L'ordre du jour du dernier CTR a été particulièrement dense, portant entre autres sur le bilan et les enseignements de la crise sanitaire. Un point sur l'évolution des missions topographiques y avait été greffé.
Trois thématiques avaient été insérées dans la fiche remise aux organisations syndicales en amont du CTR. Elles reprennent les conclusions communes du rapport de l'IGF (Inspection Générale des Finances) et le CGEDD (Conseil Général de l'environnement et du développement durable) sur les missions topographiques exercées à la DGFIP. A savoir, le transfert partiel ou total de la mise à jour du bâti à l'IGN, la diffusion des données géographiques (quid de cadastre.gouv.fr), ainsi que l'avenir de la RPCU (Représentation Parcellaire Cadastrale Unique).
Avenir des missions topographiques (levée du bâti)
Concernant la mise à jour (MAJ) du bâti, Solidaires Finances Publiques s'est toujours fermement opposé à un tranfert de mission. Cela viendrait à renier la technicité des personnels de la DGFIP et notamment des géomètres, inspectrices et inspecteurs du cadastre et aide-géos. Ce transfert engendrerait également un affaiblissement de la qualité et de la précision du plan cadstral. Solidaires Finances Publiques continue de défendre les relevés sur le terrain au contraire d'une MAJ seulement opérée par orthophotos ou prises de vues aériennes. Les orientations énoncées à la fois dans les documents préparatoires et dans le contrat entre le secrétariat général des MEF, la Direction du Budget et la DGFIP avancent que la représentation du bâti pourrait être à terme confiée à l'IGN. Nous n'avons néanmoins aucune visibilité sur l'application de cette volonté politique, ni comment elle pourrait s'organiser et quel rôle y tiendrait la DGFIP. Il n'y aura pas d'application immédialte car elle risquerait d'engendrer une dégradation de la qualité du plan, pour la DG celà nécessitera un travail commun, notamment entre la DGFIP et l'IGN pour y parvenir. Solidaires Finances Publiques réaffirme qu'il est indispensable de conserver cette mission aux incidences foncières et fiscales au sein de la DGFIP.
Diffusion des données géographiques
Concernant la diffusion des données géographiques, là encore, pas plus d'informations et pas d'application immédiate. Solidaires Finances Publiques rappelle que la gratuité de la consultation dématérialisée du plan cadastral doit être maintenue.
RPCU - Représentation Parcellaire Cadastrale Unique
La RPCU quant à elle, et contrairement à ce qui avait été énoncé, ne rempilera pas pour l'expérimentation d'un 7ème département. Solidaires Finances Publiques considérait qu'une expérimentation conduite sur des départements qui avaient été intégrés à la première expérimentation RPCU précédemment abandonnée, n'était pas de nature à pouvoir engager l'ensemble des départements dans cette voie. De plus, les nombreuses difficultés liées aux raccords de feuilles, que nous avions déjà signalé, ont probablement eu raison des volontés d'extension de la RPCU. Sauf revirement, nous pouvons annoncer l'abandon de la RPCU. Solidaires Finances Publiques affirme que cet abandon ne doit pas être prétexte à accélération et extension des volontés de transfert des missions topographiques.
Et ensuite ?
Quelle sera à l’avenir la place de la "topo" dans le cadre de nos missions foncières et fiscales, devons-nous craindre l’absence de pérennisation de la mission ? Le transfert pour la représentation du bâti est-elle un prémisse, une expérimentation, pour ensuite transférer les autres missions topographiques moyennant une participation symbolique de la DGFIP ? Les réformes opérées sur la fiscalité locale seront-elles prétexte à abandonner la mission ?
A moyen terme, les remaniements seront-il toujours opérés à la DGFIP, alons-nous nous retrouver avec une dichotomie des missions entre géomètres dans les CDIF et géomètres dans les BNIC et de fait des possibles inégalités entre personnels ayant eu la même formation, disposant des mêmes compétences? Solidaires Finances Publiques défendra la sauvegarde et la pérennisation des missions cadastrales et foncières.
Ce qui n’était pas dans la fiche
La développement du Foncier Innovant n'a toujours pas été présenté aux Organisations Syndicales au niveau national. Cette expérimentation pourrait conduire à une modification conséquente des conditions de travail des géomètres et agentes et agents des CDIF. Elle est présentée comme la MRV (mission requête et valorisation) de la mission Foncière et vise à recouper informatiquement les informations contenus sur le plan cadastral avec les données incluses dans Majic et Fidji.
Quel fonctionnement algorithmique? Comment s’inscrit ce programme dans une potentielle modification de la Valeur locative cadastrale ? Quels apports attendus ? Quelles modifications des conditions de travail emportent-elles ? Quelle efficacité ? Solidaires FInances Publiques exige que soit évoqué ce point aussi vite que possible lors d’un GT sur les missions cadastrales.