Dans le cadre du groupe de travail formation professionnelle prévu pour le 16 novembre 2017, nous vous livrons en l'état certaines mesures envisagées par la DG pour remettre en cause les droits actuels des agents en matière de concours, de mobilité, de formation.
La première mesure envisagée, porte sur la modification du décret N° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP. Il s'agit là d'un des décrets, au même titre que ceux relatifs aux catégories C et B, ayant fait l'objet d'un long processus de négociation lors de la fusion. Rappelons que Solidaires Finances Publiques portait à l'époque le maintient des statuts antérieurs, l'administration avait fait un autre choix, aboutissant aux textes actuellement en vigueur.
Au travers du document de travail fourni par la Direction Générale, nous découvrons une nouvelle volée de mesquineries et de trahisons de sa part. Pour expliquer cela, le Directeur Général ne masque pas qu'il estime que ces prédécesseurs ont laissé le balancier social allé trop loin pour les agents. Dès lors, sous couvert également du chasse à l'économie budgétaire, il s'organise pour remettre en question toutes les petites avancées obtenues lors de la fusion et pour fracturer les repères actuels des agents en matière RH.
Alors que Philippe Parini, DG de la fusion déclairait qu'il était "nécessaire de permettre à tous les agent(e)s de voir une petite lumière au bout du couloir", leur assurant ainsi un chemin de parcours de carrière, Bruno Parent, entend lui asphyxier toutes les lueurs d'espoir.
1- Mesure relative au recrutement
En matière de recrutement, au prétexte de ce qui se pratique pour le concours d'inspecteur principal des finances publiques, la DG a été décidé de limiter le nombre de participations aux concours externe et interne d'inspecteur des finances publiques, et à l'examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur.
Le texte qu'elle a adressé aux organisations syndicales, dans le cadre du Groupe de travail du 16/11 précise l'horreur suivante : à compter des concours organisés au titre de l'année 2020 (ouverture des préparations en septembre 2018), le nombre de participations cumulées d'un candidat aux concours externe et interne d'inspecteur des finances publiques ne pourra excéder cinq.
Parallèlement, ce même candidat pourra accéder au grade d'inspecteur des finances publiques par la voie de l'examen professionnel, dans la limite également de cinq participations. Pour être mise en oeuvre, cette limitation doit être insérée dans les articles 5 et 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la DGFiP.
Lors de l'annonce de cette mesure, rejetée par toutes les OS, la DG avait parlé de limiter à 5 fois la participation à un concours. La traduction concrète de cette annonce est de toute évidence bien pire, car en cumulant concours externe et interne, l'administration instaure des barrages qui seront de fait préjudiciable à un grand nombre de postulants aux concours de la DGFiP. Cette mesure est pour Solidaires Finances Publiques absurde et fondamentalement préjudiciable à la promotion sociale mais aussi aux recrutements au sein de la DGFIP.
Solidaires Finances Publiques exige le retrait pur et simple de ce projet de texte et le maintien des dispositions en vigueur qui mériteraient néanmoins d'être améliorées notamment en matière de localisation et de proximité des centres d'examens, de sécurisation des opérations de concours, etc, ainsi que le retour à la possibilité de passer au titre d'une même année, le concours externe et interne.
Solidaires Finances Publiques dénonce le fait que cette orientation porte atteinte au principe républicain d'égalité d'accès à l'emploi public et conduit a renforcer les inégalités de traitements entre candidats. Cette mesure est tout particulièrement génératrice de biais discriminatoires pour les agents chargés de famille et plus encore pour les mères de famille. Alors qu'un rapport remis à la DGAFP a la demande du gouvernement insiste sur le fait qu'il faut gagner en accessibilité des concours en explicitant plus clairement quelles sont les compétences recherchées, la DGFiP, réduit drastiquement le prisme d'accès sans pour antant prévoir d'autres évolutions. Cette mesure, combinée à l'organisation le même jour des épreuves des concours externes et internes démontre également au delà des questions de limitation du droit, la volonté de la DG de briser les rèves et les aspirations des agents en matière de promotion par concours !
2- Mesures relatives à la formation initiale et aux 1ères affectations
S'agissant de la formation initiale, plusieurs mesures sont également envisagées par la DG. La principale d'entre elles consiste à professionnaliser la formation initiale des inspecteurs, en axant celle-ci sur la formation au premier métier exercé. Dans ce cadre, elle entend instituer une formation pratique probatoire avant la titularisation des inspecteurs stagiaires.
Corrélativement, le stage pratique actuel de six mois, qui intervient après la titularisation des Ifip stagiaire, serait supprimé.
