Ce jeudi 15 octobre, le conseil d’état a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 restreignant les critères de vulnérabilité face à la COVID 19. Dès lors, en l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau.
Le décret du 29 août venait à réduire de 11 à 4 le nombre de pathologies ouvrant droit à des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA). Avant ce décret du 29 août, les agents, souffrant d’insuffisance rénale ou cardiaque ou d’une pathologie chronique respiratoire, par exemple, faisaient partie de la liste de onze critères retenus. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement, notamment le fait que le diabète ou l’obésité n’ont été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.
Les personnes vulnérables jusqu’au 31 août et contraintes de reprendre le travail peuvent à nouveau bénéficier d’ASA ou de télétravail à temps complet. Mais nous sommes toujours en attente de consignes de la part du ministère. Au dernier GT CHSTM du mardi 20 octobre, le SG nous avait répondu qu'elle était en attente de consignes de la part de la DGAFP. Solidaires Fonction publiques a par ailleurs envoyé un courrier ce 23 octobre à la DGAFP pour éclaircir ce point.
Par ailleurs, Solidaires Finances Publiques revendique la suppression de la journée de carence. Cette journée oblige les personnels à se rendre au travail malade pour éviter de perdre une journée de salaire. Il a été montré que la durée des arrêts maladie ont augmenté suite à cette mesure et cette journée de perte de salaire est un des freins à la mise en oeuvre de mesures de prévention de la propagation du virus.