !

Toutes les marges de manœuvre financières de la Direction générale sont en effet consacrées à la mise en œuvre de ces réformes qui améliorent rarement pour ne pas dire jamais la qualité du service public rendu à l'usager·e, qui améliorent rarement pour ne pas dire jamais les conditions de travail des collègues...

Il n'y a donc pas la moindre amélioration de la rémunération des agentes et des agents... Strictement aucune reconnaissance de leur engagement, de leur technicité…

Et quand par extraordinaire, vous mettez en œuvre une prime conjoncturelle, c'est pour mieux opposer les collègues entre eux comme ça a été le cas avec la prime PAS ou plus récemment Covid... Solidaires Finances Publiques le redit, l’opacité dans l’attribution notamment de la prime Covid, n’a contribué, dans cette période très difficile, qu’à tendre les relations dans les collectifs de travail mais certainement pas à reconnaître durablement l’implication et la technicité des personnels de la DGFiP. 

Nous y reviendrons de manière approfondie lors de l’examen des fiches. Mais à ce stade juste quelques remarques…

L’indemnité d’accompagnement financier à la mobilité fonctionnelle IAMF, est la déclinaison d’une simple mesure interministérielle d’accompagnement des restructurations, une prime ponctuelle…

S’agissant de PPCR, la misère des gains, quand il y en a, ne compensera pas pour certaines et certains l’allongement du déroulement de carrière induit…

Sur la réorganisation des métiers de l’enregistrement et de la publicité foncière, rien de neuf… L’ACF publicité foncière va continuer à s’éteindre progressivement. Aucune amélioration donc…

Vous actez la fin des indemnités des comptables du SPL et mettez en place un régime transitoire de compensation… A terme, il y aura bien perte de rémunération pour les anciens et bien évidemment pour les nouveaux comptables… Régression donc.

Si nous étions un brin cyniques, nous pourrions sourire de la présentation du dispositif d’indemnisation des collègues qui seront installés à demeure ou exerceront ponctuellement dans les France Service ou les autres lieux tiers.

Vous conjuguez en effet l’indemnitaire low cost au service public low cost de ces structures ! A rebours de ce qui avait été annoncé lors du GT accueil, où un régime indemnitaire attractif avait été évoqué, nous constatons que vous vous contentez d’attribuer l’ACF accueil, simplement mensualisée pour les agentes et les agents affecté·es dans les France Service.

La volonté de rendre attractives les fonctions d’animateur de ces structures a donc fait long feu ! Et comme nous le dénonçons depuis le début, une fois l’effet d’annonce derrière vous, ces structures seront délaissées par la DGFiP… L’administration est décidement terriblement prévisible…

Enfin, s’agissant de l’éditique, la convergence ne se fait là encore pas au mieux-disant qui aurait été la généralisation du dispositif indemnitaire pratiqué à Meyzieu, c'est-à-dire l’attribution de l’ACF éditique ajoutée à l’ACF finition scannage…

Deux points qui ne sont pas dans les fiches mais pour lequels nous sommes sollicités par les collègues concernés et d’ailleurs nous vous avons sollicité à plusieurs reprises pour le premier : les stagiaires dans les écoles rencontrent de nombreuses difficultés liées à leur rémunération. En effet, certaines payes sont fausses depuis septembre. C’est simple, depuis qu’elles sont gérées par le SARH de nombreuses erreurs sont faites avec un temps trop long pour faire des corrections. Le cas particulier des stagiaires ultra-marins, en formation distancielle intégrale lorsqu’ils et elles sont considérées vulnérables au COVID, pour lesquels l’administration ne verse pas les majorations de traitement liées à la vie chère dans les DOM. A ce jour, le SARH répond aux agent•es qui demandent que la question est à l’arbitrage de la Centrale, il nous semblait pourtant que la question avait été tranchée. Les sommes dues sont extrêmement conséquentes et risquent d’avoir un impact fiscal si ces sommes sont versées en 2021.

Concernant les collègues travaillant dans le département de Seine-Saint-Denis, quand aurons-nous des informations sur la prime de fidélisation ?

Pour conclure, Solidaires Finances Publiques dénonce l’absence de mesure générale de revalorisation de la rémunération des agentes et des agents de la DGFiP.

Solidaires Finances Publiques exige l’ouverture d’un véritable cycle de discussion sur la revalorisation des rémunérations.

Solidaires Finances Publiques revendique une revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice à 5 € qui permette de compenser la perte de pouvoir d’achat des agentes et des agents.

L’attribution de 60 points d’indice pour toutes et tous.

La reconnaissance de la technicité des agent·es en portant le montant de l’IMT à 200 € bruts mensuels et en réduisant le taux de prélèvement pour pension civile appliqué à l’IMT de 20% au taux standard de 11,1 % soit 1 000 € nets annuels supplémentaires pour l’ensemble des agent·es.

La revalorisation de la valeur du point de l’ACF.

La revalorisation de la prime de rendement.