Cette approche concerne dans un premier temps des inspecteurs, mais nous savons que la DG prépare une réforme similaire pour les cadres B, avec probablement une réduction de la durée et du contenu de formation initiale.
Solidaires Finances Publiques rejette la vision étriquée de la formation initiale. L'approche exclusivement 1er métier est et sera tout particulièrement dévastatrice pour le bon fonctionnement des services mais également pour l'accompagnement des agents tout au long de leur carrière au sein de la DGFiP.
L'administration entend également modifier en profondeur les règles de 1ères affectations des inspecteurs stagiaires avec une affectation sur poste en tout début de scolarité. Cette mesure est totalement contraire aux avancées obtenues lors de la fusion. La 1ère affectation ne serait plus une mutation à part entière. Seul l'intérêt de l'administration, du service va primer et ce, au détriment des attentes des stagiaires et de leur vie de famille. Nous reviendrons ultérieurement sur ce point.
3- La Direction Générale entend également bouleverser les repères en matière de parcours de carrière.
La Direction Générale estime qu'un agent doit pouvoir, au cours de sa carrière, consolider les savoirs qu’il a acquis lors de sa formation (ce que nous partageons), s’adapter aux évolutions de son métier (oui mais dans le cadre de la formation en cours de carrière et non via le pas du compte personnel de formation), se former pour mettre à jour non seulement des compétences mais aussi développer sa capacité à continuer à s’adapter (sur ce point, nous estimons que la prudence s'impose compte tenu de la déclinaison ci après envisagée).
En effet, la DG propose d'instaurer un bilan tous les 5 ans des compétences des agents afin de permettre, soit leur mise à niveau, soit leur consolidation ou encore leur approfondissement, dans un souci permanent d'enrichissement professionnel et de développement des compétences. Lors d'un échange contradictoire entre l'agent et son supérieur hiérarchique, un constat du niveau des connaissances techniques et du niveau d’appropriation des outils informatiques de l'agent serait établi. Ce constat serait comparé aux compétences requises par le poste exercé.
Pour la DG, cet exercice permettrait d'une part, de définir les besoins de formation pour chaque agent(e) de nature à améliorer la maîtrise du poste occupé et d'autre part, d’établir un plan de formation personnalisé pour chacun d’entre eux. Elle met en avant une montée en compétence professionnelle des agents qui constituerait un véritable enjeu pour la DGFiP et serait source de motivation pour les intéressés. Bien entendu, rien n'est démontré sur ce point !
La mise en œuvre effective de cette approche prendrait effet à compter de 2018 : mise en oeuvre de l'évaluation pour les agents arrivés sur le poste en N-5.
Solidaires Finances Publiques reviendra ultérieurement sur ce point qui est tout particulièrement inquiétant surtout lorsque l'on sait que cette idée « fumeuse », a été accompagnée pour les agents A des services centraux et assimilés d'une autre idée bien plus machiavélique et ici masquée, celle de muter d'office les agents qui ne répondrait pas, au bout de 6 ans, aux attentes de leur chef de service.
C'est donc un système d'évaluation par la guillotine que l'administration envisage de développer, poussant les agents à toujours plus de docilité, de compromissions RH, de servitude aux objectifs et autres dérives managériales. Pour Solidaires Finances Publiques, le recensement des besoins de formation à la DGFiP est problématique, trop de besoins ne sont pas satisfaits ou correctement satisfaits, mais bien entendu, sur ce enjeu majeur, rien n'est envisagé par l'administration et pourtant des propositions visant à renforcer le droit et l'accès à la formation des agent(e)s ont été mises sur la table par notre organisation !
Cette fois encore, la Direction Générale décapite les droits et garanties des agents.
Portant atteintes aux repères actuels, réduisant les voies d'accès à promotion, s'attaquant au droit à la mobilité choisie, créant le concept d'agent jetable, la Direction Générale démontre l'étendue de son mépris pour les agentes et les agents.
Pour Solidaires Finances Publiques, les intentions de la DG sont claires et les discussions à venir seront très compliquées car probablement, comme pour les règles de mutation, aucune marge de négociation ou de concertation ne sera possible sur le fond.
Pour Solidaires Finances Publiques, c'est bien la philosophie même de l'approche RH, le droit à la mobilité choisie, le droit à la formation, le droit à dérouler un parcours de carrière au sein de la DGFiP qui sont attaqués.
Pour Solidaires Finances Publiques, l'administration doit accepter d'ouvrir des négociations, en retirant ses projets dans leurs formats actuels car ils sont régressifs pour les agentes et agents.
Il faut désormais franchir le stade de l'indignation et aller sur le terrain de l'action !
Toutes et tous dans l'action dès le 23 novembre 2017.