Lors des discussions initiées par le Directeur Général pour réduire fortement les droits et garanties des agents en terme de mobilité choisie, celui-ci a clairement annoncé sa volonté de modifier fortement les règles concernant les délais de séjour.
Son programme était clair et non ouvert à la discussion (fiche 2 du groupe de travail mutation) :
- un délai de 2 ans entre deux mutations (nationales ou locales) pour tous les agents titulaires de catégorie A, B et C.
- un délai de 3 ans sur le poste de 1ère affectation (après recrutement ou promotion dans une autre catégorie) pour tous les agents de catégorie A, B et C.
La première mesure doit s'appliquer pour les agents titulaires mutés dans le mouvement général du 1er septembre 2018 qui ne pourront pas participer au mouvement de mutation 2019 !
La deuxième mesure devait s'appliquer à tous les agents recrutés en 2018 (stagiaires, agents Pacte, contractuels handicapés,emplois réservés, recrutement sans concours, agents accueillis en détachement) et à partir de 2019 pour les agents promus par CIS, LA ou EP.
La réunion du 29 novembre 2017 avait pour objet de traiter les sujets ayant une incidence sur la rédaction définitive de l'instruction mutation 2018.
La problématique des délais de séjour a été abordée à notre demande, même si le Directeur Général avait auparavant indiqué que son projet n'était pas sujet à modification.
Solidaires Finances Publiques a rappelé son revendicatif en terme de délai de séjour à savoir un délai maximum d'un an entre deux mutations.
De plus, nous sommes longuement intervenus pour dénoncer cette régression qui aurait une forte incidence sur la promotion interne de notre administration. Nous avons argumenté en prenant l'exemple des collègues qui vont passer d'ici quelques semaines des oraux avec pour perspective les règles qu'ils connaissaient lors de leur inscription à ce concours. Nous avons rappelé que l'on ne change pas les règles en cours de jeu et que de nombreux collègues se questionnent fortement sur leur intérêt propre à passer les oraux si les nouvelles règles de mutation devaient s'appliquer pour eux.
Solidaires Finances Publiques a demandé le retrait des propositions de l'administration en matière de délais de séjour.
En séance, devant les arguments avancés, l'administration a consenti à faire un petit pas vers nos revendications en acceptant de réduire le délai de séjour suite à promotion pour les C en B de 3 ans à 2 ans.
Ceci concernera les agents promus de C en B (par LA ou CIS) à partir du 1er septembre 2019.
En séance également, l'administration a modifié son projet concernant les contrôleurs stagiaires, contrairement à ce qui était prévu, l'année de scolarité comptera dans le décompte du délai de 3 ans. En effet, dans le projet initial, pour les contrôleurs stagiaires le délai de séjour de 3 ans était comptabilisé à partir de la prise de poste en sortie d'ENFiP.
De plus, convaincu par notre argumentaire, le Directeur Général annonce aujourd'hui dans son courrier que cette mesure est reportée d'un an et ne s'appliquera donc qu'aux stagiaires qui entreront en formation à compter du 1er octobre 2019.
Contrairement au projet initial, les contrôleurs stagiaires qui entreront en formation à compter du 1er octobre 2018 ne sont pas concernés par ce délai de séjour de 3 ans.
Par notre présence à ce groupe de travail, en argumentant et en détaillant les conséquences pour tous les agents, nous avons pu faire bouger quelques lignes du projet du Directeur Général.
C'est forcément insuffisant quand on exige le retrait de ces mesures, mais cela justifie pleinement notre présence à ce cycle de discussions pour revendiquer et tenter d'obtenir des inflexions !