La députée Valéria FAURE-MUNTIAN a été chargée par le gouvernement de mener une mission parlementaire sur les données géographiques souveraines. A ce titre, elle avait reçu Solidaires Finances Publiques le 11 mai 2018, avec d'autres syndicats de la DGFiP. Nous lui avions remis ensuite à ce titre un rapport (Rapport sur les missions foncières et cadastrales).
Elle vient de rendre son rapport au gouvernement et celui-ci est plus qu'explicite sur le transfert à l'IGN de l'ensemble des missions topographiques de la DGFiP, voire de ses personnels ensuite.
Quelques extraits qui disent tout :
"Plus fondamentalement, la réalisation à terme de la RPCU doit conduire à s’interroger sur l’opportunité de maintenir au sein de deux entités distinctes une mission identique, consistant à établir et à mettre à jour une représentation des parcelles et du bâti. La mission fiscale et foncière de la DGFiP rend pour elle crucial de détenir des informations fiables et actualisées lui permettant de mettre en correspondance l’identité d’un propriétaire, le numéro, la localisation et les caractéristiques d’une parcelle. Il en va de la sécurité juridique des transactions foncières ainsi que de l’établissement et du prélèvement de l’impôt. Cela n’emporte pas pour autant que la DGFiP doive produire elle-même la représentation sur laquelle elle s’appuie et rien dans l’absolu ne s’oppose à ce que cette production incombe à l’IGN, dont c’est la spécialité.
Les auditions ont mis en lumière la crainte que les gains de mutualisation tirés d’un éventuel transfert soient annulés par la désorganisation de la « chaîne foncière » et des missions fiscales, ou encore que l’information fournie à la DGFiP par l’IGN ne soit pas de qualité ou de précision suffisante. Ces objections doivent être prises en considération et faire l’objet d’une expertise technique approfondie excédant l’objet des présents travaux. Il est donc préconisé de conduire rapidement une mission ayant pour objet de définir dans quelles conditions techniques, et selon quelles modalités de collaboration avec l’IGN, le transfert à l’institut des missions topographiques de la DGFiP s’opèrerait de la manière la plus neutre possible pour l’exercice, par celle-ci, de ses missions fiscales et foncières. Cette mission pourrait également préfigurer les modalités d’un éventuel transfert en matière de ressources humaines (transfert d’emplois budgétaires et, le cas échéant, d’effectifs physiques, de mesures d’accompagnement...) et en chiffrer la consistance. Elle devrait enfin donner lieu à une consultation des principaux utilisateurs de ces données – au premier rang desquels figurent les collectivités – afin de prendre en compte les impératifs liés à leurs usages. S’il apparaît que les gains tirés de la mutualisation excèdent les coûts transitoires liés au transfert, il est recommandé de réaliser ce dernier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et, en tout état de cause, avant la fin de la législature."
Et voici comment est détaillée la recommandation n°20 de ce rapport "Evaluer à échéance du 1er trimestre 2019 les impacts techniques, organisationnels, juridiques et financiers d’un transfert des missions topographiques de la DGFiP à l’IGN et procéder au transfert avant la fin de la législature."
Les craintes exprimées tant par les organisations syndicales que la DGFiP, sur le suivi des travaux topo et leurs conséquences en matières foncières et fiscales, et reprises dans le rapport sont balayées d'un revers de main au prétexte d'une mission d'expertise qui, n'en doutons pas, montrera qu'elles sont infondées.
Voilà bien de quoi alourdir nos inquiétudes (et nos certitudes) sur le devenir des missions de la DGFiP, topographiques au cas particulier. Le calendrier social de rentrée sera chargé.