Des années de lutte et de combat balayées d'un revers de manche !
DEREGLEMENTATION DES REGLES DE GESTION, TOUTES ET TOUS CONCERNE-E-S, CADRES ET AGENT-E-S !
Lors du groupe de travail des 5 avril et 2 mai 2017, relatif au calendrier des mouvements comptables et à la révision de certaines règles d'accès aux postes comptables, l'administration a imposé (malgré le rejet unanime de l'ensemble des organisations syndicales) dès 2018 :
- un mouvement annuel sur les postes comptables C1, C2 et C3, donc la suppression des mouvements semestriels,
- un mouvement annuel des IDiv sur postes administratifs réalisé de façon dissociée,
- la possibilité d'organiser des mouvements locaux.
Solidaires Finances Publiques s'est durement opposé :
- à la mise en place d'un mouvement annuel sur les postes comptables C1, C2 et C3 compte tenu du manque de souplesse et de réactivité induit pour pourvoir les postes. Un mouvement annuel sera un handicap pour couvrir toutes les vacances : départs à la retraite inconnus en N-1; accidents de la vie...
- à la mise en place de mouvements locaux : « les mouvements locaux relèveront de la seule responsabilité des directeurs dans les conditions qu’ils auront définies ». Solidaires Finances Publiques a déclaré à ce groupe de travail qu'un mouvement sans règle revenait à la lutte du pot de terre contre le pot de fer (cf le compte rendu du GT – extraits ci-après).
"Le directeur fera comme bon lui semble, personne n'est dupe, les cadres ne sont pas sur un pied d'égalité avec le directeur.
Ces mouvements sont en contradiction totale avec l'application de règles de portée nationale.
La DGFiP est une administration d’État et non un conglomérat de 140 PME !
L'administration commence par les cadres supérieurs et étendra cette déréglementation à toutes les catégories d'agents (C, B et inspecteurs).
La fusion des RAN ne fait que confirmer cette volonté.
Pour Solidaires Finances Publiques, l'existence d'un seul mouvement annuel va avoir pour effet d'amplifier les graves difficultés actuelles, notamment celles de ne pas couvrir toutes les vacances et d'allonger les délais d'attente.
Les mouvements locaux réduiront le choix des postes pour les postulants hors département : les vacances risquent de se trouver sur les résidences les moins prisées.
La mise en place de mouvements locaux augmenterait l'instabilité dans un contexte déjà opaque et incertain. C'est NON !".
En dénonçant ce « cheval de Troie », les représentants de Solidaires Finances Publiques à ce GT avaient malheureusement raison !
L'oeuvre de dérèglementation du Directeur général se poursuit !
Actuellement, les personnels des catégories A, B et C obtiennent dans le cadre du mouvement national, une mutation géographique et fonctionnelle sur l'ensemble des métiers de la DGFiP : ils sont affectés au niveau national sur un département (DR/DFiP, DNS), sur une résidence d'affectation nationale (RAN) et une mission/structure.
Au niveau local, les agents sont affectés par le directeur sur un emploi situé dans le ressort de la résidence d'affectation nationale et compatible avec la mission/structure obtenue dans le mouvement national.
Les IP et les AFiPA sont affectés au département mais les IDiv CN et HC administratifs sont affectés à la RAN d’un département.
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Le Directeur général remet en cause le caractère centralisé de ces règles au motif que les modalités actuelles d'affectation ne permettent pas de répartir au mieux les effectifs sur l'ensemble des services d'un département.
Les agents de catégorie A (Inspecteurs), B et C seraient affectés au mouvement national sur une direction. Aucune autre précision concernant une zone géographique infradépartementale ou un domaine d'activités ne serait définie. Les résidences d'affectation nationale et les missions/structures disparaîtraient.
L'affectation fonctionnelle et géographique au sein de la direction relèverait du mouvement local : les agents seraient affectés, sauf exception justifiée par l'intérêt du service, selon la règle de l'ancienneté administrative. Il serait accordé une priorité aux agents déjà en fonction dans la direction.
La préfiguration serait réalisée lors des mouvements de l'année 2019 et concernerait les agents de catégorie A inspecteurs, B et C (sur la base des demandes de mutation exprimées dans la campagne 2019).
Les IDiv seraient affectés au département et non plus à la RAN : nommés sur un département, ils pourront donc être affectés suivant les besoins de la direction, « qui tiendra compte, dans toute la mesure du possible », de leurs demandes.
Ils pourraient changer d’affectation administrative au sein du département sans passer par le mouvement national.
En cas de mutation hors du département d’affectation du cadre, le délai de séjour serait décompté à partir de la date d’affectation dans ce département, indépendamment des changements d’affectations intervenus dans celui-ci.
