En décembre 2016, les personnels et leurs représentants ont appris par Légifrance (arrêté du 27/12/2016) qu'il était mis fin à 70 ans de régime indemnitaire propre à l'ex-DGI/DGCP devenue DGFiP. Tout cela sans groupe de travail, sans même un coup de fil ou un couriel aux représentants des personnels ! Voilà où en est le dialogue social à la DGFiP.
Il en est de la thématique rémunération, comme de celle des mutations ou des régressions en matière de tableaux d'avancement et de listes d'aptitude... Et alors que le corps des géomètres doit être le premier à basculer dans le RIFSEEP le 1er janvier 2018, voilà que l'administration vient d'annuler pour la 2e fois un groupe de travail sur le sujet. Incroyable, mais vrai.
S'agissant de la mise en place de la nouvelle architecture indemnitaire RIFSEEP, rappelons qu'elle a été unanimement condamnée par l'ensemble des organisations représentatives des 3 versants de la Fonction publique, mais qu'elle a été imposée par le trio Hollande/Valls/Lebranchu en plein cours de discussions sur le futur protocole PPCR : en effet le RIFSEEP est passé en force via un décret (n°2014-513) du 20 mai 2014.
Rappelons également que notre administration ne nous a pas défendus en cette triste affaire. En effet, à ce jour, nombre de corps et d'emplois ne sont toujours pas censés basculer dans le RIFSEEP : l'immense majorité des corps d'enseignants, nos collègues de la DGCCRF et des Douanes, etc. Détail "croquignolet" comme dirait notre président, l'immense majorité de la haute fonction publique est pour le moment exemptée de RIFSEEP : secrétaires généraux des ministères, directeurs généraux d'administration centrale comme M. Parent à la DGFiP, recteurs d'académie, ambassadeurs, conseillers d'Etat et juges administratifs, et aux Finances les corps de l'IGF, de la Cour des Comptes, des ingénieurs de Mines. Bref, une fois de plus, celles et ceux qui passent leur temps à prôner le changement et les (contre-)réformes auprès des pouvoirs politiques et à longueur de rapports, sont les premiers à s'en exonérer au nom de spécificités qu'ils nient pour les autres !
Pour ce qui est de la mécanique du RIFSEEP et de ses incidences tangibles sur la politique de rémunération et les fiches de paye, elle a fait l'objet d'un dossier dans notre Unité 1080.
Nous avons également fait un point suite au premier GT indemnitaire sur le sujet qui s'est tenu le 12 juin dernier. Ce GT n'a été qu'un premier échange autour des enjeux en termes d'architecture et de mécanique, de la technique contrainte par le décret PPCR mais aux enjeux importants pour le régime indemnitaire DGFiP des années à venir (primes par groupes de fonction ? groupes d'échelons ou échelons compte tenu du souci de la bascule de l'IAT/IFTSS à 8,33% du traitement brut ? etc). C'est la raison pour laquelle il nous a été impossible d'être plus précis dans notre compte rendu quant aux futurs contours du RIFSEEP sauce DGFiP. Voir notre compte rendu GT RIFSEEP et géomètres 6 juin 2017.
Venons en maintenant à l'actualité, ou plutôt au néant, de cet automne.
Dans le calendrier du dialogue social du 2e semestre, envoyé aux OS le 2 août 2017, deux groupes de travail sur la thématique indemnitaire étaient prévus les 19 septembre et 6 novembre. C'est déja fort peu vu l'enjeu de la refonte indemnitaire et toute l'architecture à caler pour l'ensemble de la DGFiP, nonobstant l'urgence du 1er janvier s'agissant des camarades géomètres.
Qu'a fait la DG ? Elle a annoncé aux bureaux nationaux des OS un report sine die de ces 2 groupes de travail, sans même une date de repli !
Au 6 novembre, alors que les géomètres sont censés être rémunérés sur la base du RIFSEEP dès la paye de janvier 2018, nous ne disposons d'aucun élément tangible sur le fond comme sur la forme du dialogue. Apparemment, pour notre propre administration, la rémunération de ses 110 000 agents est un sujet tout à fait secondaire.
Solidaires Finances Publiques appelle de ses voeux que ces éternels reports ne soient que le signe de la satisfaction de sa revendication : NON AU RIFSEEP !!!
Si ce n'est pas le cas et que la DGFiP envisage toujours de nous forcer à rentrer dans ce régime indemnitaire "à la tête du client", alors il est inacceptable de reporter à répétition le minimum (un maximum serait mieux d'ailleurs) d'échanges nécessaires avec les représentants des personnels.