Dès octobre 2015, Solidaires Finances Publiques a informé les agents du projet de mise en place à l'échelle Fonction publique d'un Espace Numérique Sécurisé de l'Agent Public (ENSAP) qui servirait notamment d'espace de stockage type "cloud" pour accéder aux bulletins de paye et de pension dématérialisés en PDF, ainsi que de portail de service personnalisé en matière de droit à retraite.
Ce projet a fait l'objet d'un 4 pages de présentation et d'analyse qui demeure valable.
Les bulletins de paye et de pension bientôt dématérialisés
Les questions posées alors (quelle transmission des documents en cas de longue maladie ou de décès, quel coût d'entretien, etc.) n'ont jamais obtenu de réponse de la part de l'administration. Pour ce qui est du coût cependant, le "jaune" budgétaire des lois de Finances de 2016 et 2017 nous renseigne : co-financement DGFiP (SRE) / Ministère de la Défense sur la période 2015-2019 à hauteur d'un coût global de 6,7 millions d'euros hors rémunération des personnels impliqués dans le projet ENSAP et 27,7 millions d'euros avec coût titre 2.
Depuis, nous sommes passés de la phase de concept à la phase d'un déploiement progressif du projet ENSAP dans les différentes administrations entre 2017 et le 1er janvier 2020, au plus tard. Chaque agent accédera alors à son bulletin de paye ainsi qu'à l'état annuel indiquant le revenu imposable perçu via l'ENSAP. Un courriel sera envoyé par le système à l'adresse électronique fournie par l'agent pour lui rappeler la disponibilité du document. Les agents dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à l'ENSAP ou bien dans de longues périodes de congé de maladie (ordinaire, CLM, CLD) pourront sur demande auprès de la RH bénéficier d'un envoi papier dans des conditions prévues par arrêté ministériel.
Un décret n°2016-1073 du 3 août 2016 cadre la mise en place de l'ENSAP dans la Fonction publique. S'agissant plus particulièrement des agents des ministères économiques et financiers, l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 apporte 4 précisions :
- dès le 1er janvier 2017, les fonctionnaires sont susceptibles de recevoir bulletin de paye et état annuel via l'ENSAP (1er janvier 2018 pour les contractuels)
- tous les agents doivent avoir accès à des équipements leur permettant d'accéder à l'ENSAP depuis leur lieu de travail
- les agents en congés de maladie peuvent demander au service assurant la paye l'envoi papier des bulletins de paye en précisant l'adresse d'envoi, mais la dérogation n'est valable que pour la période d'absence du service pour maladie
- la fin de l'émission des bulletins de paye sur support papier pourra intervenir dès le 1er juillet 2018.
Concernant la DGFiP, le Directeur général a annoncé au CTR du 4 avril le lancement d'une première phase d'expérimentation à compter du 24 avril dans 8 directions : DRFiP Auvergne-Rhône-Alpes et Bretagne, DRESG, DIRCOFI Ouest, DDFiP de l'Yonne / du Maine-et-Loire / du Var / du Vaucluse. Le dispositif sera présenté aux agents concernés et les outils usuels d'accompagnement (didacticiel, pas-à-pas, FAQ, etc.) seront fournis pour une première connexion. L'assistance informatique habituelle et les gestionnaires RH prendront en charge les éventuelles difficultés. A la demande des organisations syndicales, l'administration s'est engagée à fournir un bilan d'étape. Néanmoins, nous n'avons aucune assurance sur les marges de manœuvre qui pourraient être dégagées si des difficultés notables étaient constatées. Nous pouvons également douter de la pertinence et de l'objectivité du dispositif de mesure de retour d'expérience et du degré de satisfaction des agents, car fondé sur un panel d'agents expérimentateurs, donc sur une population restreinte et choisie.
L'ensemble des fonctionnaires de la DGFiP pourra se connecter à l'ENSAP dans le courant du 3e trimestre 2017. Les bulletins de paye dématérialisés à compter de celui de décembre 2016 seront accessibles dans l'ENSAP (y compris pour les contractuels qui ne seront connectés à l'ENSAP qu'en 2018).
Le déploiement de l'ENSAP est également un moyen pour l'administration de fiabiliser les données individuelles (n° INSEE, RIB, nom et date de naissance) des fonctionnaires par rapprochement des données RH d'AGORA ou GAT avec celles du logiciel PAY et du référentiel SRE (Service des Retraites de l'Etat) en charge du compte individuel retraite de l'ensemble des fonctionnaires d'Etat. Un travail de plus pour les agents des services RH, comme si l'usine à gaz PPCR et le prochain chambardement SIRHIUS/CSRH ne leur suffisaient pas sans parler du RIFSEEP pour finir !
Voir shéma ci-dessous :