Cette règle s’appliquerait à tous les IDiv à compter des mutations/promotions réalisées pour le 1er septembre 2018, ainsi qu’aux cadres affectés avant cette date.
Lors de la CAP A+ du 18 octobre, Solidaires Finances Publiques a demandé et obtenu de la Direction générale l'inscription de cette fiche à l'ordre du jour du groupe de travail A+ du 21 novembre 2017.
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Pour le Directeur général, ces nouvelles modalités d'affectation favoriseraient une meilleure répartition des ressources humaines en fonction des besoins identifiés au plan local. Elles permettraient de corriger les déséquilibres actuellement constatés entre les différents services d'un même département.
Le Directeur général souhaite laisser aux directeurs les plus grandes marges de manoeuvre possibles avec un grand transfert de substance des CAPN aux CAPL pour les agents A, B et C.
Pour les inspecteurs divisionnaires, il n'envisage même pas de réunir une CAP nationale suite au mouvement local !
Pour Solidaires Finances Publiques, ces mesures constituent une attaque d'une gravité inconnue jusqu'alors contre les droits et garanties des personnels de tout grade et dissimulent une autre réalité.
Reconnaissons tout d'abord que les règles de gestion actuelles n'ont en rien été un handicap pour la mise en place de la DGFiP.
La réalité est que le volume des suppressions d'emplois ne peut plus être absorbé : la DGFiP supportera en 2018 l'ensemble des suppressions d'emplois de la Fonction Publique d’État, soit 1 600.
Depuis sa création, elle aura ainsi perdu plus de 20 000 emplois, près de 37 000 depuis 2002.
- Pour alléger les charges des services centraux, Monsieur PARENT transfère les tâches de gestion vers l'échelon départemental. Ce dernier y voit LA solution pour une répartition des ressources humaines adaptée aux besoins locaux. Répartir la pénurie ne réglera en rien les problèmes de sous-effectifs mais la DG pourra rendre les directeurs locaux responsables de l'inadéquation des moyens aux besoins.
- Dans les services, le développement des tensions est déjà perceptible entre les agents et l’encadrement, entre les agents eux-mêmes et aussi entre les cadres. La déconcentration des règles d'affectation va encore accentuer ces tensions en mettant en concurrence les cadres entre eux, les agents entre eux. Les personnels de tout grade seront la variable d'ajustement des restructurations et des pénuries d'effectifs. Voilà la réalité !
Le domaine d'activités n'étant plus défini lors de l'affectation nationale, la formation professionnelle en cours de carrière devient un sujet majeur. Ce n'est pas une vague e-formation qui permettra de maintenir le professionnalisme. Solidaires Finances Publiques interpelle la Centrale sur ce sujet non évoqué dans les fiches du groupe de travail.
Vis-à-vis de l'extérieur, le risque d'interventionnisme au niveau local sera fortement accru.
Jusqu'à présent, le directeur peut s'abriter derrière des règles d'affectation nationale qui s'imposent à lui.
Si demain, le directeur décide de l'affectation géographique et fonctionnelle de ses cadres et de ses agents, le risque d'interventionnisme de la part d'élus locaux, d'associations, de groupes de pressions, de lobbies divers pour changer d'affectation certaines personnes deviendra réalité.
Solidaires Finances Publiques rappelle que la DGFiP est en charge d’un grand nombre de missions dont la plupart d’entre elles peuvent être qualifiées de régaliennes. Toutes se situent au coeur de la République, en proximité de ses citoyens, de ses acteurs et de ses territoires.
Pour les exercer dans le respect de la neutralité et afin d’assurer une égalité de traitement des citoyens et des agents sur tout le territoire, la DGFiP ne peut pas être un conglomérat d’entreprises départementales.
De part la nature de certaines missions (contrôle fiscal interne et externe, gestion du service comptable de l'Etat par exemple), la DGFiP est et doit rester une administration d’Etat avec une unicité de commandement et d’encadrement.
Nous sommes des fonctionnaires d'Etat et la DGFiP n'est pas un conglomérat de 140 PME mais une administration d'Etat.
Pour cela, les agents de tout grade sont des agents de l’Etat gérés par des statuts particuliers. Ces derniers réglementent et garantissent le niveau de recrutement (concours), de formation et de rémunération, les doctrines d’emplois, la sécurité de l’emploi, tout ce qui fait une Fonction publique de carrière et non d’emploi, au service de l’Etat et des citoyens.
Les règles de gestion actuelles qui reposent sur une définition très fine, depuis le niveau national de l'affectation géographique et fonctionnelle des agents, contribuent au respect du principe de neutralité.
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Pour Solidaires Finances Publiques, la déconcentration des règles de gestion ne permettra en rien d'absorber les suppressions d'emplois mais hélas accentuera les pressions exercées sur les cadres et les agents. La conséquence en sera un renforcement de la culpabilisation et de l'individualisation.